Traduction de «possibilité d’un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès facile au crédit [ larges possibilités d'emprunt | larges possibilités de recours au crédit | possibilité d'emprunter à bon compte | conditions d'emprunt faciles ]
easy borrowing conditions [ easy availability of credit ]

possibilité d'exercer un recours
recourseworthiness

possibilité d'emploi intéressante [ possibilité d'emploi stimulante | possibilité d'emploi enrichissante ]
challenging job opportunity

recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale
appeal on a matter related to elections

promouvabilité | potentiel d'avancement | possibilité d'avancement | possibilité de promotion
promotability

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

capacité d'adressage | possibilité d'adressage
addressability

capacité d'extension | possibilité d'extension | extensibilité | expandabilité
expandability | expendability | expansion capability | extendability | extensibility

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l’obligation, pour les États membres, de fournir aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une voie de recours juridictionnel effective, prévue à l'article 13, l’évaluation conclut que, même si la législation nationale de tous les États membres prévoit la possibilité d'un recours, dans la pratique, un certain nombre de facteurs peuvent porter atteinte au droit à un véritable recours.
Regarding the obligation for Member States to provide returnees with an effective legal remedy, pursuant to Article 13, the evaluation concludes that, even though a legal provision for appeal exists in national law of all Member States, in practice a number of factors come into play that can compromise the right to a real legal remedy.

Plus particulièrement, s'agissant des agences décisionnelles, le respect du principe général de légalité comporte l'exigence de prévoir la possibilité d'un recours par les tiers intéressés devant le Tribunal de première instance ou, à l'avenir, devant une chambre juridictionnelle spécialisée, pour demander l'annulation des décisions prises par l'agence -éventuellement révisées par les chambres de recours internes- à l'encontre de ces tiers et pour en faire constater la carence, en cas d'absence injustifiée de décision.
More specifically, in the case of the decision-making agencies, compliance with the general legality principle includes the requirement to provide for appeal by interested third parties to the Court of First Instance or, in the future, to a specialised tribunal, to request the annulment of decisions taken by the agency - possibly reviewed by the internal boards of appeal - in respect of those third parties, or for a declaration of failure to act, in the event of unjustified absence of a decision.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 n'excluent pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affectent en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

17. invite les États membres à prévoir la possibilité d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité des rémunérations, en tant que moyen pour des personnes physiques ou des organisations représentatives d'engager une procédure judiciaire au nom de plaignants qui le souhaitent, ainsi qu'à doter les ONG et les syndicats de la qualité de représenter les victimes de discrimination, y compris dans les procédures administratives; invite la Commission à examiner, dans le cadre de sa prochaine proposition d'un «instrument horizontal» de recours collectif, l'inclusion d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité des rémunérations;
17. Calls on the Member States to provide for the possibility of collective redress against violations of the equal pay principle, as the means enabling individuals and/or representative bodies to bring a case on behalf of consenting complainants in court proceedings and to grant NGOs and trade unions the legal standing to represent victims of discrimination, also in administrative proceedings; calls on the Commission to examine, in the context of its forthcoming proposal for a horizontal instrument on collective redress, the inclusion of collective redress against violations of the equal pay principle;

17. invite les États membres à prévoir la possibilité d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité de rémunération, en tant que moyen pour des personnes physiques ou des organisations représentatives de porter plainte au nom des plaignants qui le souhaitent dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi qu'à doter les ONG et les syndicats de la qualité de représenter les victimes de discrimination, y compris dans les procédures administratives; invite la Commission à examiner, dans le cadre de sa prochaine proposition d'un "instrument horizontal" de recours collectif, l'inclusion d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité de rémunération;
17. Calls on the Member States to provide for the possibility of collective redress against violations of the equal pay principle, as a means enabling individuals and/or representative bodies to bring a case on behalf of consenting complainants in court proceedings and to grant NGOs and trade unions the legal standing to represent victims of discrimination, also in administrative proceedings; calls on the Commission to examine, in the context of its forthcoming proposal for a horizontal instrument on collective redress, the inclusion of collective redress against violations of the equal pay principle;

4. Le présent article n’exclut pas la possibilité d’un recours préalable devant une autorité administrative et n’affecte en rien l’obligation d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
4. The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 n'excluent pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affectent en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
4. The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

4. Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
4. The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

Les dispositions du présent paragraphe n'excluent pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affectent en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
The provisions of this paragraph shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.