Dans des circonstances particulières, les dispositions en vigueur prévoient la possibilité d'ouvrir une enquête sans qu'une plainte ait été déposée, lorsqu'il y a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Existing provisions, under special circumstances, provide for the initiation of an investigation without having received a complaint, where sufficient evidence of the existence of dumping, countervailable subsidies, injury and causal link exists.