Vertaling van "possibilité d’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possibilité d'emploi intéressante [ possibilité d'emploi stimulante | possibilité d'emploi enrichissante ]
challenging job opportunity

accès facile au crédit [ larges possibilités d'emprunt | larges possibilités de recours au crédit | possibilité d'emprunter à bon compte | conditions d'emprunt faciles ]
easy borrowing conditions [ easy availability of credit ]

possibilité de reprise [ possibilité d'accès | possibilité d'extraction ]
retrievability

promouvabilité | potentiel d'avancement | possibilité d'avancement | possibilité de promotion
promotability

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

capacité d'adressage | possibilité d'adressage
addressability

capacité d'extension | possibilité d'extension | extensibilité | expandabilité
expandability | expendability | expansion capability | extendability | extensibility

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant, en cas d'infraction, de possibilité d'infraction ou de mise en question de la Chambre, il va sans dire qu'elle est tenue de discuter d'une telle question avec ses propres membres.
And yet, when there is any infringement, or the possibility of infringement, of questioning the House, surely the House has the responsibility of debating such an issue with its own members.

Leur rôle consiste à découvrir les infractions ou possibilités d'infractions aux lois et à prendre les mesures nécessaires pour que la législation soit respectée, dans le but de protéger l'environnement, la santé, la qualité de vie et, dans de nombreux cas, le gagne-pain des Canadiens.
Their role is to discover violations or possible violations to the act and to take the necessary actions to ensure compliance with the legislation, with a view to protecting the environment, the health, quality of life, and in many cases the livelihood of Canadians.

AR. considérant que le droit d'enquête au sujet d'éventuelles infractions au droit de l'Union et la possibilité de recourir à une médiation contraignante ont rarement été utilisés et que les AES n'ont que très peu de possibilités de lancer une enquête sur des allégations d'infraction par les autorités nationales compétentes;
AR. whereas the right of investigation against possible breaches of Union law and the possibility of binding mediation has seldom been used and the ESAs have only very limited possibilities to initiate investigations into alleged breaches of law by national competent authorities;

Le régime en vigueur limite cette possibilité aux infractions graves en matière de crime organisé et à d'autres infractions graves en matière de drogue qui sont étroitement liées au crime organisé.
The existing regime limits this possibility to serious offences involving organized crime and other serious drug offences that are directly related to organized crime.

Madame Reding, ne jugez-vous pas important, aujourd’hui, de continuer et de nous dire quelle est l’analyse, puisque l’analyse continue, sur la base des documents que vous aviez demandés concernant la possibilité d’infraction pour discrimination, pratique discriminatoire de la France mais également, on le voit ici, pour infraction à la protection des données personnelles, tel que prévu dans notre droit communautaire?
Mrs Reding, would you not agree that the logical next step is now to tell us the current state of play in the ongoing examination of the documents requested by the Commission, both on the alleged discriminatory practices in France, but also regarding the potential infringement of data protection standards as laid down in Community law?

C’est la seule façon de réduire le nombre d’erreurs et de limiter les possibilités d’infractions aux règles et de corruption.
This is the only way in which mistakes will be reduced and the opportunities for any infringement and corruption limited.

Puis-je ajouter quelque chose? Je pense qu'il est important de souligner, sans parler précisément de l'affaire qui nous intéresse, que, lorsque la GRC apprend, que ce soit parce que des civils ou des membres de la collectivité portent plainte, ou qui que ce soit, en fait, qu'il y a une possibilité d'infraction, d'infraction criminelle, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un acte criminel a été commis, nous menons une enquête et communiquons les résultats de cette enquête à un tribunal, au bout du compte, pour que le tribunal puisse prendre une décision.
I think it's important to point out, without speaking to the specific incident case, that where the RCMP becomes aware, either through the complaints of civilians or members of the community, or anybody else for that matter, that there is a possible infraction, a criminal infraction, where there is reason to suspect that a criminal offence has taken place, we would investigate that and report our findings to a court, ultimately, for disposition.

Je dois souligner que nous prenons toutes les allégations d’irrégularités très au sérieux et que, dans les cas où il y a la moindre possibilité d’infraction, les éléments sont analysés en profondeur et communiqués à l'OLAF.
I must stress that we take all allegations of irregularity or fraud very seriously and, in cases where there is the slightest possibility of wrongdoing, the matters are thoroughly analysed and communicated to OLAF.

Puisque nous avons la preuve tangible que le premier ministre savait qu'il y avait possibilité d'infraction au criminel, il reste toujours à déterminer quand il en a été informé.
Since we have this tangible proof that the Prime Minister was aware that a criminal offence might have been committed, what remains to be determined is when he was informed of it.

La sensibilisation du public aux possibilités d'infraction en matière de droit environnemental en est un autre.
The increasing awareness of the possibility of infringement of environmental law is another instance.