Traduction de «possibilité devraient s'assurer » (Français → Anglais) :

Les entités adjudicatrices ayant recours à cette possibilité devraient s’assurer, par des moyens contractuels appropriés, que le personnel chargé de l’exécution du marché répond effectivement aux normes de qualité spécifiées et qu’il ne peut être remplacé qu’avec l’accord de l’entité adjudicatrice qui vérifie que le personnel de remplacement offre un niveau de qualité équivalent.
Contracting entities which make use of this possibility should ensure, by appropriate contractual means, that the staff assigned to contract performance effectively fulfil the specified quality standards and that such staff can only be replaced with the consent of the contracting entity which verifies that the replacement staff affords an equivalent level of quality.

Les pouvoirs adjudicateurs ayant recours à cette possibilité devraient s'assurer, par des moyens contractuels appropriés, que le personnel assigné à l'exécution du marché répond effectivement aux normes de qualité spécifiées et qu'il ne peut être remplacé qu'avec l'accord du pouvoir adjudicateur qui vérifie que le personnel de remplacement offre un niveau de qualité équivalent.
Contracting authorities which make use of this possibility should ensure, by appropriate contractual means, that the staff assigned to contract performance effectively fulfil the specified quality standards and that such staff can only be replaced with the consent of the contracting authority which verifies that the replacement staff affords an equivalent level of quality .

Les entités adjudicatrices ayant recours à cette possibilité devraient s'assurer, par des moyens contractuels appropriés, que le personnel chargé de l'exécution du marché répond effectivement aux normes de qualité spécifiées et qu'il ne peut être remplacé qu'avec l'accord de l'entité adjudicatrice qui vérifie que le personnel de remplacement offre un niveau de qualité équivalent.
Contracting entities which make use of this possibility should ensure, by appropriate contractual means, that the staff assigned to contract performance effectively fulfil the specified quality standards and that such staff can only be replaced with the consent of the contracting entity which verifies that the replacement staff affords an equivalent level of quality.

En particulier, les États membres devraient s’assurer que les sanctions et les mesures administratives pouvant être appliquées incluent la possibilité d’imposer des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour être dissuasives.
In particular, Member States should ensure that the administrative sanctions and measures that can be applied include the possibility of imposing pecuniary sanctions which are sufficiently high to be dissuasive.

(33) En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient s'assurer que les personnes bénéficiant d'une protection internationale sont dûment informées d'un réexamen éventuel de leur statut et qu'elles ont la possibilité d'exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée visant à retirer le statut qui leur avait été octroyé.
(33) With respect to the withdrawal of refugee or subsidiary protection status, Member States should ensure that persons benefiting from international protection are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

33. En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ , les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant ? d’une protection internationale ⎪ de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
33. With respect to the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status, Member States should ensure that persons benefiting from ð international protection ï refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

La Commission estime que les services unidirectionnels, comme la radiodiffusion, devraient être assurés par les bandes à faible puissance; les services unidirectionnels de moyenne ou faible puissance, comme la télévision mobile, devraient être assurés par une sous-bande de fréquence plus élevée, et la bande la plus élevée devrait être réservée aux services bidirectionnels tels que les services d'accès fixe et mobile à haut débit; dans un premier temps, la Commission propose de réaliser des études techniques afin de décider de la taille et des caractéristiques de ces sous-bandes.
The Commission says one way services like broadcasting should go in the lower bands; medium to low power unidirectional services, like mobile TV, should go in a higher sub-band; while two way services like mobile and fixed broadband should go in the highest band. As a first step the Commission proposes technical studies to decide on the size and characteristics of these sub-bands.

En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
With respect to the withdrawal of refugee status, Member States should ensure that persons benefiting from refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

En conséquence, les États membres devraient s'assurer que les autorités répressives ont la possibilité de demander aux opérateurs de couper les services de téléphone mobile dans les zones concernées.
Consequently, Member States should ensure that the law enforcement authorities have the possibility of requiring providers to shut down mobile telephone services in the relevant areas.