Traduction de «membres devraient s’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

membre de la famille à la charge de l'assuré | membre de la famille à la charge principale du requérant
member of the family mainly dependent on the claimant

assurer la liaison avec les membres du conseil d'administration
communicate with the board | liaise with members of the board | liaise with board members | report to the board of directors

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, les États membres devraient s'assurer que des procédures nationales efficaces sont en place afin de garantir le respect des obligations prévues par la présente directive, et que ces procédures sont mises à la disposition de toutes les personnes et entités juridiques ayant un intérêt légitime, conformément au droit national, à veiller au respect des dispositions de la présente directive.
To that end, Member States should ensure that effective national procedures are in place to enforce compliance with the obligations laid down by this Directive, and that those procedures are available to all persons and legal entities having a legitimate interest, in accordance with national law, in ensuring that the provisions of this Directive are respected.

54. estime qu'à l'avenir, l'aide au revenu devrait se concentrer sur les agriculteurs actifs qui exercent des activités agricoles; estime en particulier que les entités publiques chargées de gérer les terres appartenant à l'État et qui n'exercent pour le reste aucune activité agricole devraient être exclues du bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS); observe que, dans la perspective de la nouvelle PAC, les États membres devraient s'assurer que l'aide est uniquement payée aux agriculteurs actifs et qu'il n'existe aucune dérogation à l'application de ce principe; est d'avis que la Commission devrait veiller à ce que les règles soient appliquées de manière identique dans tous les États membres pour que, par exemple, les mêmes catégories de bénéficiaires soient exclues dans l'ensemble des États membres;
54. Believes that in future, income support should be directed to active farmers who engage in agricultural activities; believes, in particular, that public entities managing state land and not otherwise involved in farming should be excluded from Single Area Payment Scheme (SAPS) income support; notes, with a view to the new CAP, that the Member States should ensure that aid is only paid to active farmers and that no derogations from this principle are applied; is of the opinion that the Commission should ensure that the rules are implemented consistently among Member States in order to ensure, for example, that the same types of beneficiary are excluded in all Member States;

Les États membres devraient s'assurer que les recettes issues des redevances perçues conformément au présent règlement sont affectées aux activités de surveillance du marché.
Member States should ensure that the revenues collected from fees charged in accordance with this Regulation are allocated to market surveillance activities.

(7) Les États membres devraient s'assurer que les données transmises par le biais du service eCall dans toute l'Union sont utilisées exclusivement pour atteindre les objectifs de la présente décision.
(7) Member States should ensure that data transmitted via the EU-wide eCall service are used exclusively to attain the objectives of this Decision.

Les autorités compétentes des États membres devraient s'assurer qu'une collection satisfait aux critères pour être reconnue comme étant une collection à inscrire au registre .
The competent authorities of Member States should verify if a collection meets the requirements for recognition as a collection for inclusion in the register .

Les États membres devraient s’assurer que les membres des organes responsables d’une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, soient chargés de veiller à ce que, à leur connaissance et dans toute la mesure de leurs moyens, le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements soit élaboré conformément aux exigences de la présente directive.
Member States should ensure that the members of the responsible bodies of an undertaking, acting within the competences assigned to them by national law, have responsibility for ensuring that, to the best of their knowledge and ability, the report on payments to governments is prepared in accordance with the requirements of this Directive.

Les États membres devraient s’assurer que l’autorité compétente est juridiquement habilitée et dotée de ressources suffisantes pour pouvoir prendre des mesures d’exécution efficaces, proportionnées et transparentes, y compris, le cas échéant, imposer l’arrêt des opérations, lorsque les performances des exploitants et des propriétaires en matière de sécurité et la protection de l’environnement ne sont pas satisfaisantes.
Member States should ensure that the competent authority is legally empowered and adequately resourced to be capable of taking effective, proportionate and transparent enforcement action, including where appropriate cessation of operations, in cases of unsatisfactory safety performance and environmental protection by operators and owners.

Les États membres devraient s’assurer que la valeur de l’interprétation et de la traduction peut être contrôlée lorsque les autorités compétentes ont été notifiées dans un cas donné.
Member States should ensure that control can be exercised over the adequacy of the interpretation and translation provided when the competent authorities have been put on notice in a given case.

(27bis) Les États membres devraient s’assurer que les fabricants professionnels de disques optiques, y compris de disques d'exploitation (master disks) contenant ou capables de contenir des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, apposent sur chacun de ces disques un code standard commun à l’ensemble de l’industrie qui indique avec précision l’établissement dans lequel le disque a été réalisé ou fabriqué.
(27a) The Member States will ensure that the manufacturers of optical storage discs, including master discs that contain or are capable of containing components protected by intellectual property rights, affix on all such discs a uniformly standardised code for the entire branch of the industry, clearly indicating the place of manufacture of the storage disc concerned.

La Communauté et les États membres devraient aussi assurer une coordination étroite tout au long du cycle de gestion de projet.
The Community and the Member States should also ensure close coordination throughout the project management cycle.