Pour répondre à cela, nous nous en remettrons au règlement que nous adopterons au titre des paragraphes 51(1) et 51(3) en vertu desquels nous aurons la possibilité, par voie réglementaire, de fixer le format de la documentation et le type d'information pour l'ensemble du secteur.
To answer that, we would rely on the regulation that we would put in place under subclauses 51(1) and 51(3), whereby we would be able to, in regulation, set out the format of the documentation and the type of information, and it would apply across the board.