Vertaling van "possibilité de saisir des produits parfaitement " (Frans → Engels) :

Afin d’éviter un recours abusif à la possibilité de livrer les produits soumis à accise vers des lieux ne figurant pas dans le registre visé à l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (2), lorsqu’il indique le lieu de livraison dans le projet de document administratif électronique, le projet de message de changement de destination et le projet de message d’opération de fractionnement, l’expéditeur ne devrait être autorisé à saisir des adresses différentes de celles inscrites dans ce registre que lorsque le destinataire enregistré possède une autorisation de livraison directe ou lorsqu’il y a plus d’un lieu de livraison connu de l’État membre responsable de l’autorisation du destinataire enregistré.
In order to prevent abuse of the facility for the delivery of excise goods to premises not listed in the register referred to in Article 19 of Council Regulation (EU) No 389/2012 (2), when indicating the place of delivery in the draft electronic administrative document and the draft change of destination message and draft splitting operation message, the consignor should only be permitted to enter addresses that differ from those entered in that register where the registered consignee has a direct delivery authorisation or where there is more than one place of delivery known to the Member State responsible for the authorisation of the registered consignee.

Je souhaite également insister sur la nature positive des sanctions proposées, en particulier des peines privatives de liberté allant jusqu’à 10 ans et la possibilité de saisir les produits des infractions, ainsi que la proposition du Conseil qui prie instamment les États membres d’utiliser les instruments et produits saisis aux fins de financer l’aide aux victimes, et notamment leur indemnisation.
I also wish to emphasise the positive nature of the proposed penalties, particularly a prison term of up to 10 years and the possibility of ‘seizing the assets’ of the criminal, as well as of the Council proposal which urges Member States to use the seized assets for the purpose of assisting and protecting the victims, including compensating them.

Il y a la possibilité de saisir des produits parfaitement légitimes simplement parce que quelqu'un au Canada ne veut pas que ces produits légitimes entrent au pays parce que cela représente pour eux une véritable concurrence.
There is the prospect of seizing perfectly legitimate goods, simply because a party in Canada doesn't want those legitimate goods entering the country, because it provides some real competition for them.

Compte tenu de ce que le Conseil, dans ses conclusions du 10 juin 2011 concernant le plan 2011 pour l'efficacité énergétique, a souligné que les bâtiments représentaient 40 % de la consommation finale d'énergie de l'Union, et afin de saisir les possibilités de croissance et d'emploi dans les secteurs de l'artisanat et du bâtiment ainsi que dans la fabrication de produits de construction et dans des activités professionnelles telles que l'architecture, les services de conseil et l'ingénierie, les États membres devraient établir une stratégie à long terme pour l'après-2020 destinée à mobiliser l'investissement dans la rénovation d'immeubles à usage résidentiel et commercial afin d'améliorer la performance énergétique du parc immobilier.
Bearing in mind that the Council conclusions of 10 June 2011 on the Energy Efficiency Plan 2011 stressed that buildings represent 40 % of the Union’s final energy consumption, and in order to capture the growth and employment opportunities in the skilled trades and construction sectors, as well as in the production of construction products and in professional activities such as architecture, consultancy and engineering, Member States should establish a long-term strategy beyond 2020 for mobilising investment in the renovation of residential and commercial buildings with a view to improving the energy performance of the building stock.

134. est d'avis que l'industrie et les parties prenantes européennes devraient renforcer leurs investissements et leurs engagements en matière d'entreprise ainsi que dans le domaine social et environnemental et coopérer étroitement pour mettre en place de bonnes conditions-cadres; considère que l'industrie devrait maintenir ses investissements et sa production en Europe, poursuivre ses propres efforts de recherche et viser une croissance durable, l'innovation et l'emploi correctement rémunéré; considère que l'industrie a un rôle à jouer s'agissant de développer une nouvelle culture en matière de qualifications qui propose de bonnes possibilités de formation de qualité, d'élaborer des produits et des processus novateurs encore plus durables et qu'elle devrait saisir toutes les possibilités de partenariat stratégique en Europe;
134. Takes the view that European industry and stakeholders should step up their investments, corporate, social and environmental engagements and cooperate closely to develop favourable framework conditions; believes that industry should maintain investment and production in Europe, sustain its own research efforts, and strive towards sustainable growth, innovation and fairly-paid employment; believes that industry has a role to play in developing a new culture of qualifications offering good opportunities for high quality training and even more innovative, sustainable products and processes, and should enter wherever possible into strategic partnerships in Europe;

La possibilité se présente à nous d’augmenter cette pression et nous serions bien inspirés de la saisir pour faire un bon règlement, dont nos concitoyens puissent dire: oui, cela nous va parfaitement – dans les grandes lignes, c’est ce que nous attendons de nos représentants au Parlement.
It is an opportunity to turn up this pressure and we should really seize it to achieve a good regulation about which our citizens say: yes, we can certainly live with that – that is the sort of thing we expect of our representatives in Parliament.

Il existe un énorme patrimoine culturel et audiovisuel européen qui doit être valorisé au mieux et il faudrait certainement davantage de fonds pour cela, mais des possibilités de débat seraient également utiles comme, par exemple, le forum proposé par le rapporteur : une occasion d'échange d'idées pour construire une future politique audiovisuelle capable de saisir les possibilités infinies offertes par la plus actuelle des technologies et de les conjuguer avec l'objectif de création de produits d'une qualité toujours plus élevée.
We have a vast European heritage of culture and communications which must be fully exploited, and for this more funding will certainly be necessary, but this purpose could also be served by opportunities for discussion, such as the Forum proposed by the rapporteur: this would be an opportunity for discussion aimed at the creation of a future audiovisual policy which would take advantage of the infinite number of openings provided by the newest technology and use them to further progress towards the goal of producing increasingly high quality products.

considérant que, dans le cas où un produit présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, il convient de prévoir la possibilité pour un État membre de saisir la Commission, sur la base d'une motivation circonstanciée, afin que soient prises les mesures appropriées;
Whereas, in cases where a product presents a hazard to animal or human health or the environment, provision should be made for any Member State to request that the Commission take the appropriate measures, on justified grounds;

Vous évoquez les enquêtes à plus long terme, mais aussi la possibilité de saisir les actifs — puisque les dispositions concernant les produits de la criminalité entraîneraient des condamnations au titre du Code criminel — et de déposer, au besoin, d'autres accusations fondées sur les produits de la criminalité.
You talk about longer-term investigation but also the opportunity for us to seize assets — because they will have Criminal Code convictions under the proceeds of crime legislation — and lay other charges, if necessary, as a result of proceeds of crime.