Traduction de «possibilité d'étendre encore » (Français → Anglais) :

33. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'étendre encore, à l'avenir, le champ d'application de la reconnaissance automatique;
33. Calls on the Commission to look into the possibility of further extending the scope for automatic recognition in future;

9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;
9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;

Le projet de rapport propose également de limiter à deux ans maximum la possibilité d’étendre encore les échéances des dossiers résiduels par le biais de la comitologie afin d’éviter le risque de reporter sans fin l’ensemble du processus.
Another item proposed in the draft report is to limit to a maximum of two years the possibility of further extending the deadlines for the remaining dossiers through comitology in order to avoid the possibility of endlessly delaying the whole process.

Le fonctionnement d’Europol pourra encore être simplifié et amélioré grâce à des mesures visant à étendre ses possibilités d’aider et de soutenir les autorités répressives compétentes des États membres, sans doter le personnel d’Europol de pouvoirs d’exécution.
Further simplification and improvement of Europol’s functioning can be achieved through measures aimed at widening the possibilities for Europol’s assisting and supporting the competent law enforcement authorities of the Member States, without providing for executive powers for Europol staff.

La Commission examine en ce moment la possibilité d’étendre ce soutien à d’autres pays comme Samoa et les Îles Fidji et, si possible, à d’autres encore.
The Commission is examining the scope for extending such support to other countries such as Samoa and Fiji, and, possibly, to others.

A la suite de la nouvelle prorogation par les Etats-Unis de la couverture publique des risques liés à la guerre et au terrorisme pour les compagnies aériennes, y inclus la possibilité de l'étendre encore pendant deux mois, la Commission a suivi une approche parallèle.
Following a further extension by the United States of the public cover of risks for airlines in connection with war and terrorism, including the possibility of a further two-month extension, the Commission had followed a parallel approach.

améliorer l'information du public et la sensibilisation des consommateurs par des campagnes d'information et de promotion associant le logo communautaire, améliorer la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes relatives à l'ensemble de la chaîne de production, de transformation, de distribution et d'échanges de produits biologiques, ainsi que de toute autre information présentant de l'intérêt pour la compétitivité du secteur, intégrer le mieux possible l'agriculture biologique dans les programmes de développement rural, intensifier la recherche sur la production biologique, les modes de transformation et de commercialisation des produits biologiques, en tirant pleinement parti des possibilités offertes dans le cadre des programmes de recherche communautaires, définir les principes de base de la production biologique, tant dans le cadre du règlement (CEE) nº 2092/91 que dans des enceintes internationales telles que le Codex Alimentarius FAO/OMS et l'IFOAM, compléter et approfondir l'harmonisation des normes en matière de production biologique tout en se demandant s'il ne faudrait pas étendre leur champ d'application à d'autres domaines qui ne sont pas encore couverts actuellement, clarifier les questions liées aux OGM, adapter des règles en matière d'inspection et améliorer la coopération entre les organismes d'inspection (en suivant, dans le cas des vérifications de conformité, une approche fondée sur le risque), dans le souci de simplifier les procédures administratives et d'assurer la traçabilité des produits, mettre en œuvre des mesures visant à faciliter les échanges, en particulier l'accès des pays en développement au marché, y compris de meilleures possibilités d'échanges de produits biologiques avec des pays tiers fondées sur l'équivalence.
increase public information and consumer awareness by way of information and promotion campaigns including the EU logo; improve the collection and analysis of relevant statistical data on the whole chain of organic production, processing, distribution and trade, and of other information relevant to the competitiveness of the sector; optimise integration of organic farming into the rural development programmes; strengthen research on organic production, processing methods and marketing of organic products, making full use of the possibilities granted within the framework of EU research programmes; define the basic principles of organic production, both in the context of Regulation (EEC) No. 2092/91 and in international fora such as FAO/WHO Codex Alimentarius and IFOAM; complete and further harmonise the standards for organic production, considering also the need for extending their scope to areas which are not covered for the present; clarify GMO-related issues; adapt inspection rules and improve cooperation among inspection bodies, following a risk based approach for compliance inspections, in order to streamline bureaucratic procedures and ensure product traceability; implement measures to facilitate trade in particular the market access for developing countries, including the improvement of equivalency-based opportunities for trade of organic products with third countries.