Traduction de «possession à titre de premier occupant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possession à titre de premier occupant
occupancy

possession à titre de propriétaire
possession animo domini [ possession as owner ]

Campagne nationale de sensibilisation sur le filtrage des personnes offrant leurs services contre rémunération ou à titre bénévole pour occuper des fonctions de confiance auprès d'enfants et d'autres personnes vulnérables
National Education Campaign on Screening Volunteers and Employees in Positions of Trust with Children and other Vulnerable Individuals

agir à titre d'avocat [ occuper comme avocat ]
act as counsel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La quatrième proposition vise l'article 20. Il s'agirait d'ajouter une disposition stipulant que le pouvoir législatif inclurait l'utilisation, l'occupation et la possession de terres des Premières nations et la division des intérêts à l'égard des terres des Premières nations en cas d'échec de mariage.
The fourth proposal regards clause 20, to add a provision specifying that the law-making powers would include the use, occupation and possession of the First Nation land and a division of interest in First Nation land in case of marital breakdown.

Premièrement, les Premières nations innu-montagnaises de Mamuitun possèdent un titre et des droits ancestraux comme premier occupant du Nitassinan.
Firstly, the Innu-Montagnais First Nations of Mamuitun hold aboriginal title and rights as the first occupants of Nitassinan, the aboriginal word for " our land" .

Wayne MacKinnon, politologue et historien prince-édouardien, a en effet lancé le week-end dernier un ouvrage intitulé The Politics of Principle, qui détaille la carrière de madame le sénateur Callbeck à partir de sa première participation publique en tant que bénévole dans sa collectivité jusqu'à son élection à titre de première femme à occuper un poste de premier ministre provincial et à sa nomination au Sénat du Canada.
This past weekend a book launch was held in Prince Edward Island for the book published by Wayne MacKinnon, an Island historian and political scientist. The book, titled The Politics of Principle, details Senator Callbeck's career from her first public involvement as a volunteer in her local community through to her election as Canada's first female premier and her service in the Senate of Canada.

X. considérant que l'Union européenne est traditionnellement le principal partenaire commercial de l'Égypte, couvrant 22,9 % du volume des échanges de l'Égypte en 2013 et occupe la première place tant pour ses importations que ses exportations; considérant qu'à la suite du groupe de travail UE-Égypte, la Commission s'engage à fournir un soutien financier supplémentaire à l'Égypte pour un montant total de près de 800 millions d'euros; considérant que cette enveloppe est constituée de 303 millions d'euros sous forme de subventions (90 millions d'euros des fonds au titre du programme SPRING et 50 millions en tant que composante de la subvention de l'opération d'assistance micro-financière, le reste provenant de la Facilité d'investissement du voisinage) et 450 millions sous forme de prêts (assistance macro-financière); considérant toutefois que l'Union européenne ne fournira son aide financière que si les conditions politiques et démocratiques sont réunies, avec la poursuite de la transition démocratique, renforcée et pleinement inclusive dans le plein respect des droits humains et des droits des femmes;
X. whereas the EU is traditionally Egypt’s main trading partner, covering 22,9 % of Egypt’s trade volume in 2013 and ranking first as both Egypt’s import and export partner; whereas, following the EU-Egypt Task Force, the Commission committed to providing additional financial support to Egypt for an overall amount of nearly EUR 800 million; whereas this is made up of EUR 303 million in the form of grants (EUR 90 million from Spring funds and EUR 50 million as a grant component of the micro-financial assistance operation, with the balance coming from the Neighbourhood Investment Facility) and EUR 450 million in the form of loans (macro-financial assistance); whereas, however, the EU will deliver on its financial support only if the necessary political and democratic conditions are met, with the democratic transition being pursued, strengthened and fully inclusive, with full respect for human and women’s rights;

L. considérant que le Maroc est le premier bénéficiaire des fonds de l'Union parmi les pays du sud du bassin méditerranéen; considérant que la Société nationale d'investissement (SNI), premier holding privé du Maroc, est détenue en majorité par Mohammed VI, roi du Maroc; considérant que 50 % des sociétés cotées à la bourse de Casablanca sont liées à la famille royale marocaine; considérant qu'en 2012, la dette publique du Maroc atteignait 71 % de son PIB; considérant qu'entre 1983 et 2011, le Maroc a remboursé 115 milliards d'USD au titre de sa dette publique, soit huit fois sa dette initiale, et qu'il lui reste encore 23 milliards d'USD à rembourser; considérant que le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental;
L. whereas Morocco is the greatest beneficiary of EU funds among the countries of the Southern Mediterranean; whereas the King of Morocco, Mohammed VI, owns a majority share in the Société Nationale d’Investissement (SNI, or National Investment Company), Morocco’s largest private holding company; whereas over 50 % of the companies listed on the Casablanca stock market are linked to the Moroccan royal family; whereas in 2012 Morocco’s public debt reached 71 % of its GDP; whereas between 1983 and 2011 Morocco paid over USD 115 billion in foreign debt, equal to eight times its initial debt, and still has to pay USD 23 billion; whereas Morocco is illegally occupying Western Sahara;

– (EN) La crise financière mondiale occupe, à juste titre, la première place à l’ordre du jour du Conseil d’octobre.
– The global financial crisis will rightly top the agenda of the October Council.

Dans son code foncier, une Première nation opérationnelle doit instaurer un processus de consultation de la collectivité dans le but d'élaborer des règles et procédures générales applicables aux cas de rupture du mariage, en ce qui concerne l'usage, l'occupation et la possession des terres des Premières nations et la division des intérêts sur ces terres.
In its land code, an operational first nation must establish a community consultation process to develop general rules and procedures applicable to cases of marriage breakdown concerning the use, occupation, and possession of first nation land and the division of interests in that land.

(20) Les organisations non gouvernementales s'occupant de la protection de l'environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s'assurer qu'il s'agit d'organisations indépendantes respectueuses de la loi ayant pour objectif premier de promouvoir la protection de l'environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu'une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l'environnement ou omet d'agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l'institution ou l'organe en cause.
(20) Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent, law-abiding organisations whose primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.

L'article 5.4 de l'accord-cadre énonce certaines dispositions, soit qu'une Première nation établira, dans son code foncier, un comité communautaire pour l'élaboration de règles et de procédures applicables au moment de l'échec d'un mariage, en matière d'usage, d'occupation et de possession des terres de Premières nations et en matière de partage des intérêts ou des droits fonciers sur ces terres.
Section 5. 4 of the framework agreement makes specific provisions for a signatory First Nation to establish a community process in its land code to develop rules and procedures applicable on the breakdown of marriage to the use, occupancy and possession of its lands and the division of interests in the First Nations land.