Vertaling van "possession une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

déclaration de possession
declaration of possession

possession de droit | possession en droit | possession juridique
legal possession legal possession

possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée
constructive possession | possession implied in law

possession adversative | possession acquisitive | possession de fait | adverse possession
adverse possession

Etats de transe et de possession
Trance and possession disorders

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Bref de mise en possession [ Bref d'envoi en possession ]
Writ of Possession

Décret en conseil sur les territoires adjacents [ Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l'Union tous les territoires et possessions britanniques dans l'Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions ]
Adjacent Territories Order [ Order of Her Majesty in Council admitting all British possessions and Territories in North America and Islands adjacent thereto into the Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Lorsque, à l’occasion d’une vérification de l’origine d’un produit automobile de gamme légère à l’égard duquel le producteur du produit a en sa possession une déclaration visée aux alinéas (2)f) ou g), il est établi que la matière acquise mentionnée dans cette déclaration n’est pas une matière originaire, la valeur de la matière acquise est, pour l’application du paragraphe (2), déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise.
(6) Where it is determined, during the course of a verification of origin of a light-duty automotive good with respect to which the producer of that good has a statement referred to in paragraph (2)(f) or (g), that the acquired material referred to in that statement is not an originating material, the value of the acquired material shall, for purposes of subsection (2), be determined in accordance with subsection (5) with respect to the transaction in which that producer acquired it.

477.94 (1) Le directeur général des élections conserve en sa possession les déclarations qui lui sont transmises par le candidat en application du paragraphe 477.9(3) pendant au moins un an après le retour du bref délivré pour l’élection.
477.94 (1) The Chief Electoral Officer shall retain in its possession the statements referred to in subsection 477.9(3) for at least one year after the return of the writ for the election.

En fait, je trouve cette question très intéressante car j'ai en ma possession une déclaration du directeur de recherche de Monsanto.
Actually, I find that issue very interesting because I actually have a statement from the research director at Monsanto.

En cas de déclaration simplifiée au titre de l'article 166, les documents d'accompagnement nécessaires sont en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières dans un délai déterminé.
In the case of a simplified declaration pursuant to Article 166, the necessary supporting documents shall be in the declarant's possession and at the disposal of the customs authorities within a specific time-limit.

1. Les documents d'accompagnement exigés pour l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées sont en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane.
1. The supporting documents required for the application of the provisions governing the customs procedure for which the goods are declared shall be in the declarant's possession and at the disposal of the customs authorities at the time when the customs declaration is lodged.

le délai déterminé, visé à l'article 167, paragraphe 1, deuxième alinéa, dans lequel les documents d'accompagnement doivent être en la possession du déclarant;
the specific time-limit referred to in the second subparagraph of Article 167(1) within which supporting documents are to be in the possession of the declarant;

2. Les navires en provenance d'un port extracommunautaire faisant escale dans le port d'un État membre et ayant à bord des marchandises dangereuses ou polluantes ont en leur possession une déclaration, fournie par le chargeur, contenant les informations exigées en vertu du paragraphe 1, points a), b) et c).
2. Vessels coming from a port outside the Community and calling at a port of a Member State which have dangerous or polluting goods on board shall be in possession of a declaration, as provided for by the shipper, containing the information required under paragraph 1(a), (b) and (c).

J'ai en ma possession une déclaration du ministre d'État responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec qui a paru ce matin dans le journal Le Quotidien.
I have in my possession a statement by the Minister of State for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, which appeared in Le Quotidien newspaper this morning.

Si l'autocertification établit que le Titulaire du compte réside dans une Juridiction soumise à déclaration, 1'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration au titre de cette Juridiction soumise à déclaration.
If the self-certification indicates that the Account Holder is resident in a Reportable Jurisdiction, the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account unless it reasonably determines based on information in its possession or that is publicly available, that the Account Holder is not a Reportable Person with respect to such Reportable Jurisdiction.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, j'ai en ma possession une déclaration de Mario Dumont, chef de l'Action démocratique, selon laquelle le projet de loi déposé aujourd'hui serait une attaque à la fierté et à la dignité des Québécois.
Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mr. Speaker, I have in my possession a statement made by Mario Dumont, the leader of the Action démocratique, according to which the bill presented today is an attack against the dignity and the pride of Quebecers.