Traduction de «possession pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée
right of entry

possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée
constructive possession | possession implied in law

possession de droit | possession en droit | possession juridique
legal possession legal possession

coût de possession | coût de possession d'un article en stock | coût de possession des stocks | coût de possession du stock | coût du maintien en stock | coût d'entreposage
carrying cost | holding cost | cost of possession

possession adversative | possession acquisitive | possession de fait | adverse possession
adverse possession

coût total de possession | coût de possession global | coût de possession
Total Cost of Ownership | TCO | total cost of ownership | total cost of PC ownership

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

joueur en possession du disque (1) | joueur en possession de la rondelle (1) | porteur du disque (1) | porteur de la rondelle (1) | porteur du puck (2)
puck carrier

possession (maîtrise effective d'une chose | possession d'un appt loué mais non en propriété)
possession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré les propositions et les restrictions contenues dans le projet de loi S-4, d'autres pays limitent davantage la portée des dispositions semblables et le font de deux façons : premièrement, ils excluent expressément les dispositions générales sur la tentative et le fait de conseiller; et deuxièmement, ils excluent expressément certains types d'actes mineurs, par exemple lorsque des jeunes ont des pièces d'identité en leur possession pour obtenir l'accès à des établissements autorisés à servir des boissons alcoolisées.
In spite of Bill S-4's proposals and restrictions, other jurisdictions go further to restrict the reach of similar provisions in two ways: First, they expressly exclude general revisions of attempt in counselling; and, second, they expressly conclude certain de minimis behaviour such as a young person possessing identity documents to gain admission to licensed premises.

La Cour avait trouvé une solution partielle en permettant au conjoint qui n'était pas propriétaire ou qui, dans ce cas-ci, n'avait pas le certificat de possession, d'obtenir de son conjoint une indemnisation égale à la valeur de cette part de propriété.
It came up with a partial solution in allowing the spouse who did not have ownership—in that case, a certificate of possession—to get compensation from the spouse equal to the value of that interest.

Ces terres appartiendraient à des intérêts privés qui paieraient pour les services offerts par la réserve si le particulier ayant un certificat de possession voulait obtenir un certificat de propriété et acheter le terrain de la bande.
It would be a private holding that would pay for the services provided by the reserve if an individual who had a certificate of possession wished to convert it to a certificate of title and pay the band for the land, if that was the question, and take out a mortgage and own it and eventually borrow money against it to develop his own idea for a business.

La décision d'enquête européenne peut également être émise pour obtenir des preuves qui sont déjà en possession des autorités compétentes de l'État d'exécution.
The EIO may also be issued for obtaining evidence that is already in the possession of the competent authorities of the executing State.

Deuxièmement, ils excluent expressément certains types d’actes mineurs, par exemple lorsque des jeunes personnes ont des pièces d’identité en leur possession pour obtenir l’accès à des établissements autorisés à servir des boissons alcoolisées.
Second, they expressly exclude certain types of de minimis behaviour, such as for young persons possessing identity documents to gain admission to licensed premises.

76. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; demande que soient respectés, dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée malgré les efforts de l'Union européenne et d'autres acteurs, les droits humains fondamentaux des personnes condamnées, en particulier un accès complet à l'information sur leur situation, au moins pour les membres de la famille et les proches parents, le respect du cadavre et le droit à des funérailles normales; condamne les récentes exécutions en Biélorussie de Dźmitryj Kanawałau et d'Uładzisłaua Kawaliou, en soulignant que ces droits fondamentaux ont été ignorés dès lors que les exécutions ont eu lieu dans le secret, à l'insu des familles et sans qu'il soit possible de prendre possession des dépouilles pour les inhumer avec respect; rappelle que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds pour les organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à maintenir la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine parmi les priorités thématiques de l'IEDDH;
76. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances, and calls on the EU to continue using cooperation and diplomacy towards the abolition of the death penalty in all possible forums worldwide, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and also to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions; in the countries where, despite the efforts of the EU and others, the death penalty is still used, calls for respect for the basic human rights of condemned people, including full access to information on their situation, at least for family and close relatives, respect for the body and the right to a proper funeral; condemning the recent executions in Belarus of Dźmitryj Kanawałau and Uładzisłaua Kawaliou, stresses that these basic rights were not respected, as the executions were carried out in secret, without the families' knowledge and without the possibility of retrieving the bodies in order to bury them in a respectful manner; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to keep this cruel and inhuman punishment as a thematic priority under the EIDHR;

Après une enquête préliminaire et au regard des informations actuellement en sa possession la Commission exprime des doutes quant au fait que Malév, eu égard aux difficultés financières qu'elle traverse, aurait pu obtenir ces moyens de financement sur le marché et dans l'affirmative, qu'elle aurait pu les obtenir aux mêmes conditions.
After a preliminary investigation and considering the facts currently at its disposal, the Commission has doubts as to whether, given the difficult financial situation of Malév, the airline would have secured such financing on the market on the same terms or at all.

Un citoyen qui est en possession d'un acte authentique, dont il veut obtenir la reconnaissance dans un État autre que celui qui l'a émis, peut être confronté à plusieurs situations: apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ou dispense d’apostille en raison d'accords bilatéraux.
A citizen in possession of an authentic act which he wants recognised in a Member State other than the one which issued it, may face various options: an apostille under the Hague Convention of 5 October 1961 or dispensation from an apostille under bilateral agreements.

Pour obtenir une attestation et afin que celle-ci demeure valide, le candidat doit être en possession d'une licence et satisfaire aux exigences minimales prévues aux articles 13 et 14 .
To obtain a certificate and for it to remain valid, applicants shall hold a licence and satisfy the minimum requirements set out in Articles 13 and 14 .

Pour obtenir l'attestation complémentaire harmonisée, le postulant doit être en possession d'une licence et satisfaire aux exigences minimales prévues à l' article 10 et à l'article 11, paragraphes 1, 3 et 4.
To obtain the harmonised complementary certificate, applicants shall hold a licence and satisfy the minimum requirements set out in Articles 10 and 11(1), (3) and (4).