Traduction de «possession d’une arme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

port d'arme [ possession d'une arme ]
possession of weapon

possession d'une arme à autorisation restreinte non enregistrée
possession of unregistered restricted weapon

possession d'une arme prohibée
possession of prohibited weapon

coût de possession | coût de possession d'un article en stock | coût de possession des stocks | coût de possession du stock | coût du maintien en stock | coût d'entreposage
carrying cost | holding cost | cost of possession

possession (maîtrise effective d'une chose | possession d'un appt loué mais non en propriété)
possession

détention d'actions | possession d'actions | participation
shareholding

possession d'instruments d'effraction
possession of house-breaking instruments

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol
Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof

fusil d'assaut | arme automatique [ F ass ]
assault rifle [ asslt rfl ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. se déclare préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, ce qui représente un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; souligne que le gouvernement doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mener une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux et contre la criminalité organisée; demande de nouvelles mesures pour empêcher les liens éventuels entre la criminalité organisée et certains membres de l'administration publique; s'inquiète, en outre, de l'étendue de la possession illégale d'armes à feu et demande au gouvernement kosovar de mettre véritablement en œuvre les programmes existants de collecte de ces armes, notamment la stratégie nationale et le plan d'action sur le contrôle et la collecte des armes légères et de petit calibre (ALPC) pour la période 2013-2016; invite le Kosovo à coopérer avec le groupe d'experts de l'Union et les pays limitrophes pour enrayer le trafic d'armes et demande à l'Union d'apporter toute l'aide technique nécessaire à cet effet;
7. Expresses concern at the lack of any significant progress in fighting high-level corruption and organised crime, a significant obstacle in the way of Kosovo’s democratic, social and economic development; stresses the need for a clear signal from the government that Kosovo is systematically tackling corruption at all levels and fighting organised crime; calls for further steps to prevent any possible link between organised crime and people within the public administration; is also concerned about widespread illegal ownership of firearms and calls on the Kosovar Government to implement effectively the existing programmes to collect such firearms, in particular the national strategy and action plan on the control and collection of small arms and light weapons (SALW) for the 2013-2016 period; calls on Kosovo to cooperate with the EU expert group on arms trafficking and with neighbouring countries in taking preventive action, and calls for the EU to provide every form of technical assistance required for that purpose;

7. se déclare préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, ce qui représente un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; souligne que le gouvernement doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mener une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux et contre la criminalité organisée; demande de nouvelles mesures pour empêcher les liens éventuels entre la criminalité organisée et certains membres de l'administration publique; s'inquiète, en outre, de l'étendue de la possession illégale d'armes à feu et demande au gouvernement kosovar de lancer des programmes de collecte de ces armes; invite le Kosovo à coopérer avec le groupe d'experts de l'Union et les pays limitrophes pour enrayer le trafic d'armes et demande à l'Union d'apporter toute l'aide technique nécessaire à cet effet;
7. Expresses concern at the lack of any significant progress in fighting high-level corruption and organised crime, a significant obstacle in the way of Kosovo’s democratic, social and economic development; stresses the need for a clear signal from the government that Kosovo is systematically tackling corruption at all levels and fighting organised crime; calls for further steps to prevent any possible link between organised crime and people within the public administration; is also concerned about widespread illegal ownership of firearms and calls on the Kosovar Government to initiate programmes to collect such firearms; calls on Kosovo to cooperate with the EU expert group on arms trafficking and with neighbouring countries in taking preventive action, and calls for the EU to provide every form of technical assistance required for that purpose;

39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;
39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;

Des peines minimales frappent également la possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées avec des munitions, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, le trafic d’armes ou la possession d’armes dans le but d’en faire le trafic, la fabrication d’une arme à feu automatique ainsi que le fait d’importer ou d’exporter une arme à feu en sachant que ce n’est pas autorisé.
Mandatory minimum penalties are also found in the Criminal Code for possession of restricted or prohibited firearms with ammunition, possession of a weapon obtained by crime, weapons trafficking or possession for the purposes of trafficking, making an automatic firearm and importing or exporting of a firearm knowing that it is unauthorized.

Les infractions visées incluent: la possession non autorisée d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée avec des munitions, le trafic d’armes, le vol d’une arme à feu, la possession d’une arme à feu en vue de faire le trafic de drogues ou la contrebande d'armes, ou la fabrication d’une arme à feu automatique.
Some of the offences targeted include the unauthorized possession of a restricted or prohibited firearm with ammunition, firearms trafficking, stealing a firearm, possession of a firearm for the purpose of trafficking in drugs, making an automatic firearm, or perhaps firearms smuggling.

Pour la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée, le trafic d'armes, la possession d'une arme à feu aux fins du trafic, la modification d’une arme à feu pour en faire une arme automatique, le trafic et le vol d'armes à feu, la peine minimale obligatoire serait de trois ans pour une première infraction, et de cinq, pour une récidive.
For possession of a loaded restricted or prohibited firearm, trafficking in firearms, possession of a firearm for the purpose of trafficking, making an automatic firearm, firearm smuggling and firearm theft, the mandatory minimum sentence would be three years for the first offence and five years for the second offence.

Ces peines minimales d'importance croissante visent la récidive des infractions suivantes : possession d'une arme à feu chargée, prohibée ou à autorisation restreinte; trafic d'armes à feu; possession d'une arme à feu aux fins de trafic; fabrication d'une arme automatique; contrebande d'armes à feu et la nouvelle infraction de vol qualifié visant une arme à feu.
These escalating minimum penalties are based on repeat offending for the offences of: possession of a loaded, restricted or prohibited firearm; firearms trafficking; possession for the purpose of trafficking; making an automatic firearm; firearm smuggling; and a new offence of robbery where a firearm is stolen.

Ces 19 infractions sont: l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; l'utilisation d'une arme à feu factice lors de la perpétration d'une infraction; la négligence criminelle causant la mort au moyen d'une arme à feu; l'homicide involontaire causé par l'utilisation d'une arme à feu; la tentative de meurtre au moyen d'une arme à feu; les lésions corporelles causées intentionnellement au moyen d'une arme à feu; une agression sexuelle perpétrée avec une arme à feu; une agression sexuelle grave perpétrée avec une arme à feu; un enlèvement perpétré avec une arme à feu; la prise d'otage perpétrée avec une arme à feu; le cambriolage perpétré avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; la possession d'une arme à feu que l'on sait être interdite; la possession d'une arme ou de munitions dont on sait que la possession est interdite; la possession d'une arme à feu et de munitions interdites ou à usage restreint; la possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction; le trafic des armes; la possession d'armes dans le but d'effectuer le trafic d'armes; la transformation d'une arme en arme à feu automatique; l'importation ou l'exportation d'armes à feu ou d'armes interdites, d'armes à utilisation restreinte, de dispositifs interdits ou de munitions interdites.
Those 19 offences are: using a firearm during the commission of an offence; using an imitation firearm during an offence; criminal negligence causing death by a firearm; manslaughter by use of a firearm; attempted murder by use of a firearm; causing bodily harm with intent with a firearm; sexual assault with a firearm; aggravated sexual assault with a firearm; kidnapping by firearm; hostage taking by firearm; robbery with a firearm; extortion with a firearm; possession of firearm knowing it is unauthorized; possession of a weapon device or ammunition knowing its possession is unauthorized; possession of prohibited or restricted firearm with ammunition; possession of a weapon obtained by commission of an offence; weapons trafficking; possession for purpose of weapons trafficking; making weapon into automatic firearm; importing or exporting firearm or prohibited weapon, or restricted weapon or prohibited device, or prohibited ammunition.

Afin de combattre le commerce illégal des petites armes, il est nécessaire de mettre en place une législation appropriée, ainsi que des réglementations visant le commerce, la production, le transit et la possession de petites armes.
In order to combat the illegal trade in small arms, adequate legislation is required, as well as regulations with regard to the trade in – and production, transit and possession of – small arms, and the distributive trade in weapons must also be monitored.