Vertaling van "possession d’un visa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coût de possession | coût de possession d'un article en stock | coût de possession des stocks | coût de possession du stock | coût du maintien en stock | coût d'entreposage
carrying cost | holding cost | cost of possession

document en possession d'une affiliée [ document en possession d'une filiale ]
record in possession of affiliate

possession (maîtrise effective d'une chose | possession d'un appt loué mais non en propriété)
possession

visa valide d'immigrant [ visa d'immigrant en cours de validité ]
valid immigrant visa

visa d'études | visa pour études
student visa

Les employés de maison munis d'un visa d'emploi
Domestic Workers on Employment Authorizations

possession d'instruments d'effraction
possession of house-breaking instruments

détention d'actions | possession d'actions | participation
shareholding

révocation d'un visa
revocation of a visa

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les critères appliqués pour établir cette responsabilité sont, par ordre d'importance: l'existence de liens familiaux; la possession d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité, délivré par un État membre; et le fait pour le demandeur d'être entré, régulièrement ou irrégulièrement, sur le territoire de l'UE.
The criteria for establishing responsibility run, in hierarchical order, from family considerations, to recent possession of visa or residence permit in a Member State, to whether the applicant has entered the EU irregularly or regularly.

La plupart des visiteurs obtiendront leur visa, arriveront à un aéroport ou à un point d’entrée, passeront le contrôle primaire de l’Agence des services frontaliers du Canada et, dans la plupart des cas, ils seront en possession de leur visa — qu’ils auront obtenu après une vérification initiale, et tout ira bien.
Most visitors will be approved with their visa, will come into an airport or port of entry, will go through the Canada Border Services Agency primary screening, and in most cases they'll have the visa—they will have obtained it after an initial screening—and everything will be fine.

Alors que les ressortissants brésiliens pouvaient rendre dans tous les États membres de l'UE sans devoir être en possession d'un visa pour des séjours de courte durée (en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil), les ressortissants de ces quatre pays de l'Union européenne restaient jusqu'à présent soumis à une obligation de visa pour se rendre au Brésil ou y transiter.
While Brazilian nationals were able to travel to all EU member states without requiring a visa for short stays (in accordance with Council Regulation (EC) No 539/2001), the nationals from these four EU countries still required, up to now, a visa to enter or transit Brazil.

Le fait d’être en possession d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable.
Mere possession of a uniform visa or a visa with limited territorial validity shall not confer an automatic right of entry.

le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen.
that mere possession of a visa does not confer an automatic right of entry and that the holders of visa are requested to present proof that they fulfil the entry conditions at the external border, as provided for in Article 5 of the Schengen Borders Code.

ih) le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ.
(ih) that mere possession of a visa does not confer an automatic right of entry and that the holders of visa are requested to present proof that they fulfil the entry conditions at the external border, as provided for in Article 5 of the Schengen Borders Code Ö Regulation (EC) No 562/2006 Õ.

18. Les règles communes sur les visas incluent la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures, la définition des procédures et conditions de délivrance des visas, ainsi qu'un modèle-type de visa et des règles en matière de visa uniforme (article 62 du traité CE).
18. The common rules on visas include the list of third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders; the procedures and conditions for issuing visas; and a uniform format for visas and rules on a uniform visa (Article 62 of EC Treaty).

C'est par ailleurs un complément indissociable des propositions que la Commission a présenté en décembre 1993 relatif au franchissement des frontières extérieures prévoyant l'équivalence entre les titres de séjour délivrés par les Etats membres ainsi que la reconnaissance mutuelle des visas: en l'absence de la présente directive, une personne pourrait pénétrer sur le territoire d'un Etat membre à une frontière extérieure si en possession d'un visa ou d'une carte de séjour délivrés par un autre pays membre, mais ne pourrait pas le faire en franchissant une frontière intérieure.
Indeed, it is an indispensable addition to proposals put forward by the Commission in December 1993 on the crossing of external frontiers, which provided for equivalence between residence permits issued by Member States and the mutual recognition of visas: in the absence of this Directive, an individual could cross an external frontier into a Member State if he possessed a visa or residence permit issued by another Member State but would not be able to cross an internal frontier on that basis.

Ces critères (établis dans le règlement Visa et la Convention "Frontières extérieures") déterminent quels ressortissants des pays tiers doivent être en possession d'un visa.
These criteria (established in the visa Regulation and the external borders Convention) determine which third country nationals must be in possession of a visa.