Vertaling van "possession d’un permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception liée à la possession d'un permis
permit defence

exonération liée à la possession d'un permis
permit defence

demande d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu
application for a licence to possess and acquire firearms

demande d'un permis de possession d'armes à feu
application for a licence to possess firearms

coût de possession | coût de possession d'un article en stock | coût de possession des stocks | coût de possession du stock | coût du maintien en stock | coût d'entreposage
carrying cost | holding cost | cost of possession

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration
exploration licence | exploration license

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

possession de droit | possession en droit | possession juridique
legal possession legal possession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la location de voitures, d'autres véhicules à moteur au sens de l'article 3, point 11, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ou de motocycles dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie À conformément à l'article 4, paragraphe 3, point c), de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil
rental of cars, other motor vehicles within the meaning of Article 3(11) of Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council , or motorcycles requiring a Category A driving licence in accordance with point (c) of Article 4(3) of Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council

Les ressortissants de pays tiers en possession d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable délivré par le premier État membre peuvent, sur la base de ce permis et d'un document de voyage valable, dans les conditions définies aux articles 21 et 22 et sous réserve de l'article 23, séjourner et travailler dans un ou plusieurs deuxièmes États membres.
Third-country nationals who hold a valid intra-corporate transferee permit issued by the first Member State may, on the basis of that permit and a valid travel document and under the conditions laid down in Article 21 and 22 and subject to Article 23, enter, stay and work in one or several second Member States.

Les ressortissants de pays tiers en possession d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe valable délivré par le premier État membre peuvent, sur la base de ce permis et d'un document de voyage valable et dans les conditions définies aux articles 16 bis et 16 ter et sous réserve de l'article 16 quater, séjourner et travailler dans un ou plusieurs deuxièmes États membres.
Third country nationals who hold a valid intra-corporate transferee permit issued by the first Member State may, on the basis of that permit and a valid travel document and under the conditions laid down in Article 16A and 16B and subject to Article 16C, enter, stay and work in one or several second Member States.

Madame la Présidente, la proposition qui est débattue - et je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Cercas - indique que les ressortissants de pays tiers qui sont en possession d’un permis unique ont des droits sociaux qui sont, dans la pratique, identiques pour tout le monde.
Madam President, the proposal now on the table – and I do not entirely agree with Mr Cercas – indicates that third-country nationals who are in possession of a single permit have social rights which are, in fact, the same for everyone.

Compte tenu de l'importance des moyens de transport individuels, la possession d'un permis de conduire dûment reconnu par l'État d'accueil favorise la libre circulation et la liberté d'établissement des personnes.
Given the importance of individual means of transport, possession of a driving licence duly recognised by a host Member State promotes free movement and freedom of establishment of persons.

[8] Aux fins de la présente communication, l’emploi illégal s’entend comme étant toute forme d’activité économique rémunérée menée par un ressortissant d’un pays tiers séjournant clandestinement dans l’UE (ce qui englobe l’ensemble des ressortissants de pays tiers n’étant pas en possession d’un permis de séjour valable).
[9] For the purpose of this Communication, such illegal employment is understood to comprise any kind of remunerated economic activity undertaken by a third-country national who is illegally present in the EU (covering all third-country nationals not in possession of a valid permit for stay or residence).

Compte tenu de l'importance des moyens de transport individuels, la possession d'un permis de conduire dûment reconnu par l'Etat d'accueil est ainsi de nature à favoriser la libre circulation des citoyens.
Given the importance of private transport, the fact of holding a driving licence duly recognised by a host Member State will promote free movement and freedom of establishment of citizens.

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d'un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée.
In most Member States third-country nationals need to be in possession of a work permit for their application for a residence permit to be examined.

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.
In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.