Vertaling van "possession des biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de restitution de biens personnels [ ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de transmission de possession de biens personnels | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels ]
order for delivery of personal property

recouvrement de biens personnels [ reprise de possession de biens personnels ]
recovery of personal property

entrer en possession du bien-fonds
enter on the land

atteinte à la possession de biens-fonds | entrée abusive
trespass to land

financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens
debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

recouvrement d'un bien-fonds | reprise de possession
recovery of land

mise en possession d'un bien-fonds
possession of land

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Etats de transe et de possession
Trance and possession disorders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement comportant plusieurs unités utilisables isolément, le dernier point de départ est la date effective à laquelle l'acheteur prend physiquement possession des biens, ou la date moyenne pondérée à laquelle l'acheteur prend physiquement possession des biens.
In the case of a contract for the sale of capital goods consisting of individual items usable in themselves, the latest starting point is the actual date when the buyer takes physical possession of the goods, or the weighted mean date when the buyer takes physical possession of the goods.

Point de départ du crédit : pour la vente d'aéronefs, y compris d'hélicoptères, de moteurs de rechange et de pièces de rechange, la date effective à laquelle l'acheteur prend physiquement possession des biens, ou la date moyenne pondérée à laquelle l'acheteur prend physiquement possession des biens.
Starting Point of Credit : for the sale of aircraft including helicopters, spare engines and parts, at the latest the actual date when the buyer takes physical possession of the goods, or the weighted mean date when the buyer takes physical possession of the goods.

10. L’ancien combattant convient que le titre, la propriété et le droit de possession qui s’appliquent aux animaux de ferme, à l’outillage agricole et aux autres biens mobiliers décrits dans les diverses formules de commande, ainsi que les animaux provenant de l’accroissement normal du troupeau ou la descendance de ceux dont le Directeur détient le titre en garantie, que le Directeur ait acheté ces biens mobiliers pour l’ancien combattant ou que la possession desdits biens ait été transmise au Directeur comme garantie, demeureront en possession du Directeur jusqu’à ce que toutes les sommes d’argent payables aux termes de la présente convention et tous les autres frais soient payés au complet, ou jusqu’à ce que le Directeur ait transmis à l’ancien combattant le titre, la propriété et le droit de possession, selon les dispositions pertinentes de la Loi.
10. The Veteran covenants and agrees that the title, ownership and right of possession of any livestock, farm equipment and other chattels as described in any Purchasing Orders, together with the natural increase of such livestock held as security by the Director, whether purchased by the Director for the Veteran or title to which is transferred as security to the Director, shall remain in the possession of the Director until all moneys herein agreed to be paid and all other charges are fully paid or until the title, ownership, and right of possession are transferred by the Director to the Veteran under the relevant provisions of the Act.

45. Lorsque le Directeur aura repris possession de biens meubles auparavant détenus par un ancien combattant en vertu d’une convention quelconque passée avec le Directeur et que ces biens meubles sont d’une telle nature que, de l’avis du Directeur, ils perdront probablement de leur valeur, s’il en garde possession, ou bien que leur entretien sera onéreux jusqu’à ce qu’ils puissent servir aux fins ordinaires de la Loi, ou encore s’ils ne doivent probablement pas servir aux fins ordinaires de la Loi, le Directeur peut vendre ces biens sur-le-champ, argent comptant,
45. Where the Director has repossessed chattels theretofore held by a veteran under any agreement with the Director and the nature of the chattels is such that in the opinion of the Director they are likely to deteriorate in value in his hands or prove costly to keep and care for until they can be used for the ordinary purposes of the Act, or are not likely to be required for the ordinary purposes of the Act, the Director may sell those chattels forthwith

Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.
Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.

Dans l’exemple du vol d’automobile, les infractions de trafic viseraient toutes les personnes impliquées dans les activités d’un atelier de cannibalisation, tandis que l’infraction de possession de biens criminellement obtenus ne s’appliquerait qu’aux personnes qui sont en possession des biens, à savoir les véhicules volés ou les pièces.
In the auto theft example, the trafficking offences would capture all of the players in a chop-shop operation, whereas the offence of possession of property obtained by crime would apply only to those in possession of property such as stolen cars or car parts.

Russell était détenu pour possession de biens obtenus à la suite de la perpétration d'un crime ou d'un vol. Il a été condamné à deux ans de détention et le gouvernement a maintenant décidé, probablement dans un élan de sagesse, de lancer un avis de recherche national pour tenter de le retrouver, alors que les libéraux sont justement occupés à tenter de se justifier d'une accusation de possession de biens obtenus à la suite de la perpétration d'un crime ou d'un vol. N'est-ce pas ironique?
Russell was in prison for the possession of property obtained by crime and theft. He got two years for that and now the government, in its wisdom perhaps, has an all points Canada-wide warrant out looking for Russell and here the Liberals are trying to justify themselves for what, the possession of property obtained by crime and theft.

a) le crédit-bail: pour un bien pris en crédit-bail, il convient d'enregistrer un transfert fictif de propriété du bailleur au preneur et de comptabiliser l'opération au moment où ce dernier prend possession du bien (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables);
(a) financial leasing: a change of ownership from lessor to lessee is to be imputed for goods under a financial lease; it is to be recorded when the lessee takes possession of the good (see Annex II 'Leasing and hire purchase of durable goods`);

La possession simple, le trafic, la possession pour trafic, l'importation et l'exportation, la production, la possession de biens obtenus par le trafic et le recyclage sont maintenant bien identifiés.
Offenses, like simple possession, trafficking, possession for purpose of trafficking, importing and exporting, production of substance, possession of property obtained by trafficking and laundering are now very well identified.

«Toutefois, aucun État contractant ne peut s'engager envers un État tiers à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État contractant par une juridiction dont la compétence est fondée sur l'existence dans cet État de biens appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y existent: 1. si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les concernant
"However, a Contracting State may not assume an obligation towards a third State not to recognize a judgment given in another Contracting State by a court basing its jurisdiction on the presence within that State of property belonging to the defendant, or the seizure by the plaintiff of property situated there: 1. if the action is brought to assert or declare proprietary or possessory rights in that property, seeks to obtain authority to dispose of it, or arises from another issue relating to such property, or,