Vertaling van "possession de renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée
right of entry

possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée
constructive possession | possession implied in law

possession de droit | possession en droit | possession juridique
legal possession legal possession

possession adversative | possession acquisitive | possession de fait | adverse possession
adverse possession

coût de possession | coût de possession d'un article en stock | coût de possession des stocks | coût de possession du stock | coût du maintien en stock | coût d'entreposage
carrying cost | holding cost | cost of possession

Etats de transe et de possession
Trance and possession disorders

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renseignements complémentaires: a) opérerait dans le sud de la Somalie depuis novembre 2007; b) membre de haut rang d’Al-Qaida responsable d’Al-Qaida en Afrique de l’Est depuis 2009; c) serait en possession de multiples faux passeports kenyans et comoriens; d) soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États-Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998, ainsi que dans d'autres attaques au Kenya en 2002, e) aurait subi des interventions de chirurgie plastique.
Other information: (a) Reported to operate in Southern Somalia as of November 2007; (b) Senior operative of Al-Qaida in charge of Al-Qaida in East Africa as of 2009; (c) Reported to possess multiple fraudulent Kenyan and Comorian passports; (d) Believed to have been involved in the attacks on the United States embassies in Nairobi and Dar es Salaam in August 1998, and further attacks in Kenya in 2002; (e) Has reportedly undergone plastic surgery.

la communication d’informations. Une juridiction nationale peut notamment demander à la Commission des documents en sa possession ou des renseignements concernant la procédure, afin de déterminer si une affaire donnée est en instance devant elle, si elle a ouvert une procédure ou si elle a déjà statué.
transmitting information: the national court may, for example, ask the Commission for documents in its possession or for information of a procedural nature that will enable it to discover whether a certain case is pending before the Commission, whether the Commission has initiated a procedure or whether it has already taken a position.

Renseignements complémentaires: a) opérerait dans le sud de la Somalie depuis novembre 2007; b) serait en possession de passeports kenyans et comoriens; c) soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États-Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998 ainsi que dans d'autres attaques au Kenya en 2002, d) aurait subi des interventions de chirurgie plastique».
Other information: (a) Reported to operate in Southern Somalia as of November 2007; (b) Reported to carry Kenyan and Comorian passports (c) Believed to have been involved in the attacks on the United States embassies in Nairobi and Dar es Salaam in August 1998, and further attacks in Kenya in 2002; (d) Has reportedly undergone plastic surgery’.

(4) Sur demande, toute personne qui est en possession de renseignements visés à l’alinéa (1)d) ou a accès à de tels renseignements et qui fournit un service de la paie à un failli ou à une personne insolvable avec qui elle n’a aucun lien de dépendance est tenue d’indiquer au syndic ou au séquestre, selon le cas, les renseignements auxquels elle n’a pas accès et de lui fournir une estimation des frais liés à la fourniture des renseignements qu’elle a en sa possession et une estimation des frais liés à la fourniture de ceux auxquels elle a accès.
(4) In the case of a person who is dealing at arm’s length with and providing payroll services to a bankrupt or insolvent person, they shall provide a description of the information that they do not have access to, an estimate of the cost of providing the information that they have and an estimate of the cost of providing the information that they only have access to.

Je vais paraphraser : l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête et qui est visée par la demande; les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l'État requérant souhaite recevoir les renseignements; le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés; les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus par l'autre pays ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de l'autre pays; dans la mesure du possible, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés; et une déclaration précisant que le demandeur a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles dans son propre pays, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
I will paraphrase: the identity of the person under examination or investigation in respect of whom the request is being made; a description of the information sought, including its nature and the form in which the applicant wishes to receive the information; the tax purpose for which the information is being sought; the grounds for believing that the information requested is held by the other country or is in the possession or control of a person within the jurisdiction of the other country; to the extent possible, the name and address of any person believed to be in possession of the requested information; and a statement that the applicant has pursued all means available in its own country to obtain the information except where those means would give rise to disproportionate difficulties.

Notre nouvelle loi procure aux policiers et aux représentants de la justice de nouveaux outils plus importants, y compris trois nouvelles infractions prévues au Code criminel portant sur les premiers paliers du vol d'identité ou des crimes liés à l'identité: obtention et possession de renseignements personnels, trafic de renseignements personnels et possession illégale ou trafic de documents gouvernementaux contenant des renseignements personnels.
Our new law provides police and justice officials with important new tools, including three new Criminal Code offences targeting the early stages of identity theft or identity-related crime: obtaining and possessing identity information, trafficking in identity information, and unlawfully possessing or trafficking in government-issued identity documents.

Voici ces trois infractions: l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime; le trafic de renseignements relatifs à l'identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s'en souciant pas; la possession ou trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d'une autre personne.
The three offences are: obtaining and possessing identity information with the intent of using it in a misleading, deceitful or fraudulent manner in the commission of a crime; trafficking in identity information, an offence that targets people who transfer or sell information to a third party, knowing or being reckless as to whether the information might be used for criminal purposes; and possession or illegally trafficking in identity documents issued by the government that contain information about another person.

Ce projet de loi créerait trois nouvelles infractions assorties de peines maximales de cinq ans: l'obtention et la possession de renseignements identificateurs sur une autre personne dans l’intention de commettre un acte criminel; le trafic de renseignements identificateurs sur une autre personne sachant ou croyant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte criminel; la possession illégale et le trafic de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement.
This bill would create three new offences, all subject to five year maximum sentences: obtaining and possessing identity information with the intent to use it to commit certain crimes; trafficking in identity information with the knowledge of, or recklessness as to its intended use in the commission of a certain crime; and unlawfully possessing and trafficking in government issued identity documents.

1. Lorsqu'un Etat membre constate une infraction commise par une entreprise dont l'autorisation est délivrée par une autorité compétente d'un autre Etat membre et que la gravité de cette infraction pourrait entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation en vertu du présent règlement, l'Etat membre communique à cet autre Etat membre tous les renseignements en sa possession sur ces infractions ainsi que sur les sanctions qu'il a imposées.
1. Where a Member State detects an infringement committed by an undertaking the authorisation of which has been issued by a competent authority in another Member State, and the seriousness of the infringement could result in the suspension or withdrawal of the authorisation pursuant to this Regulation, the Member State shall communicate to the other Member State all the information in its possession concerning the infringement and any sanctions which it has imposed.

Lorsque plus de trois transporteurs participent au transfert, il convient de joindre au document de mouvement les renseignements concernant chacun d’eux. Le moyen de transport, la date de prise en charge et la signature doivent être complétés par le transporteur ou le représentant du transporteur prenant possession de l'envoi.
When more than three carriers are involved, appropriate information on each carrier should be attached to the movement document. The means of transport, the date of transfer and a signature should be provided by the carrier or carrier’s representative taking possession of the consignment.