Traduction de «possession de drogue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possession de drogues
possession of drugs

Règlement sur la surveillance du pari mutuel [ Règlement concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes | Règlement sur ]
Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations [ Regulations respecting the supervision and operation of pari-mutuel betting at race-courses and the prohibition, restriction and regulation of the possession of drugs and equipment used in the administering of drugs at race-courses | Race Track Supervision ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

possession d'une drogue d'usage restreint
possession of a restricted drug

drogue de pharmacodépendance | drogue entrainant une forte dépendance | drogue génératrice de dépendance | drogue toxicomanogène
addictive drug | dependence-producing drug | habit-forming drug

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
detect abuse of drugs | detected drug abuse | detect drug abuse | identify substance dependence

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

possession de droit | possession en droit | possession juridique
legal possession legal possession

possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée
constructive possession | possession implied in law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6 bis) La présente directive, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI qu'elle modifie, ne vise pas à criminaliser la possession de nouvelles substances psychoactives destinée à un usage personnel, sans préjudice du droit des États membres à criminaliser, au niveau national, la possession de drogues destinée à un usage personnel.
(6a) This Directive, in accordance with the provisions of Framework Decision 2004/757/JHA which it amends, does not make provision for the criminalisation of the possession of new psychoactive substances for personal use, without prejudice to the right of Member States to criminalise the possession of drugs for personal use at national level.

Les modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances auraient pour effet d'imposer des peines d'emprisonnement minimales obligatoires dans le cas des infractions les plus graves liées à la drogue, c'est-à-dire la production, le trafic ou la possession de drogue dans le but d'en faire le trafic, l'importation, l'exportation ou la possession dans un but d'exportation de drogues inscrites à l'annexe I, comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, ou de drogues inscrites à l'annexe II, comme la marijuana.
These proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act would impose mandatory minimum penalties for the most serious drug offences, namely, the offences of production, trafficking or possession for the purposes of trafficking, importing and exporting or possession for the purpose of exporting of Schedule 1 drugs such as heroin, cocaine, methamphetamine and Schedule II drugs such as marijuana.

Entre leurs démêlés avec la justice, en 2002, et leur mort, en 2007, Narong et Lal ont accumulé un total époustouflant de 48 infractions criminelles. Il s'agissait d'accusations sérieuses portant sur le trafic de drogue, la possession de drogues à des fins de trafic, la possession d'armes à autorisation restreinte, la résistance à des arrestations et l'inobservation d'engagements.
In the time between their brush with the law in 2002 and their deaths in 2007, Narong and Lal amassed a breathtaking total of 48 criminal offences, serious charges including drug trafficking, possession of drugs for the purpose of trafficking, possession of restricted weapons, resisting arrest, and breach of recognizance.

Le sénateur St. Germain : Je devrais songer à l'économie; toutefois, de l'autre côté de la frontière — et je ne dis pas que nous devrions imiter les États-Unis —, ils ont des lois qui disent que, si vous êtes pris en possession de drogues, la peine qui vous est infligée est directement liée à la quantité de drogue que vous aviez en votre possession au moment de votre arrestation.
Senator St. Germain: I should be thinking of the economy. However, right across the border — and I am not saying that we should emulate the United States of America — they have laws that stipulate that if you are caught in possession of drugs, your sentence is directly related to the amount of drugs with which you are arrested.

Votre rapporteure souligne également que la directive concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue n'est pas applicable aux utilisateurs des substances psychoactives, sans préjudice de la possibilité, pour les États membres, de criminaliser, au niveau national, la possession de drogues destinée à un usage personnel.
The Rapporteur also underlines that the Directive laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking does not apply to the user of the psychoactive substances, although certain Member States might envisage criminalisation of possession for personal use at national level.

L'article 1 modifie la décision-cadre 2004/757/JAI en ce qui concerne la possession de drogues.
Article 1 refers to amending the Framework Decision 2004/757/JHA in order to update the detention of drugs.

Bien que la vente et la possession de drogue soient interdites aux Pays-Bas, les tribunaux ne poursuivent jamais les personnes en possession de petites quantités de drogue.
Though the sale and possession of drugs is prohibited in the Netherlands, courts never prosecute small amounts of drugs.

L. considérant que, selon les conclusions de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la tendance des services de répression à ne pas accorder une grande priorité aux poursuites pour usage personnel de drogue ou possession de drogue illicite à des fins de consommation personnelle se voit confirmée par de nouvelles mesures, mises en oeuvre dans certains États membres, visant à dépénaliser ou ne pas poursuivre des délits d'usage de drogue,
L. whereas the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction concludes that the tendency of law enforcement authorities to give low priority to the prosecution of individual drug-use or possession of illegal drugs for personal consumption is confirmed by new measures towards the decriminalisation or non-prosecution of drug-use offences implemented in some Member States,

Il mentionne également que la loi doit permettre de remplir les obligations internationales du RU en matière de drogues illicites mais observe que les ententes internationales – tout en restreignant certaines options – laissent une marge de manœuvre, notamment dans les domaines de l’usage et de la possession de drogues.[11] Examinant les différentes approches adoptées par d’autres pays européens quant à l’utilisation et la possession de drogues et aux délits d’offre mineurs le rapport démontre que, par comparaison, le régime juridique au RU est beaucoup plus sévère.
The report also stated that the law must fulfil UK’s international obligations and noted that international agreements – while restricting some options – allow for room to manoeuvre, particularly in the areas of drug use and possession.[92] The report discussed different approaches towards drug use and possession and towards minor acts of supply taken by some other European countries and found that the UK had a comparatively more severe regime of control of possession offences.

D’après ces commentaires, les pays qui interprètent l’article 36 comme exigeant l’application de mesures juridiques en cas de consommation personnelle préféreront sûrement ne pas emprisonner les personnes trouvées en possession de drogue mais imposer plutôt des peines mineures comme des amendes ou même la censure étant donné que la possession d’une petite quantité de drogues pour consommation personnelle pourrait être considérée comme n’étant pas une infraction « grave » aux termes de l’article 36 (p. 112).
The commentary states that those countries that do interpret Article 36 as requiring a legal approach to personal use " may undoubtedly choose not to provide for imprisonment of persons found in possession, but to impose only minor penalties such as fines or even censure since possession of a small quantity of drugs for personal consumption may be held not to be a " serious" offence under article 36.. (p 112).