Traduction de «possesseur a exercé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]
licensed dental practitioner [ licensed dentist ]

Choix à exercer pour répartir l'allégement entre les employeurs associés [ Choix à exercer pour répartir l'allègement entre les employeurs associés ]
Election to allocate benefits for associated employers

incapacité à exercer la fonction
inability to discharge the duties of office

1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït
impotence

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

cardiotoxique (a et sm) | qui exerce une action toxique sur le coeur
cardiotoxic | poisonous to the heart

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

trafic exercé à des fins de lucre
commercial dealing (1) | supply for gain (2)

agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)
agonist | prime mover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object's provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained, or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.

Afin de faciliter une interprétation uniforme de la notion de diligence requise, la présente directive devrait établir une liste non exhaustive de critères à prendre en compte pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien culturel.
In order to facilitate a uniform interpretation of the concept of due care and attention, this Directive should set out non-exhaustive criteria to be taken into account to determine whether the possessor exercised due care and attention when acquiring the cultural object.

Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée, le tribunal compétent de l'État membre requis accorde au possesseur une indemnité équitable en fonction des circonstances du cas d'espèce, à condition que le possesseur prouve qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien.
Where return of the object is ordered, the competent court in the requested Member State shall award the possessor fair compensation according to the circumstances of the case, provided that the possessor demonstrates that he exercised due care and attention in acquiring the object.

En conséquence, en vue de réaliser les objectifs de l'Union en matière de prévention du trafic de biens culturels et de lutte contre ce trafic, la présente directive devrait préciser que le possesseur doit prouver qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien afin d'obtenir une indemnité.
Therefore, in order to achieve the Union's objectives of preventing and combating unlawful trafficking in cultural objects, this Directive should stipulate that the possessor must provide proof that he exercised due care and attention in acquiring the object, for the purpose of compensation.

Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée, le tribunal compétent de l'État membre requis accorde au possesseur une indemnité qu'il estime équitable en fonction des circonstances du cas d'espèce, à condition qu'il soit convaincu que le possesseur a exercé la diligence requise lors de l'acquisition.
Where return of the object is ordered, the competent court in the requested States shall award the possessor such compensation as it deems fair according to the circumstances of the case, provided that it is satisfied that the possessor exercised due care and attention in acquiring the object.

En cas de restitution, le possesseur a droit à une indemnité équitable, à condition que le tribunal soit convaincu qu’il a exercé la diligence requise lors de l’acquisition.
When the return of a cultural object is ordered, the possessor is entitled to fair compensation if s/he proves that due care was exercised when acquiring the object.