Vertaling van "positive et légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?
[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

L'article 23 établit le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, précisant que l'action positive constitue un outil légitime dans la poursuite de ce but.
Article 23 sets out the principle of gender equality in all areas, specifying that positive action is a legitimate tool in pursuit of this goal.

La question de l'investissement de la caisse intéressera nos membres à l'avenir, et je pense que nous avons pris une position très légitime et correcte à ce sujet.
The issue of the investment of the plan will involve our members in future years, and I think we have taken a very just and correct position on that.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

Nous examinons tous les marchés potentiels à notre disposition, tous les programmes dans lesquels nous avons une position potentielle légitime à jouer au Canada, dans tout l'éventail de ce dont nos collègues du ministère de la Défense auront besoin au cours des années, et puis nous ristournons pour la raison même que vous mentionnez, parce que nous voyons de près l'incidence des taux de change, les problèmes budgétaires, les défis économiques.
So we look at all the potential markets at our disposal, all the programs where we have a legitimate potential position to play in Canada, across the spectrum of what our colleagues in the defence department need over time, and then we discount for the very reason you talk about, because we do see close in the impact of exchange rates, the budgetary challenges, the economic challenges.

Toute personne sensée les considérerait comme telles. Le gouvernement ne rendra pas sa position plus légitime en présentant des faits hors contexte.
No amount of separated fact from context is going to make the government's position any more legitimate.

L’autorisation d’allégations de santé qui ne respectent pas d’autres exigences générales et spécifiques du règlement (CE) no 1924/2006 peut par ailleurs être légitimement retirée, même en cas d’évaluation scientifique positive de l’Autorité.
Authorisation may also legitimately be withheld if health claims do not comply with other general and specific requirements of Regulation (EC) No 1924/2006, even in the case of a favourable scientific assessment by the Authority.

Je crois que ce projet de loi nous permet, sous une forme équilibrée, de faire des progrès vers la protection de l'intérêt public tout en répondant à ces préoccupations, peut-être pas exactement comme le député de l'opposition aimerait qu'on le fasse, mais de manière très positive et légitime malgré tout (1020) L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que le député a choisi de parler d'un article du projet de loi qui n'a pas été beaucoup débattu à la Chambre, à savoir la notion de voyeurisme.
I think this bill moves us forward in a balanced way toward protecting the public interest and dealing with those concerns, maybe not in exactly the way the member opposite wants to deal with them, but in a very positive and legitimate way (1020) Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased that this member chose to speak on a section of this particular bill that has not had a lot of discussion in this chamber and that is the concept of voyeurism.

aux exigences légitimes des organismes et institutions éducatives, principalement du pays d'accueil, qui s'attendent à ce que les candidats à la mobilité n'arrivent pas sans être dûment préparés et que leur période de mobilité soit positive et pour eux-mêmes et pour l'organisme, institution ou entreprise qui les accueille.
the legitimate requirements of education bodies and institutions, mainly in the host country, which expect that mobility participants will not arrive without being properly prepared and that their mobility period will be positive both for themselves and for the host body, institution or company.

Cette position est légitime, surtout pour quelqu'un qui aspire à devenir juge de la Cour fédérale ou juge de la Cour suprême, mais il faut la contester.
It is a legitimate position for somebody to have, particularly somebody who is aspiring to become a federal judge or a Supreme Court justice, but it has to be challenged.