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Abus de position dominante
Discrimination positive
Entreprise en position dominante
Faites-le donc pour voir!
Inégalité de traitement
Position commune
Position dominante
Principe d'égalité
Principe de non-discrimination
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Traduction de «positive et donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada




L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)

Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'abus de position dominante commis par Google a donc débuté dans chaque pays concerné au moment où l'entreprise a commencé à afficher de manière bien visible son service de comparaison de prix, tout en rétrogradant les services concurrents, à savoir:

Thus, Google's abuse of dominance started in the respective country from the moment Google began prominently displaying its comparison shopping service, whilst demoting rival services:


Par ailleurs, une valeur finale calculée selon la méthode proposée par Ryanair n'est positive (et donc, ne tend à améliorer la rentabilité du contrat de services aéroportuaires et du contrat de services de marketing) que lorsque le bénéfice marginal attendu de ces contrats lors de la dernière année d'application du contrat de services aéroportuaires est positif.

Moreover, a terminal value calculated using the method put forward by Ryanair is only positive (and, therefore, only tends to increase the profitability of the airport services agreement and marketing services agreement) if the incremental profit expected from these agreements in the final year of application of the airport services agreement is positive.


(21) [Conformément à l'article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive] OU [Conformément à l’article 1er et à l'article 2 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de ...[+++]

(21) [In accordance with Articles 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to participate in the adoption and application of this Directive] OR [In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on the European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and wit ...[+++]


Le volet préventif vise à garantir à tous les États membres une position budgétaire saine: le but est que chaque État membre atteigne une position budgétaire saine à moyen terme (son objectif à moyen terme, ou OMT), définie sur la base de principes arrêtés de commun accord[8]. Cet OMT est exprimé en termes structurels, et donc ajusté afin de prendre en compte le cycle conjoncturel et d'exclure l'incidence de mesures exceptionnelles, et il est spécifique pour chaque pays.

The preventive arm aims at guaranteeing a sound budgetary position in all Member States: its core is the attainment by each Member State of its medium-term sound budgetary position (so-called Medium-Term Objective or MTO), which is set according to commonly agreed principles.[8] This MTO is formulated in structural terms, which means that it is adjusted to take account of the economic cycle and corrected to exclude the impact of one-off measures, and is specific to each country.


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5. Dans tous les cas, si des parties acceptent une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain en conséquence de leurs obligations en tant que membres d’une contrepartie centrale qui compense des opérations d’échange sur défaut souverain, et par suite de l’application des règles de cette contrepartie centrale, une telle position est traitée comme une position involontaire, et non comme une position prise par la partie et elle n’est donc pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du ...[+++]

5. In all circumstances, where parties accept a sovereign credit default swap position as a consequence of their obligations as members of a central counterparty which clears sovereign credit default swap transactions and as a result of the operation of the rules of that central counterparty, such a position shall be treated as involuntary and not as a position that the party has entered into and so shall not be considered uncovered pursuant to Article 4(1) of Regulation (EU) No 236/2012.


La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC devrait donc être mise à jour en conséquence,

The list of the persons, groups and entities to which Common Position 2001/931/CFSP applies should be updated accordingly,


Il y a donc lieu d'abroger la position commune 2002/960/PESC.

Common Position 2002/960/CFSP should therefore be repealed.


La liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique la position commune 2001/931/PESC devrait donc être mise à jour en conséquence,

The list of the persons, groups and entities to which Common Position 2001/931/CFSP applies should be updated accordingly,


Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.

The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.


Si la Commission ne prend pas position sur les questions d'intégration verticale ou horizontale ni sur celles de l'unicité ou de la multiplicité des structures et du profil de l'actionnariat, en revanche, comme dans toute branche d'activités, elle intervient lorsqu'il y a potentiellement création ou renforcement d'une position dominante sur le marché, et donc matière à préoccupation.

Whilst the Commission is neutral on the question of vertical or horizontal consolidation as well as on the issue of multiple or single infrastructure and ownership profiles, as in any industry sector, where consolidation results in a possible creation or reinforcement of a dominant market position, this will be a cause of concern.




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positive et donc ->

Date index: 2021-07-29
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