Traduction de «positions nationales doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inventaire des positions nationales en matière d'immigration
inventory of national positions on immigration

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Énoncé de position du gouvernement du Canada relativement à une stratégie nationale pour la protection des infrastructures essentielles
Government of Canada Position Paper on a National Strategy for Critical Infrastructure Protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les positions nationales doivent être assouplies et les parties doivent se montrer davantage disposées à trouver un compromis.
We need more flexibility in the national positions and more willingness to compromise.

En cas de réponse positive à la question précédente, quel acte (le cas échéant) l’autorité nationale compétente et/ou la juridiction nationale doivent-elles adopter pour permettre que les quotas supplémentaires restitués soient rendus à un tel demandeur?
If so, what (if any) action must the national competent authority and/or the national court take to procure that the additional allowances surrendered are returned to such a claimant?

À notre avis, l'accès au marché et les mesures de soutien nationales doivent faire partie intégrante de notre position. Nous reconnaissons que la tarification a rendu la réduction des tarifs plus directe et transparente, mais ces tarifs n'en demeurent pas moins des obstacles considérables au commerce.
We feel that market access and domestic supports are an important part of any package we should have and realize that tariffication has made the reduction of tariffs more straightforward and transparent, but these tariffs remain significant barriers to trade.

Les autorités européennes de supervision pourront adresser des décisions directement aux autorités nationales dans trois cas: i) lorsqu’elles arbitrent un différend entre deux autorités nationales qui participent à la supervision d’un groupe transfrontalier et doivent élaborer ou coordonner leur position; ii) lorsqu’une autorité nationale applique un règlement de l’UE de façon incorrecte (les règlements de l’UE sont directement applicables; ils ne doivent pas être transposés dans le droit national); et iii) en situation d’urgence, décrétée par le Conseil.
The ESAs will be able to address decisions directly to national authorities in three areas: (i) in cases where they are arbitrating between national authorities both involved in the supervision of a cross-border group and where they need to agree or coordinate their position; (ii) in cases where a national authority is incorrectly applying EU Regulations (EU Regulations are directly applicable and are not transposed into national law); and (iii) in emergency situations declared by the Council.

Les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 81 du traité, ainsi qu'à l'exploitation abusive des positions dominantes, doivent être appliquées à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la politique agricole commune.
The rules on competition relating to the agreements, decisions and practices referred to in Article 81 of the Treaty and to the abuse of dominant positions are to be applied to the production of, and trade in, agricultural products, in so far as their application does not impede the functioning of national organisations of agricultural markets or jeopardise attainment of the objectives of the common agricultural policy.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

* La Commission et les autorités nationales de régulation doivent compléter leur travail sur les dispositions à appliquer à l'encontre des entreprises qui occupent des positions dominantes sur le marché.
* The Commission and national regulatory authorities must complete the work on remedies to be applied to companies with significant market power.

Si cette probabilité existe, les juridictions nationales doivent surseoir à statuer tant que la Commission n'a pas pris position.
If such likelihood exists, they should suspend proceedings pending adoption of a position by the Commission.

Nous devons résoudre certains problèmes commerciaux avec les États-Unis en ce qui concerne le GATT et l'ALENA et toutes les provinces doivent s'efforcer ensemble d'affermir notre position nationale.
We need to resolve trade concerns with the U.S. relating to the GATT and NAFTA. All provinces must pull together and work in co-operation in order to enhance our national position.

considérant que les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 85 du traité, ainsi qu'à l'exploitation abusive des positions dominantes, doivent être appliquées à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la politique agricole commune;
Whereas the rules on competition relating to the agreements, decisions and practices referred to in Article 85 of the Treaty and to the abuse of dominant positions must be applied to production of and trade in agricultural products, in so far as their application does not impede the functioning of national organisations of agricultural markets or jeopardise attainment of the objectives of the common agricultural policy;