Vertaling van "positions communes mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine sur la biodiversité
African Common Position on Biodiversity

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

entrée en communication de position DAA
ACD agent logon | AGENTON

fin de communication de position DAA
ACD agent logoff | AGENTOFF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir la transparence et une position commune des autorités nationales de l’UE, elle a adopté en avril 2007 un mandat invitant ces organismes à proposer un programme de normalisation.
To ensure transparency and a coordinated position among EU national authorities, the EC adopted a mandate in April 2007 inviting these bodies to present a standardisation programme.

La position commune 2004/694/PESC a été remplacée par la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du TPIY (3).
Common Position 2004/694/CFSP has been replaced with Council Decision 2010/603/CFSP of 7 October 2010 on further measures in support of the effective implementation of the mandate of the ICTY (3).

La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (2).
The Commission is empowered to amend that Annex, taking into account Council Decisions implementing Council Common Position 2004/694/CFSP of 11 October 2004 on further measures in support of the effective implementation of the mandate of the ICTY (2).

52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;
52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;

11. exprime sa préoccupation devant l'insuffisance des progrès accomplis par l'UE pour définir un mandat de négociation dans la perspective d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; demande à l'UE et à la Russie de régler les différends commerciaux sous-jacents, ce qui leur permettrait d'avancer; souligne que des négociations fructueuses avec la Russie sont subordonnées à l'adoption d'une position commune par l'ensemble des États membres et qu'il est essentiel d'éviter la conclusion d'accords bilatéraux qui compromettent une réelle stratégie commune de l'UE; invite la Russie à lever les obstacles commerciaux qui frappent plusieurs États membres de l'UE, qui, de ce fait, n'ont pas été en mesure d'approuver ce mandat;
11. Expresses its concern about the lack of progress made by the EU in formulating a mandate for the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement; calls on the EU and Russia to resolve the underlying trade disputes, enabling the EU and Russia to move forward; stresses that an agreed common position of all Member States is a prerequisite for effective negotiations with Russia and that it is essential to avoid bilateral agreements which undermine a genuine EU common strategy; calls on Russia to remove the trade obstacles which have resulted in certain EU Member States being unable to adopt that mandate;

34. invite le Conseil et ses États membres à renforcer, conformément à l'article 19 du traité UE, non seulement l'information réciproque mais également la coordination interne à Bruxelles et au niveau de l'ONU, sur les dossiers traités par les instances des Nations unies; propose à cet effet que le rôle des groupes de travail du Conseil à Bruxelles (par exemple le CONUN ou groupe de travail pour la préparation des conférences de l'ONU) soit renforcé et englobe la préparation des positions communes, mandats et orientations de l'UE avant qu'une décision ne soit prise au sein des instances politiques des Nations unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale et CES);
34. Invites the Council and its Member States to enhance, in the light of article 19 of the EU Treaty, not only mutual information but also internal coordination both in Brussels and at the UN, on the issues to be dealt with in the UN's bodies; for this purpose proposes that the role of the Council Working Groups and parties in Brussels (e.g. CONUN or working group for the preparation of UN conferences) is reinforced and include the preparation of EU common positions or mandates and guidelines, before any decision is taken in the UN's political bodies (Security Council, General Assembly and ECOSOC);

31. invite le Conseil de l'UE et ses États membres à renforcer, conformément à l'article 19 du traité UE, non seulement l'information réciproque mais également la coordination interne à Bruxelles et au niveau de l'ONU, sur les dossiers traités par les instances des Nations unies; propose à cet effet que le rôle des groupes de travail du Conseil de l'UE à Bruxelles (par exemple le CONUN ou groupe de travail pour la préparation des conférences de l'ONU) soit renforcé et englobe la préparation des positions communes, mandats et orientations de l'UE avant qu'une décision ne soit prise au sein des instances politiques des Nations unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale et CES);
31. Invites the EU Council and its Member States to enhance, in the light of article 19 of the EU Treaty, not only mutual information but also internal co-ordination both in Brussels and at the UN, on the issues to be dealt with in the UN's bodies; for this purpose proposes that the role of the EU Council Working Groups and parties in Brussels (e.g. CONUN or working group for the preparation of UN conferences) is reinforced and include the preparation of EU common positions or mandates and guidelines, before any decision is taken in the UN's political bodies (Security Council, General Assembly and ECOSOC);

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la position commune 2004/293/PESC du Conseil du 30 mars 2004 concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union concerning Council Common Position 2004/293/CFSP of 30 March 2004 renewing measures in support of the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)