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Arguments juridiques sur lesquels se fonde une position

Vertaling van "positions avec lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arguments juridiques sur lesquels se fonde une position

legal rationale


Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente

Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes ...[+++]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.


la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée

the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which the trade mark is registered


le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée

the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered


Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence

Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters


opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.

off-balance-sheet operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La transformation des fils de coton non originaires en tissu de coton est insuffisante pour satisfaire à l’exigence du changement de classement tarifaire applicable à la position 52.08, soit un changement de toute autre position à l’extérieur des positions 52.08 à 52.12, sauf de certaines positions, dans lesquelles sont classés divers fils, y compris les fils de coton de la position 52.05.

The change from non-originating cotton yarn to woven fabric of cotton is insufficient to satisfy the applicable change in tariff classification for heading 52.08, which is a change from any heading outside headings 52.08 through 52.12, except from certain headings, under which various yarns, including cotton yarn of heading 52.05, are classified.


La transformation des fils de coton non originaires en tissu de coton est insuffisante pour satisfaire à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.08, soit un changement de toute autre position à l’extérieur des positions 52.08 à 52.12, sauf certaines positions, dans lesquelles sont classés divers fils, y compris les fils de coton de la position 52.05.

The change from non-originating cotton yarn to woven fabric of cotton is insufficient to satisfy the applicable change in tariff classification for heading 52.08, which is a change from any heading outside headings 52.08 through 52.12, except from certain headings, under which various yarns, including cotton yarn of heading 52.05, are classified.


Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles un analyste financier ou une autre personne liée à l'entreprise d'investissement intervenant dans la production de recherche en investissements peut, sous réserve d'un accord écrit préalable, exécuter des transactions personnelles sur des instruments sur lesquels porte la recherche doivent inclure les situations dans lesquelles, pour des motifs personnels liés à des difficultés financières, cet analyste financier ou autre personne est dans l'obligation de liquider une position.

Exceptional circumstances in which financial analysts and other persons connected with the investment firm who are involved in the production of investment research may, with prior written approval, undertake personal transactions in instruments to which the research relates should include those circumstances where, for personal reasons relating to financial hardship, the financial analyst or other person is required to liquidate a position.


Les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient déterminer des variables critiques pour l’analyse de sensibilité et indiquer l’amplitude de variation (valeurs minimales et maximales des variables critiques recensées) des conditions de déploiement positives, dans lesquelles les avantages dépassent les coûts, telle que déterminée dans leur analyse de sensibilité.

The Member States or any competent authority they designate should identify critical variables for the sensitivity analysis and report the magnitude of the variable range (minimum and maximum values of the critical variables identified) for the positive roll-out conditions where benefits exceed costs, as obtained from the sensitivity analyses they have performed.


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Aux fins du présent point, un établissement dispose de suffisamment de données sur le marché pour garantir qu’il prend pleinement en compte les principaux risques de ces expositions dans son approche interne conformément aux normes énoncées dans le présent point, il fait la preuve par des contrôles a posteriori ou d’autres moyens appropriés que ses mesures du risque peuvent expliquer d’une manière adéquate les variations historiques de prix de ces produits et il est capable de séparer les positions pour lesquelles il détient une autor ...[+++]

For the purpose of this point, an institution shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the salient risks of those exposures in its internal approach in accordance with the standards set out in this point, demonstrates through back testing or other appropriate means that its risk measures can appropriately explain the historical price variation of those products, and is able to separate the positions for which it holds approval in order to incorporate them in the capital charge in accordance with this point fr ...[+++]


Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles un analyste financier ou une autre personne liée à l'entreprise d'investissement intervenant dans la production de recherche en investissements peut, sous réserve d'un accord écrit préalable, exécuter des transactions personnelles sur des instruments sur lesquels porte la recherche doivent inclure les situations dans lesquelles, pour des motifs personnels liés à des difficultés financières, cet analyste financier ou autre personne est dans l'obligation de liquider une position.

Exceptional circumstances in which financial analysts and other persons connected with the investment firm who are involved in the production of investment research may, with prior written approval, undertake personal transactions in instruments to which the research relates should include those circumstances where, for personal reasons relating to financial hardship, the financial analyst or other person is required to liquidate a position.


Alors, nous essayons d'observer toutes ces tendances et de déterminer lesquelles sont positives et lesquelles sont négatives, mais la réalité, c'est que, la plupart du temps, elles sont à la fois positives et négatives (0940) Le président: Merci, monsieur Tonks.

So we're trying to follow all of these trends and determine which are positive and which are negative, and the reality is, in most cases, they're both (0940) The Chair: Thank you, Mr. Tonks.


3.4. Votre État membre établit-il une distinction entre les membres d'Interpol avec lesquels il partage ces données et ceux avec lesquels il ne les partage pas conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la position commune 2005/69/JAI?

3.4. Does your MS distinct between Interpol members to share this data with and those not to share this data with according Art. 3 (1) of the CP 2005/69/JHA?


Les parties ont échangé des documents exposant leur position, dans lesquels elles examinaient l'évolution de la situation jusqu'à présent et envisageaient de nouvelles priorités.

Position papers were exchanged in which the Parties review developments to date and consider future priorities.


En ouverture, je n'ai souligné que quelques-unes des nombreuses mesures extrêmement positives que renferme la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada — des mesures positives d'importance pour les familles, les collectivités, les entreprises et notre économie; des mesures positives pour lesquelles nous aimerions obtenir votre appui.

In my opening comments, I have only highlighted a few of the many extremely positive measures in the proposed Keeping Canada's Economy and Jobs Growing Act. There are positive measures important to families, communities, businesses and our economy — positive measures for which we would like to have your support.




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Date index: 2023-02-18
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