Vertaling van "positions adoptées lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

position adoptée à Bruxelles [ règlement d'ensemble de Bruxelles ]
Brussels package

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

commune adoptée
adopted municipality

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

Position du Canada sur les conventions et recommandations adoptées aux 81e et 82e sessions de la Conférence internationale du travail, Genève, juin 1994 et juin 1995
Canadian position with respect to conventions and recommendations adopted at the 81th and 82th sessions of the International Labour Conference, Geneva, June 1994, and June 1995

Position du Canada sur la Convention 184 et la Recommandation 192 : adoptées à la 89e session de la Conférence internationale du Travail
Canadian Position with respect to Convention 184 and Recommendation 192: adopted at the 89th session of the International Labour Conference

positions des animaux | postures animales
animal stance | position of animal | animal position | animal positions

effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un avion en position
conduct safety checks before moving aircraft onto stand | undertake safety checks before moving aircraft onto stand | perform necessary checks before moving aircraft onto stand | undertake necessary checks before moving aircraft onto stand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut de consensus, l’avis comprend la position adoptée par la majorité des membres et les autres positions, auxquelles sont joints les motifs qui les fondent.
If such consensus cannot be reached, the opinion shall consist of the position of the majority of members and divergent positions, with the grounds on which they are based.

3. Lors de la négociation d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements tels qu’annexés au présent accord, le Danemark coordonne sa position avec la Communauté et s’engage à s’abstenir de toute action compromettant les objectifs d’une position adoptée par la Communauté dans son domaine de compétence lors de ces négociations.
3. When negotiating international agreements that may affect or alter the scope of the Regulations as annexed to this Agreement, Denmark will coordinate its position with the Community and will abstain from any actions that would jeopardise the objectives of a Community position within its sphere of competence in such negotiations.

Le commissaire Hogan a également souligné qu'«il importe de noter que les conclusions de l'étude sur les effets cumulés n'anticipent pas la conclusion positive de ces 12 accords commerciaux, dans la mesure où elles sont fondées sur une série d'hypothèses très spécifiques qui peuvent correspondre ou pas, en totalité ou en partie, à la position adoptée par l'Union pour la négociation de ces accords.
Commissioner Hogan also stressed that "it is important to note that the conclusions of the cumulative impact study are not a forecast of the successful conclusion of these 12 trade agreements, given that they are based on a very specific set of assumptions which may or may not, in whole or in part, reflect the EU's negotiating position for those agreements.

3. Lors de la négociation d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement Bruxelles I annexé au présent accord, le Danemark coordonne sa position avec la Communauté et s’abstient de toute action de nature à compromettre les objectifs d’une position adoptée par la Communauté dans son domaine de compétence lors de ces négociations.
3. When negotiating international agreements that may affect or alter the scope of the Brussels I Regulation as annexed to this Agreement, Denmark will coordinate its position with the Community and will abstain from any actions that would jeopardise the objectives of a Community position within its sphere of competence in such negotiations.

2. demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'actes juridiques ("décisions"), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 2013 dans l'affaire C-77/11 Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen; rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; souligne qu'il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents;
2. Calls on the Council to cease presenting its positions under Article 314(3) TFEU in the form of legal acts (“Decision”), since this is not in conformity with Article 314 TFEU, as interpreted by the Court of Justice in its judgment of 17 September 2013 in case C-77/11 Council v Parliament; recalls that a position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; stresses that it will reject and ignore any clause by which the Council purports to make the validity of its position in a budgetary procedure conditional on the prior approval by the Parliament of a different budget, amending budget or legislative act;

2. demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'actes juridiques («décisions»), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 2013 dans l'affaire C-77/11 Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen; rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; souligne qu'il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents;
2. Calls on the Council to cease presenting its positions under Article 314(3) Treaty on the Functioning of the European Union in the form of legal acts (‘Decision’), since this is not in conformity with Article 314 TFEU, as interpreted by the Court of Justice in its judgment of 17 September 2013 in Case C-77/11 Council v Parliament ; recalls that a position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; stresses that it will reject and ignore any clause by which the Council purports to make the validity of its position in a budgetary procedure conditional on the prior approval by Parliament of a different budget, amending budget or legislative act;

38. condamne vivement la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union; souligne que la position adoptée par les ministres du budget entame la crédibilité des autorités budgétaires européennes en compromettant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi; insiste sur l'extrême urgence de la situation, notamment en ce qui concerne les programmes au cœur du pacte pour la croissance et l'emploi décrits aux rubriques 1A et 1B (compétitivité pour la croissance et l'emploi – cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que le développement rural;
38. Strongly condemns the position taken once again by the Council in the framework of the 2013 budget negotiations of reducing artificially the level of payment appropriations available in the EU budget; stresses that the position of the Budget Ministers diminishes the credibility of the European budget authorities by jeopardising the implementation of the Compact for Growth and Jobs adopted at the June 2012 European Council meeting; calls, once more, on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method to assess real payment needs in order to implement the Compact for Growth and Jobs; underlines the utmost urgency of the situation, especially in respect of programmes at the core of the Compact for Growth and Jobs and included in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as rural development;

5. condamne vivement la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union; souligne que la position adoptée par les ministres du budget entame la crédibilité des autorités budgétaires européennes en compromettant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi; insiste sur l'extrême urgence de la situation, notamment en ce qui concerne les programmes au cœur du pacte pour la croissance et l'emploi décrits aux rubriques 1A et 1B (compétitivité pour la croissance et l'emploi – cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que le développement rural;
5. Strongly condemns the position taken once again by the Council in the framework of the 2013 budget negotiations of reducing artificially the level of payment appropriations available in the EU budget; stresses that the position of the Budget Ministers diminishes the credibility of the European budget authorities by jeopardising the implementation of the Compact for Growth and Jobs adopted at the June 2012 European Council meeting; calls, once more, on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method to assess real payment needs in order to implement the Compact for Growth and Jobs; underlines the utmost urgency of the situation, especially in respect of programmes at the core of the Compact for Growth and Jobs and included in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as rural development;

D'une manière générale, cette position commune reflète la position adoptée par la Commission après la première lecture du Parlement mais, si l'on compare la première lecture du Parlement et la position commune, on se rend compte qu'une trentaine des amendements du Parlement sont rejetés.
In general terms, the common position reflects the position adopted by the Commission following Parliament’s first reading but, if we compare the first reading of the European Parliament with the common position, we see that thirty or so of the amendments made by Parliament were not actually accepted.

b) les positions communes adoptées par le Conseil selon les procédures visées aux articles 251 et 252 du traité CE ainsi que leur exposé des motifs et les positions adoptées par le Parlement européen dans le cadre de ces procédures.
(b) common positions adopted by the Council in accordance with the procedures referred to in Articles 251 and 252 of the EC Treaty and the reasons underlying those common positions, as well as the European Parliament's positions in these procedures.