Traduction de «position établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)
Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)

syphilis congénitale tardive, latente ( sérologie positive, liquide cérébrospinal négatif, à deux ans ou plus)
Late congenital syphilis, latent (+ sero., - C.S.F., 2 years OR more)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas contraire, il existerait un risque qu'une entreprise, une fois sa position dominante établie sur un marché (même si cette situation résulte d'une concurrence fondée sur les mérites), puisse utiliser ce pouvoir de marché pour consolider/étendre sa position dominante, ou en tirer parti sur des marchés distincts.
Otherwise, there would be a risk that a company once dominant in one market (even if this resulted from competition on the merits) would be able to use this market power to cement/further expand its dominance, or leverage it into separate markets.

La position établie du Parlement européen est la suivante: il "estime que l'élaboration de rapports par pays est extrêmement importante pour les industries extractives, mais [il] rappelle toutefois qu'elle serait tout aussi précieuse pour les investisseurs de tous les secteurs, ce qui stimulerait la bonne gouvernance à l'échelle mondiale".
The European Parliament's established position stated that 'country by country reporting is of the utmost importance for extractive industries, but recalls that it would be equally beneficial for investors in all sectors, thereby contributing to good governance globally'.

D'autres documents sont également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation, y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen et, le cas échéant, une ou plusieurs lettres émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil ou les amendements du Parlement européen.
Other documents shall also be attached to the input documents for the Conciliation Committee, including a letter of executability from the Commission on the Council's position and the European Parliament's amendments, and any letter(s) from other institutions concerning the Council's position or the European Parliament's amendments.

- pour les États membres n’utilisant pas le système d’information sur les visas, identification positive établie à partir des informations détenues par ces États membres concernant les demandes de visa.
- in the case of Member States not using the Visa Information System, positive identification established from visa application records of those Member States.

pour les États membres n’utilisant pas le système d’information sur les visas, identification positive établie à partir des informations détenues par ces États membres concernant les demandes de visa.
in the case of Member States not using the Visa Information System, positive identification established from visa application records of those Member States.

8. Les transactions intragroupe visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à d), conclues par une contrepartie établie dans l'Union et une contrepartie établie dans un pays tiers, donnent lieu à une exemption totale ou partielle de l'obligation prévue au paragraphe 3 du présent article, sur la base d'une décision positive de l'autorité compétente concernée chargée de la surveillance de la contrepartie établie dans l'Union, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
8. An intragroup transaction referred to in Article 3(2)(a) to (d) that is entered into by a counterparty which is established in the Union and a counterparty which is established in a third-country jurisdiction shall be exempt totally or partially from the requirement laid down in paragraph 3 of this Article, on the basis of a positive decision of the relevant competent authority responsible for supervision of the counterparty which is established in the Union, provided that the following conditions are fulfilled:

La position établie du Parlement est de défendre le principe selon lequel nul ne peut être renvoyé dans une situation où il serait en danger.
The established position of the Parliament is also to support the principle that no one is to be returned to situation of danger.

12. réaffirme son engagement en faveur de la solution reposant sur l'existence de deux États, prévue par la feuille de route et approuvée par les deux parties, qui déboucherait sur un État palestinien viable, voisin, souverain et indépendant existant aux côtés d'Israël dans la paix et la sécurité et réaffirme la position établie de l'Union européenne, en vertu de laquelle elle ne reconnaîtra aucun changement quant aux frontières établies avant 1967 autres que ceux mis en place par un accord entre les parties;
12. Reaffirms its commitment to the two-state solution, as laid out in the Roadmap and agreed between the parties, which would result in a viable, contiguous, sovereign and independent Palestinian state existing side by side with Israel in peace and security, and reiterates the established EU position that the Union will not recognise any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties;

Conformément à la position établie qui veut que les droits des personnes handicapées fassent partie des droits de l’homme, l’UE doit renforcer son soutien à une convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, qui est toujours en négociation.
In accordance with the established position that rights for disabled people are human rights, the EU needs to step up its support for a UN Convention on rights of persons with disabilities, still under negotiation.

10. Lorsque la position établie à l'intention de la session plénière se limite à la conclusion que, sur la foi des éléments communiqués à la commission compétente, seule a pu être établie l'existence de présomptions, elle contient une mention qui en informe l'autorité compétente et qui invite celle‑ci à tirer les conclusions qui s'imposent.
10. Where the position drawn up for the plenary is confined to the finding that, on the evidence available to the committee responsible, only a prima facie case has been made out, the position shall contain a statement to that effect and an invitation to the appropriate authority to draw the necessary conclusions.