Traduction de «position susmentionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie susmentionnée
above captioned seizure

personne susmentionnée
above noted subject [ A/N subject ]

position auxiliaire | position d'attente | position de réserve | position de secours | veille
standby | stand-by

position de change | position en devises | position en monnaies étrangères | position-devises
foreign exchange position

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)
Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)

position nette courte [ position courte nette | position nette vendeur | position vendeur nette | position à découvert nette | position nette à découvert | position nette vendeuse | position vendeuse nette ]
net short position

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]
equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]

position commune
common position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

définissant les modalités pour la mise en œuvre des actions et positions susmentionnées.
defining arrangements for the implementation of the above actions and positions

En outre, nonobstant l’absence susmentionnée de compétence générale[8], les traités accordent à l’UE diverses compétences particulières, qui lui permettent d’arrêter des mesures positives visant spécifiquement à la sauvegarde et à la promotion des droits de l’enfant.
Moreover, notwithstanding the above-mentioned lack of general competence[8], various particular competencies under the Treaties do allow to take specific positive action to safeguard and promote children's rights.

Des mesures positives ont été prises dans le cadre de la stratégie de l'UE pour le développement durable, du 6ème programme d'action pour l'environnement et du livre blanc sur le politique européenne des transports en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports, notamment la directive sur les bio-carburants, avec comme objectif une part de marché de 5,75% pour les carburants de substitution d'ici à 2010, la proposition de modification de la directive sur l'eurovignette, les mesures relatives à la taxation des carburants et la directive susmentionnée relative à la taxation des produits énergétiques qui permet aux États membres d'abaisser les taux minimaux d'imposition aux carburants de substitution qui dégagent moins d'émissions de CO2.
Positive steps have been taken in the framework of the EU Sustainable Development Strategy, the 6th Environment Action Programme and the White Paper on European Transport Policy to reduce greenhouse gas emissions from transport, including the biofuels Directive, with the envisaged target of 5.75% market share of alternative fuels by 2010; the proposal for a modification of the Eurovignette Directive; measures on fuel taxation; and the above mentioned energy products taxation Directive, which allows Member States to apply lower minimum tax rates for alternative fuels generating fewer CO2 emissions.

En décembre 2012, la Cour de justice de l'UE un rendu un arrêt dans une affaire similaire (C-465/11) qui a confirmé la position susmentionnée de la Commission.
In December 2012, the Court of Justice of the EU handed down a judgment in a similar case (C-465/11) which confirmed the aforementioned position of the Commission.

Si la consultation du VIS donne une réponse positive pour les données susmentionnées, les autorités peuvent également consulter d’autres types de données, comme les photographies.
If the search using any of the above data is successful, the authorities may in addition access other data, such as photographs.

Dans la droite ligne de la tradition susmentionnée établie par nos prédécesseurs professionnels, nous nous attendions à ce que ce dossier fasse immédiatement l'objet d'efforts énergiques de la part des fonctionnaires du ministre, quelle que soit leur position conservatrice au sujet de la période de service de vol.
In the manner of the forementioned tradition established by our professional ancestors, we would have thought that this issue would warrant immediate and energetic efforts on behalf of the Minister's officials, regardless of their conservative position on duty times.

Le Conseil a arrêté un règlement imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la République démocratique du Congo pour mettre en œuvre la position commune susmentionnée.
The Council adopted a Regulation concerning certain restrictive measeures in respect of the Democratic Republic of Congo implementing the above Common Position.

Le Conseil a arrêté des positions communes, le 17 septembre 2001 sur les quatre directives susmentionnées et le 16 octobre 2001 sur la décision "spectre radioélectrique".
The Council adopted common positions on the four abovementioned Directives on 17 September 2001 and a common position on the Radio Spectrum Decision on 16 October 2001.

Sa privatisation partielle n'ayant pas pour effet de renforcer la position dominante qu'elle détient déjà, l'opération susmentionnée a reçu le feu vert de la Commission.
The partial privatisation does not strengthen the dominant position of the BWB so that the Commission has authorised the operation.