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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Conditions d'emploi les plus favorables
Conditions les plus favorables en vigueur
Développement en faveur des pauvres
Développement favorable aux pauvres
Développement favorable aux plus démunis
Principe de la lex mitior
Principe de la loi la plus douce
Principe de la loi la plus favorable

Vertaling van "position plus favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
syphilis congénitale tardive, latente ( sérologie positive, liquide cérébrospinal négatif, à deux ans ou plus)

Late congenital syphilis, latent (+ sero., - C.S.F., 2 years OR more)


conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur

best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]

pro-poor development


traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

treatment no less favourable than the most favourable treatment


principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable

lex mitior principle | lex mitior


Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?


Cependant, les professionnels de la santé se déplacent pour diverses raisons ( pour obtenir de meilleures possibilités de carrière et de formation, ou un salaire plus élevé et des conditions de travail plus favorables. La mobilité peut avoir des répercussions – positives ou négatives – sur les disparités dans et entre les pays. Dans ce contexte, certains États membres pourraient ne pas être disposés à oser investir dans la formatio ...[+++]

But health professionals move for a variety of reasons - to achieve improved career and training opportunities or for better pay and working conditions. Mobility can affect disparities –positively or negatively- within and between countries. In this context, some Member States may be unwilling to risk investment in training more health professionals if there is poor retention and return on the investment.


4. Aux fins du paiement en faveur de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent autoriser le bénéficiaire à modifier, dans des cas dûment justifiés, le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles, sous réserve que cela ne place pas le bénéficiaire dans une position plus favorable quant à l'accomplissement de ses obligations d'écologisation par rapport à la demande initiale.

4. For the purpose of the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment in accordance with Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States may authorise the beneficiary to modify, in duly justified circumstances, the content of the single application as regards the use of the agricultural parcels, provided that this does not put the beneficiary in a more favourable position with regard to the fulfilment of the greening obligations based on the initial application.


Le requérant articule le présent moyen en deux branches tirées, la première, du fait que les candidats interrogés les derniers auraient été placés dans une position plus favorable et, la seconde, de l’excessive fluctuation du jury du concours lors des épreuves orales.

The applicant divides the present plea into two parts, alleging first that the candidates who were examined last were put in a more favourable position and, second, that the fluctuations in the composition of the selection board during the oral tests were excessive.


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Conformément à la pratique précédente, la Commission ne peut autoriser une aide à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques que dans la mesure où le bénéficiaire n’est pas placé dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les obligations générales relatives à la cotisation aux assurances sociales.

In line with previous case practice, the Commission can only allow aid as compensation for legacy pension costs to such an extent that the beneficiary is not placed in a better position than competitors in terms of the general obligations for contributions to social insurances.


La Commission considère que la mise en œuvre de ces conditions garantira que la prise en charge des retraites ne placera pas RMG dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les engagements en matière de déficits des pensions accumulés et le paiement des coûts de retraite courants.

The Commission considers that the implementation of these conditions will ensure that the pension relief will not place RMG in a better position than competitors concerning the liability for the accrued pension deficits as well as payment of on-going pension costs.


L’organisme de réglementation postal britannique s’est assuré que tous les secteurs d’activité de RMG ont contribué de façon équitable et proportionnelle au financement du déficit du RMPP et qu’ils n’ont pas été placés dans une position plus favorable que les concurrents.

The UK postal regulator has ensured that all of RMG’s business segments have equally and proportionally contributed to the financing of the RMPP’s deficit and have not been placed in a better position than competitors.


En outre, la Commission est d’avis qu’une prise en charge totale du déficit des pensions placerait RMG dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents et à d’autres sociétés britanniques en ce qui concerne ses engagements en matière de retraite.

Moreover, the Commission is of the opinion that a total relief of the pension deficit would place RMG in a better position vis-à-vis its competitors and other UK companies as regards its pension liabilities.


En 2007, la Commission a effectivement approuvé une réforme française concernant le financement des retraites actuelles et futures des employés de La Poste bénéficiant du statut de fonctionnaire (13) Cependant, alors que la décision de 2007 assurait que les coûts effectifs de sécurité sociale de La Poste étaient comparables à ceux des concurrents; il semblerait que la prise en charge de la totalité du déficit des pensions de RMG placerait ce dernier dans une position plus favorable par rapport à une entreprise britannique moyenne.

In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (13). However, while the 2007 decision ensured that La Poste’s effective social security costs were comparable to those of competitors; it seemed that relieving RMG from its whole pension deficit would put it in a better position than an average UK company.


Favoriser l'esprit d'entreprise implique la mise en oeuvre d'un large éventail de politiques prévoyant en particulier: un meilleur cadre réglementaire et administratif, l'accès à la main-d'oeuvre qualifiée, l'encouragement d'attitudes plus positives à l'égard de l'activité entrepreneuriale et des compétences managériales, un environnement financier favorable, des marchés de produits et du travail performants et un environnement favorable à la recherche et à l'innovation.

Fostering entrepreneurship depends on a broad policy mix, encompassing in particular: better regulatory and administrative framework, access to skilled labour force, fostering more positive attitudes towards entrepreneurship and managerial skills, a supportive financial environment, well functioning product and labour markets and favourable conditions for research and innovation.




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position plus favorable ->

Date index: 2023-09-26
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