Traduction de «position moins favorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres
twelve votes in favour,cast by at least four members

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

syphilis latente précoce, sérologie positive, liquide cérébrospinal négatif, moins de deux ans après l'infection
Early syphilis, latent (+ sero., - C.S.F., less than 2 years after)

caractère plus ou moins favorable [ caractère libéral ]
degree of concessionality

signalisation par polarisation positive ou négative | signalisation par potentiels plus & moins
polarity signaling | polarity signalling

plus-value latente d'une position [ moins-value latente d'une position ]
open trade equity

solde positif de la balance commerciale | solde commercial positif | balance commerciale positive | balance commerciale favorable | solde commercial excédentaire | balance commerciale excédentaire
positive trade balance | positive balance of trade | favorable trade balance | favourable trade balance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un régime transitoire de compensation a également été préconisé afin qu'aucun nouvel État membre ne se trouve dans une position budgétaire nettement moins favorable qu'au cours de l'année précédant l'élargissement.
A provisional compensation regime was also recommended so that no new Member State finds itself in a significantly less favourable budgetary situation than in the year preceding enlargement.

Cela place les institutions financières canadiennes dans une position moins favorable par rapport à la concurrence lorsqu'elles souhaitent se procurer des capitaux.
This places Canadian financial institutions at a competitive disadvantage when raising capital.

Dans ses lignes directrices sur la cession, Transports Canada mentionne que la Couronne ne peut pas être dans une position moins favorable sur une période de 25 ans.
In its divestiture guidelines, Transport Canada indicates that the Crown can be no worse off over a 25-year period.

Il est donc inacceptable qu'une personne dont la fausse déclaration, innocente ou non, est découverte après des années de résidence et l'acquisition de la citoyenneté soit dans une position moins favorable qu'une personne dont la fausse déclaration est découverte alors qu'elle a le statut de résident permanent.
Accordingly, it is unacceptable that a person whose misrepresentation, innocent or otherwise, is discovered after years of residence and acquisition of citizenship should be in a less favourable position than a person whose misrepresentation is discovered during their permanent resident status.

Le nombre réduit de réseaux mobiles hôtes aurait placé les opérateurs de réseau mobile virtuel existants et futurs dans une position de négociation moins confortable pour obtenir des conditions d’accès de gros favorables.
The reduced number of host mobile networks would have left prospective and existing mobile virtual operators in a weaker negotiating position to obtain favourable wholesale access terms.

De plus, il convient de garantir que l'extension du champ d'application géographique du règlement (CE) n° 1934/2006 n'ait pas pour effet de placer dans une position moins favorable, en particulier du point de vue financier, les pays visés jusqu'ici par ledit règlement, à savoir les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.
It is also necessary to ensure that the countries previously falling within the scope of Regulation (EC) No 1934/2006 - industrialised and other high-income countries and territories - are not placed at a disadvantage, particularly in financial terms, by the extension of that Regulation's geographical scope.

6. rappelle aux institutions et aux gouvernements de l'Union européenne que ni la conclusion d'un APE, ni la renonciation à ce dernier ne devraient conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou;
6. Reminds the EU institutions and governments that neither the conclusion nor the renunciation of an EPA should lead to a situation in which an ACP country finds itself in a position less favourable than the one it was in under the trade provisions of the Cotonou Agreement;

Afin de garantir que les entreprises qui coopèrent à l'enquête de la Commission ne bénéficieront pas d’une position moins favorable dans des actions civiles que celle des entreprises qui ne coopèrent pas, la Commission a mis au point une procédure protégeant les déclarations des entreprises faites dans le cadre de la communication sur la clémence contre toute divulgation dans des actions civiles en dommages et intérêts.
In order to ensure that applicants that cooperate with the Commission investigation are not impaired in their position in civil proceedings, as compared to companies who do not cooperate, the Commission has developed a procedure to protect corporate statements given under the Leniency Notice from discovery in civil damage procedures.

La cession des droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ne devrait pas avoir pour effet de placer le consommateur dans une position moins favorable.
Assignment of the creditor's rights under a credit agreement should not have the effect of placing the consumer in a less favourable position.

La mesure contestée, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elle ne paraît plus susceptible d'application rétroactive, n'a par conséquent ni pour effet de priver les intéressés du bénéfice de l'application effective du droit communautaire ni de les placer dans une position moins favorable que celle qu'ils occuperaient s'ils demandaient le remboursement de droits ou d'impositions contraires au droit interne.
The contested measure, which, the parties agree, no longer appears capable of being applied retroactively, consequently does not have the effect of depriving the persons concerned of the benefit of the practical application of Community law or of making their position less favourable than if they were seeking repayment of duties or taxes contrary to domestic law.