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Aide de détermination de position
Aide de relèvement de position
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Auditeur légal
Auditrice légale
Cela affirme la position légale du gouvernement.
Cibler les exigences légales
Commissaire
Commissaire aux comptes
Commissaire-réviseur
Contrôleur légal des comptes
Contrôleure légale des comptes
Contrôleuse légale des comptes
Dentiste médico-légal
Dentiste médico-légale
Dentisterie légale
Dentisterie médico-légale
Emploi légal de la force
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Moyen de détermination de position
Moyen de relèvement de position
Odontologie judiciaire
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Odontologiste judiciaire
Odontologiste légiste
Odontologiste médico-légal
Odontologiste médico-légale
Odontostomatologie légale
Odontostomatologie médico-légale
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Position auxiliaire
Position d'attente
Position de change
Position de réserve
Position de secours
Position en devises
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Position-devises
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Respecter les exigences légales
Utilisation légale de la force
Veille
Veiller au respect des exigences légales
Vérificateur légal
Vérificatrice légale

Vertaling van "position légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position

fixing aid


position auxiliaire | position d'attente | position de réserve | position de secours | veille

standby | stand-by


position de change | position en devises | position en monnaies étrangères | position-devises

foreign exchange position


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


auditeur légal [ auditrice légale | vérificateur légal | vérificatrice légale | commissaire aux comptes | contrôleur légal des comptes | contrôleure légale des comptes | commissaire-réviseur ]

statutory auditor [ registered auditor ]


dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]

forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]


dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]

forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]


auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale

statutory auditor | registered auditor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces discussions se sont accompagnées d’actions sur le terrain, afin de transformer la migration et la mobilité en forces positives pour le développement, de mieux gérer l’immigration légale et de prévenir et réduire l'immigration illégale.

These discussions were backed up with action on the ground, aiming at making migration and mobility positive forces for development, at better managing legal migration and at preventing and reducing illegal migration.


Bien que l'UE se soit dotée d'un cadre légal entièrement nouveau reposant sur des données scientifiques et comptant parmi les plus rigoureux au monde, les perceptions négatives du public à l'égard des denrées alimentaires génétiquement modifiées ont influencé les positions adoptées par les États membres lorsqu'ils ont eu à décider, au cas par cas, de l'opportunité d'autoriser la mise sur le marché de certains produits.

Despite the fact that the EU has an entirely new science-based legal framework, one of the most stringent in the world, negative public perceptions of GM food has an influence on the positions taken by Member States when faced with case-by-case decisions about whether to place a product on the market.


La Commission n’est soumise à aucun délai légal en ce qui concerne les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

There is no legal deadline for the Commission to complete antitrust inquiries into anticompetitive conduct.


Nous restons très confiants quant à notre position légale.

We remain very confident about our legal position.


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Nous attendons avec impatience la résolution de cette question devant les tribunaux, parce que nous restons très confiants dans notre position légale.

We are impatiently awaiting the resolution of this matter before the courts because we have a great deal of confidence in our legal position.


S'il y a des retards à cause des actions d'aujourd'hui ou non, nous restons tout à fait confiants dans notre position légale.

Whether or not there are delays because of today's events, we remain completely confident about our legal position.


Quant à cette seconde condition, la Cour a observé, au point 24 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que l’exigence relative à la position et à la qualité d’avocat indépendant, que doit revêtir le conseil dont émane la communication susceptible d’être protégée, procède d’une conception du rôle de l’avocat, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.

As to the second condition, the Court observed, in paragraph 24 of the judgment in AM S Europe v Commission, that the requirement as to the position and status as an independent lawyer, which must be fulfilled by the legal adviser from whom the written communications which may be protected emanate, is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of that cause, such legal assistance as the client needs.


Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d’autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d’entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent.

Legal or regulatory barriers are not based on economic conditions, but result from legislative, administrative or other state measures that have a direct effect on the conditions of entry and/or the positioning of operators on the relevant market.


Cela affirme la position légale du gouvernement.

This affirms the government's legal position.


Dans sa décision, le juge Cory a rejeté la défense fondée sur le secret et a fait valoir la position légale et morale selon laquelle le mensonge dans les procédures judiciaires ne bénéficie pas de l'immunité judiciaire.

In his decision, Mr. Justice Cory rejected their defence of privilege and upheld the legal and moral position that falsehood in judicial proceedings is not shielded by judicial privilege.




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Date index: 2025-07-25
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