Vertaling van "position la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action fautive positive | faute de commission | méfait
active misconduct | affirmative misconduct | fault by commission | malfeasance | misdeed

prise de position de la Commission
Commission's management representations

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

stratégie d'action positive de la Commission
Commission Affirmative Action Strategy

Exposés des positions et des orientations privilégiées de la Commission : comment les utiliser
The Board's Preferred Position and Policy Papers: How should they be used

faute de commission | action fautive positive
malfeasance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les autorités autrichiennes restent sur leur position, la Commission a décidé d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As the Austrian authorities maintain their position, the Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Communication de la Commission, du 27 juin 2005, sur l'évaluation des programmes de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, et entre la Communauté européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation [COM(2005) 0274 - Non publié au Journal officiel]. La Commission rend compte de la mise en œuvre intermédiaire du programme de coopération entre l'UE et les États-Unis. Sur la base d'évaluations externes positives, la Commission précise que le programme a largement réussi à établir des partenariats transatlantiques à long terme dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.
This is the Commission's interim report on implementation of the EU-US cooperation programme. On the basis of positive external evaluations, the Commission states that the programme has widely succeeded in establishing long-term transatlantic partnerships in higher education and vocational training.

(14) Afin de faciliter un échange de vues et de permettre aux États membres de coordonner leurs positions, la Commission devrait informer périodiquement le comité de réglementation comptable sur les projets en cours, les documents de travail, les synthèses relatives à une question ponctuelle (point outlines) et les exposés-sondages (exposure drafts) établis par l'IASB, ainsi que les travaux ultérieurs du comité technique comptable.
(14) In order to facilitate an exchange of views and to allow Member States to coordinate their positions, the Commission should periodically inform the accounting regulatory committee about active projects, discussion papers, point outlines and exposure drafts issued by the IASB and about the consequential technical work of the accounting technical committee.

Forte de ces expériences positives, la Commission européenne a décidé de poursuivre dans cette voie.
Encouraged by these positive experiences, the Commission decided to continue this approach.

Sur la base d’évaluations externes très positives, la Commission précise que TEMPUS a connu deux processus parallèles.
This is the Commission’s report on the implementation of the Tempus programme in 2002 and 2003.