Vertaling van "position juridique actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notre position-cambiste actuelle
our actual currency position

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

position juridique
legal position

position actuelle des titres [ position actuelle ]
current position

La gestion de l'action positive en temps de crise : incidence de la récession actuelle sur les programmes d'action positive
Management of affirmative action in hard times: the implications of the current economic recession for affirmative action programs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voilà la position juridique sur laquelle nous nous appuyons dans la discussion actuelle.
That is the legal position upon which we engage in this current discussion.

La fragmentation juridique actuelle risquant d’entraver le fonctionnement du marché unique, il est indispensable d’agir au niveau européen, de sorte à encadrer, à l’échelle de l’Union, ces dispositions en matière d’action positive.
The current legally fragmented approach risks hampering the functioning of Europe's Single Market – this is why we need to act at European level, to ensure we create an EU-wide framework for these positive action rules.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Au cours de la séance plénière du 20 novembre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution sur la concentration des médias, où il invitait, entre autres, la Commission à élaborer, d’ici la fin 2003, un livre vert évaluant le développement des technologies nouvelles et des nouveaux services de communication, et notamment l’impact des fusions, des alliances et des coentreprises sur le marché intérieur et le pluralisme des médias, ainsi que la position juridique actuelle des États membres et des pays candidats et les évolutions futures probables.
At its sitting of 20 November 2002 Parliament adopted a resolution on media concentration, in which it called on the Commission, among other things, to draw up a Green Paper by the end of 2003, assessing the development of new technology and new communications, the impact of mergers, alliances, and joint ventures in particular on the internal market and media pluralism, and the current legal position and future developments in both the Member States and the applicant countries.

22. demande à la Commission d’élaborer un nouveau Livre vert, déjà réclamé par le Parlement européen dans sa résolution sur les médias, du 20 novembre 2002, reprenant ces questions ainsi que la position juridique actuelle des États membres et des pays candidats et les évolutions futures probables;
22. Calls again on the Commission to draw up the updated Green Paper already called for in Parliament's resolution on media concentration of 20 November 2002, setting out the issues raised here and current law in the present and future Member States together with likely future developments;

Au cours de la séance plénière du 20 novembre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution sur la concentration des médias, où il invitait, entre autres, la Commission à élaborer, d'ici la fin 2003, un livre vert évaluant le développement des technologies nouvelles et des nouveaux services de communication, et notamment l'impact des fusions, des alliances et des coentreprises sur le marché intérieur et le pluralisme des médias, ainsi que la position juridique actuelle des États membres et des pays candidats et les évolutions futures probables.
At its sitting of 20 November 2002 Parliament adopted a resolution on media concentration, in which it called on the Commission, among other things, to draw up a green paper by the end of 2003, assessing the development of new technology and new communications, the impact of mergers, alliances, and joint ventures in particular on the internal market and media pluralism, and the current legal position and future developments in both the Member States and the applicant countries.

4. invite la Commission à élaborer, d'ici fin 2003, un Livre vert, actualisé, reprenant ces questions ainsi que la position juridique actuelle des États membres et des pays candidats et les évolutions futures probables;
4. Calls on the Commission to draw up an updated Green Paper by the end of 2003, setting out those issues, together with the current legal position in the Member States and applicant countries, and likely future developments;

2. invite la Commission à élaborer un nouveau livre vert reprenant ces questions ainsi que la position juridique actuelle des États membres et des pays candidats et les évolutions futures probables;
2. Calls on the Commission to draw up a new Green Paper setting out those issues, together with the current legal position in the Member States and applicant countries, and likely future developments;

Bien que l'article 35 de la Constitution reconnaisse les Métis comme l'un des trois peuples autochtones jouissant de droits autochtones et de droits issus de traités, ces droits ne nous sont toujours pas reconnus, pas plus que notre pouvoir de les appliquer en d'en jouir, en raison des positions juridiques et des politiques établies des gouvernements du Canada (1315) À l'heure actuelle, nous n'avons pas mis en place de mécanisme pour régler nos différends ou concilier nos intérêts au sein de la fédération canadienne.
Although the Métis are one of the three aboriginal peoples whose treaty and aboriginal rights are recognized and affirmed within section 35 of the Constitution, we continue to be denied the recognition and ability to exercise and enjoy our constitutionally protected rights due to established legal positions and policies of governments within Canada (1315) Currently we have no established processes to resolve or reconcile our outstanding legal issues and interests within the Canadian federation.

Si j'ai bien compris, la politique actuelle des Affaires étrangères dans ce dossier consiste tout simplement à ne pas faire de vagues : on cherche à préserver le statu quo afin que les autres États acceptent graduellement notre autorité au fil du temps. Ainsi, en ce moment, aucun d'entre eux n'attaque ouvertement notre position juridique.
The current policy of the Department of Foreign Affairs on this matter, as I understand it, is to simply not raise the issue — to preserve the status quo, to not draw attention to what is happening, and thus to gradually build acceptance of our position as time passes, and we continue to not be challenged outright in terms of our legal position.