Vertaling van "position illégale selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

positions déterminées selon le classement
seeded places [ seeded positions ]

position selon les aiguilles d'un cadran
Clockface position

cliché en position forcée | radiographie selon Böhler | technique radiographique suivant la méthode de Böhler
Böhler technics of radiography

[valorisation] selon la valeur de marché | évaluation au prix du marché | réévaluation de position | valorisation au prix du marché
mark to the market | mark-to-market

valeur selon le rang | valeur selon l'ordre | valeur de position
positional weight

classification selon la position dans la profession
by industrial status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a informé Qualcomm de ses conclusions préliminaires selon lesquelles l'entreprise productrice de chipsets aurait versé illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son concurrent Icera du marché, ce qui pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'abus de position dominante.
The European Commission has informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the chipset company illegally paid a major customer for exclusively using Qualcomm chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing its competitor Icera out of the market, in potential breach of EU antitrust rules.

Le sort des habitants de Gaza et l’absurde blocus qui a fait naître une situation de chaos et de souffrance sur ce territoire résultent de la position adoptée par le Hamas – qui a pris le pouvoir illégalement -, selon laquelle la violence est la seule réponse possible.
The fate of the people in Gaza and the pointless blockade that has brought chaos and misery to that territory are the result of the view espoused by Hamas, which seized power illegally, that violence is the only answer.

H. considérant qu'il est important de définir ce que l'on entend par "action positive" avant de décider si la législation doit être modifiée et, dans l'affirmative, selon quelles modalités; considérant que l'action positive englobe les mesures à prendre pour lutter contre l'inégalité et la discrimination illégale et qu'il s'agit d'un instrument destiné à promouvoir une représentation équilibrée de la population dans des secteurs et à des niveaux où il est essentiel que l'ensemble de la population soit représentée de manière équitable ; soulignant que cette notion ne doit pas être confinée au secteur de l'emploi, et qu'elle doit aller au-delà de l'égalité entre les sexes,
H. whereas it is important to define what is meant by positive action before deciding whether the law should change and if so how; whereas positive action comprises the measures to be taken to tackle inequality and unlawful discrimination and is a tool designed to promote balanced representation of people in areas and at levels where the population as a whole must be represented in equitable fashion; stressing that this concept must not be confined to the employment sector and must go beyond mere equality between the sexes,

H. considérant qu'il est important de définir ce que l’on entend par "action positive" avant de décider si la législation doit être modifiée et, dans l'affirmative, selon quelles modalités; considérant que l'action positive englobe les mesures à prendre pour lutter contre l'inégalité et la discrimination illégale et qu'il s'agit d'un instrument destiné à promouvoir une représentation équilibrée de la population dans des secteurs et à des niveaux où il est essentiel que l’ensemble de la population soit représentée de manière équitable ; soulignant que cette notion ne doit pas être confinée au secteur de l’emploi, et qu'elle doit aller au-delà de l’égalité entre les sexes,
H. whereas it is important to define what is meant by positive action before deciding whether the law should change and if so how; whereas positive action comprises the measures to be taken to tackle inequality and unlawful discrimination and is a tool designed to promote balanced representation of people in areas and at levels where the population as a whole must be represented in equitable fashion; stressing that this concept must not be confined to the employment sector and must go beyond mere equality between the sexes,

Le premier ministre pourrait-il nous dire s'il a signalé à George Bush que, selon la position maintenant adoptée clairement par son gouvernement, le Canada n'appuiera pas une guerre illégale contre l'Irak?
Could the Prime Minister advise us whether he has indicated to George Bush that the position the government has clearly now assumed is that Canada will not support the illegal war on Iraq?

11. Depuis son adoption en 1989, le Règlement s'est fondé sur le principe selon lequel les concentrations sont appréciées sur la base du critère de la position dominante sur le marché: les concentrations qui créent ou renforcent cette position dominante doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun (et sont par conséquent illégales).
11. Since its adoption in 1989, the Merger Regulation has been based on a principle by which concentrations are appraised in accordance with a criterion of market dominance: concentrations that create or strengthen such dominance should be declared incompatible with the common market (and therefore unlawful).

39. confirme sa position selon laquelle les ressortissants roumains ne doivent pas être en possession d'un visa pour pénétrer sur le territoire de l'UE et réaffirme la position défendue dans son avis du 1 mars 2001 sur le projet de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (14191/2000 - C5-0714/2000 - 2000/0030 (CNS) ) ; exhorte le Conseil à adopter dans les plus brefs délais le règlement y afférent; forme le vœu que l'obligation de visa pour les citoyens roumains pourra être effectivement supprimée à compter du 1 octobre 2001, pour autant que les conditions nécessaires soient respectées; invite le gouvernement roumain à prendre un ferme engagement dans la lutte contre l'immigration et la résidence illégales, y compris le rapatriement des résidents en situation irrégulière;
39. Reaffirms its position that Romanian citizens do not require a visa to enter EU territory and reasserts its position contained in its legislative resolution of 1 March 2001 on the draft Council regulation listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those countries whose nationals are exempt from that requirement (14191/2000 - C5-0714/2000 - 2000/0030(CNS) ) ; calls on the Council to adopt the regulation as soon as possible; expresses the wish that the visa requirement for Romanian citizens should in fact be abolished from 1 October 2001, provided that the necessary conditions are complied with; invites the Romanian Government to make a clear commitment to the fight against illegal immigration and residence, including the repatriation of illegal residents;

En effet, il s'agit d'une position illégale selon les règles du GATT et cette décision rendra difficile la continuation de conversations qui, de l'avis même des négociateurs communautaires et américains, devraient être poursuivies.
Under GATT rules the decision is illegal and will make it difficult to continue talks which, in the opinion of both Community and US negotiatiors, should go on.

L'inspection de l'Estai a révélé de nombreuses infractions, que le ministre des Pêches a habilement utilisées pour étoffer la position du gouvernement, qui disait avoir agi dans l'intérêt de la conservation, de même que pour réfuter les prétentions de l'UE, selon qui le gouvernement avait agi illégalement.
Inspection of the Estai revealed numerous fishing violations, which the Fisheries Minister skilfully used to buttress the government's case that it had acted in the name of conservation and to counter the EU's claims that Canada had acted illegally.