Traduction de «position du royaume‑uni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande | Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland | Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Royaume-Uni [ Grande-Bretagne | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ]
United Kingdom [ United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland ]

régions du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Regions of United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

îles du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Islands of United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]
Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

régions du Royaume-Uni
regions of the United Kingdom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21) [Conformément à l'article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive] OU [Conformément à l’article 1er et à l'article 2 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application][17].
(21) [In accordance with Articles 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to participate in the adoption and application of this Directive] OR [In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on the European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this Directive and are not bound by it or subject to its application][17].

Les députés ont posé des questions sur la position du Royaume-Uni à l'égard de l'ACCIS, sur le rôle de la commission dans les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans la lutte contre l'optimisation fiscale offensive, sur les pouvoirs de la commission en matière fiscale, sur le futur programme de la commission, sur la position du Royaume-Uni à l'égard des territoires d'outre-mer, sur les informations pays par pays, sur la transparence bancaire et sur la position du Royaume-Uni vis-à-vis d'une plus grande harmonisation en la matière.
Members asked questions with regard to the position of the UK towards the CCCTB, the role played by the PAC in making the UK moving in the fight against aggressive tax planning, the powers of the Committee in tax issues, the future agenda of the Committee, the position of the UK towards overseas territories, CBCR, bank transparency, the UK position towards more harmonisation in the field.

Les députés ont posé des questions sur la position du Royaume-Uni à l'égard de l'ACCIS, sur le rôle du Royaume-Uni dans les territoires d'outre-mer, sur les informations pays par pays, sur les dispositions fiscales favorables aux brevets, sur le régime fiscal appliqué à la City de Londres, sur la transparence bancaire, sur l'avis du Royaume-Uni sur la taxe Google et les conditions minimales d'une concurrence fiscale loyale, et si le Royaume-Uni, aux avant-postes à l'échelle internationale, serait prêt à jouer un rôle de coordonnateur à l'échelon européen.
Members asked questions with regard to the position of the UK towards the CCCTB, the role of the UK towards overseas territories, CBCR, the UK patent box regime, the tax regime applied to the City of London, bank transparency, the UK views on a Google tax, the UK views of the minimum conditions for fair tax competition and whether UK, being a front runner at the international level, would be ready to also coordinate at EU level.

(20) [Conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive] OU [Sans préjudice de l'article 4 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité, le Royaume-Uni ne participera pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application].
(20) [In accordance with Articles 1, 2, 3 and 4 of the Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, annexed to the Treaty, the United Kingdom has notified its wish to participate in the adoption and application of this Directive] OR [Without prejudice to Article 4 of the Protocol No 21 on the position of the United Kingdom in respect of the area of freedom, security, and justice, annexed to the Treaty, the United Kingdom will not participate in the adoption of this Directive and is therefore not bound by or be subject to its application.]

En outre, dans la mesure où les dispositions du présent règlement portent sur Eurodac, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 23 septembre 2009 adressée au président du Conseil, son souhait de participer à l’adoption et à la mise en œuvre du présent règlement, conformément à l’article 3 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande»).
Furthermore, insofar as its provisions relate to Eurodac, the United Kingdom has notified, by letter of 23 September 2009 to the President of the Council, its wish to take part in the adoption and application of this Regulation, in accordance with Article 3 of Protocol (No 21) on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, annexed to the TEU and to the TFEU (Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland).

La présente décision est sans préjudice de la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne; par conséquent, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par la présente décision dans la mesure où celle-ci concerne l'exercice d'une compétence externe par la Communauté dans des domaines où sa législation interne ne lie pas le Royaume-Uni et/ou l'Irlande.
This Decision is without prejudice to the position of the United Kingdom and Ireland under the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union and under the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland, annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, hence the UK and Ireland are not bound by this Decision to the extent that it concerns the exercise of an external power by the Community in fields where its internal legislation does not bind the UK and/or Ireland.

La présente décision est sans préjudice de la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Par conséquent, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par la présente décision dans la mesure où celle-ci concerne l'exercice d'une compétence externe par la Communauté dans des domaines où sa législation interne ne lie pas le Royaume-Uni et/ou l'Irlande.
This Decision is without prejudice to the position of the United Kingdom and Ireland under the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union and under the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland, annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, hence the UK and Ireland are not bound by this Decision to the extent that it concerns the exercise of an external power by the Community in fields where its internal legislation does not bind the UK and/or Ireland.

(23) Le Royaume-Uni et l'Irlande, conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement. / Le Royaume-Uni et l'Irlande, conformément aux articles 1 er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participent pas à l'adoption du présent règlement, lequel ne lie donc pas ces deux États membres.]
23) [In accordance with Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland, annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, those Member States have stated their intention of participating in the adoption and application of this Regulation. / In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland, annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, those Member States are not participating in the adoption of this Regulation, which will accordingly not be binding on those Member States.]

(19) [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent règlement qui ne les lie donc pas et n'est pas applicable à leur égard.]/ [Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.]
( 19 ) [The United Kingdom and Ireland, in accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, are not participating in the adoption of this Regulation, and are therefore not bound by it nor subject to its application.]/[The United Kingdom and Ireland, in accordance with Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, have given notice of their wish to take part in the adoption and application of this Regulation.]

considérant que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une position particulière pour ce qui est des questions relevant du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, telle qu'elle est reconnue dans le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et dans le protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande, annexés par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
Whereas the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland has a special position in respect of matters covered by Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, as recognised in the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland and in the Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland, annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community.