Vertaling van "position dominante tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

position dominante sur le marché
dominant position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel comportement est contraire à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.
Such behaviour is in breach of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which prohibits the abuse of a dominant market position.

Parmi les autres infractions figurent les restrictions verticales, telles que l’imposition de prix de revente, qui consiste pour le fabricant à imposer au détaillant un prix minimum de vente d’une denrée alimentaire, et les abus de position dominante, tels que l’imposition de clauses d'exclusivité ou de quantités minimales d'achat.
The remaining infringements include vertical restrictions, such as resale price maintenance - i.e. a food manufacturer setting the minimum price at which a retailer has to sell its products - and abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations or imposing minimum purchasing quantities.

Concrètement, un tel test vise à établir le prix auquel un concurrent aussi efficace que l’entreprise en position dominante aurait dû proposer ses produits afin d’indemniser un client pour la perte du rabais accordé par l’entreprise en position dominante.
More precisely, such a test establishes at what price a competitor as efficient as the undertaking in a dominant position would have had to offer its products in order to compensate a customer for the loss of the rebate granted by the undertaking in a dominant position.

Un tel comportement, s’il est avéré, porterait préjudice à la concurrence et aux clients, en violation des règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
Such conduct, if established, would harm competition and customers in violation of EU antitrust rules.

3. Les États membres veillent à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de gêner le développement des marchés de tels services ou mesures, notamment en empêchant des concurrents d'accéder au marché ou en pratiquant des abus de position dominante.
3. Member States shall ensure that energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies refrain from any activities that may impede the demand for and delivery of energy services or other energy efficiency improvement measures, or hinder the development of markets for such services or measures, including foreclosing the market for competitors or abusing dominant positions.

Notre industrie est bien placée pour jouer ce rôle: en effet, l’Europe occupe une position dominante au niveau mondial dans de nombreux secteurs stratégiques, tels que l’industrie automobile, l’aéronautique, l’ingénierie, l’espace, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques.
Our industry is well placed to assume this role: Europe is a world-leader in many strategic sectors such as automotive, aeronautics, engineering, space, chemicals and pharmaceuticals.

Les nouveaux documents complètent le règlement 1/2003 (le nouveau «règlement antitrust») qui met en oeuvre les dispositions du traité UE interdisant les accords restrictifs tels que les ententes article 81 et les abus de positions dominantes article 82.
The new documents complement Regulation 1/2003 (the new 'antitrust enforcement regulation') which enforces the EU Treaty rules banning restrictive agreements such as cartels Article 81 and abuses of dominant positions Article 82.

Ces documents, qui portent sur des sujets tels que le traitement des plaintes, la publication de lettres d'orientation et le fonctionnement du réseau européen de la concurrence (REC) reliant l'ensemble des autorités européennes de la concurrence, entreront en vigueur le 1 mai, au même moment que le nouveau règlement relatif à la mise en œuvre des règles applicables en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The documents, which cover such things as treatment of complaints, the issuance of guidance letters and the functioning of the European Competition Network linking the European family of competition authorities, will come into effect on the 1 of May at the same time as the new antitrust enforcement regulation.

Tel est souvent le cas dans le secteur des télécommunications, où il est fréquent qu'un opérateur ait une position dominante sur le marché des infrastructures et une présence significative sur le marché des services, situé en aval(90).
This is often the case in the telecommunications sector, where an operator often has a dominant position on the infrastructure market and a significant presence on the downstream, services market(90).

Plus particulièrement, il conviendrait que la réglementation spécifique au secteur utilise davantage les concepts juridiques de la concurrence, tels que celui de la position dominante figurant à l'article 82 du traité dans les cas, par exemple, des obligations pour l'orientation par les coûts et la non-discrimination.
In particular, it will be appropriate for sector-specific regulation to make more use of competition law concepts like dominant position, under Article 82 of the Treaty, for example in the case of cost-orientation and non-discrimination obligations.