Vertaling van "position dominante soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

position dominante sur le marché
dominant position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la fusion soit déclarée illégale ou qu’on lui impose des conditions, elle doit avoir comme conséquence de créer ou de renforcer une position dominante, soit par l’élimination de toute concurrence effective, soit par le fait de ne pas augmenter la concurrence sur un autre marché pour faire contrepoids à une position dominante.
In order to find the merger unlawful, or to impose conditions on it, the impact must be to create or strengthen a dominant position, either leading to the elimination of effective competition or not leading to an increase in competition in another market which outweighs the effect of the dominant position.

Ce qu'il faut faire pour contrer le transporteur jouissant d'une position dominante—soit 90 p. 100 du marché—c'est l'empêcher de.
What you have to do with the dominant carrier—being 90%—is limit his ability to.

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante ; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

Le projet de loi C-454 modifie la disposition de la loi qui concerne l'abus de position dominante, soit l'article 45.
Bill C-454 amends the anti-cartel provision of the act, section 45.

Le groupe socialiste au Parlement européen a demandé que le vote sur le rapport de M. Sánchez Presedo sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante soit reporté à mercredi à 11h30.
The Socialist Group in the European Parliament has asked that the vote on Mr Sánchez Presedo’s report (A6-0133/2007) on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules be deferred to Wednesday at 11.30 a.m.

Il est, quoi qu’il en soit, à noter que l’article 82 du traité CE n’interdit que l’abus de position dominante, pas l’existence de la position dominante en tant que telle.
It should be noted in any event that Article 82 of the EC Treaty only prohibits the abuse of a dominant position, not the existence of the dominant position as such.

Ces engagements diminueront donc les barrières à l'entrée que l'opération aurait sinon renforcées et dissipent par conséquent les doutes sérieux de la Commission quant à la possibilité qu'une position dominante soit créée ou renforcée.
These undertakings will therefore lower barriers to entry which would have otherwise been raised by the operation and therefore eliminate the serious doubts with regard to a creation or strengthening of a dominant position.

Au stade actuel, on ne saurait exclure qu'à la suite de la concentration, Veba/Degussa détienne une position dominante, soit à elle seule, soit conjointement avec d'autres producteurs respectivement les plus importants sur chacun de ces marchés.
It cannot be excluded at this stage that the merger would give rise to a sole dominant position of Veba/Degussa or a joint dominant position of Veba/Degussa and the other major producers respectively in these markets.