Traduction de «position dominante soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

position dominante sur le marché
dominant position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique; demande que les répercussions sur l'emploi de toute décision de la DG Concurrence soient prises en compte par anticipation et puissent donner lieu à une justification objective ou, si besoin est, à une réparation aux salariés touchés par les mesures de correction d'abus de position dominante; demande une meilleure implication des partenaires sociaux, et en particulier des organisations de travailleurs et des syndicats aux niveaux national et européen, afin d'éviter le dumping social dans le secteur et de garantir la création d'emplois de qualité; demande que les travailleurs soient impliqués dans le processus décisionnel de l'industrie;
29. Emphasises that all base metals, including stainless steels and aluminium, are subject to global competition; considers it urgent for the Commission, in its analysis and comparisons, when defining relevant geographic markets, to take the global market as a reference and not to limit its analysis simply to the internal market; calls for an impact assessment of production capacities, which should consider, inter alia, plant and jobs, to be performed before any decisions are taken by the Commission’s DG Competition, and for its conclusions to be incorporated in the final publicity afforded to stakeholders; calls for a revision of competition policy and state aid rules in order to facilitate public intervention, with the aim of maintaining social and regional cohesion, improving environmental standards and addressing public health concerns; calls for the impact on employment of any decision by DG Competition to be taken into account in advance and be able to lead to an objective justification or, if need be, compensation for employees affected by measures to correct abuses of dominant positions; calls for better involvement of social partners and, in particular, workers’ organisations and trade unions at national and European level to avoid social dumping practices in the sector and ensure the creation of quality employment; calls for the involvement of workers in the industry’s decision-making process;

Certes, on pourrait modifier le libellé dans cet article et en faire l'un des agissements anticoncurrentiels de la rubrique abus de position dominante, mais il est également possible que des prix d'éviction soient pratiqués par une entreprise qui n'est pas dominante dans son marché.
I think there is some possibility of changing the wording there and putting it as one of the anti-competition acts under abuse of dominance, but there may also be possibilities for predatory pricing by a firm that is not a dominant firm in its market.

M. Joe Fontana: Monsieur le président, étant donné que la plupart de ces renseignements sont déposés quelque part—il a été question de Statistique Canada ou de l'OTC.Plutôt que d'inclure une exigence spéciale dans la loi ou le règlement, il serait peut-être possible pour le comité d'ajouter une annexe au projet de loi, une note spéciale au ministre et/ou à l'OTC concernant les tarifs de base—il faudrait décider si nous examinons 20, 30 ou 40 liaisons entre deux villes—dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi, et exiger que l'OTC ou un autre organisme fournisse ces informations au comité, et que le comité entreprenne dans les six mois une étude expressément consacrée aux prix et aux tarifs, que les renseignements nécessaires nous soient fournis, de sorte que le comité serait la tribune publique responsable ou transparente à travers laquelle nous pourrions nous-mêmes nous assurer qu'il n'y a pas eu augmentation indue des prix en raison d'un monopole et/ou d'une position dominante du transporteur.
Mr. Joe Fontana: Mr. Chairman, in light of the fact that most of this information is deposited somewhere—I heard Statistics Canada or CTA is gathering all of this information.Rather than putting it into legislative form or regulatory form, perhaps what we might do as a committee is have, as an attachment to the bill, a special note to the minister and/or the CTA that on basic fares—and we'll have to determine whether or not we pick 20 or 30 or 40 pairings—within six months from the passing of the bill, that the CTA, and correct me if that's not the proper authority, provide that information to this committee; and that this committee will undertake in six months a study strictly on pricing and fares, with that information that's going to be provided for us, so that it will be the accountable or transparent or public forum by which we ourselves can be satisfied that there haven't been any undue price increases by virtue of a monopoly and/or dominant carrier or so on.

90. invite la Commission à redoubler d'efforts sur les marchés des télécommunications pour contribuer à mettre un terme à la fragmentation de ceux-ci et prévenir les abus de position dominante par les opérateurs disposant d'un pouvoir de marché significatif; demande de veiller à ce que les services proposés par les opérateurs, notamment les services d'accès à l'internet, soient transparents, comparables et exempts d'obstacles contractuels à la concurrence;
90. Urges the Commission to redouble its efforts in the telecommunications markets to help end their fragmentation and prevent abuses of dominant positions by operators with power in those markets; calls on it to ensure that the services provided by operators, and in particular internet access, are transparent, comparable and free of any contractual obstacles to competition;

24. demande à la Commission de veiller à ce que ces plateformes soient exploitées dans le cadre d'une concurrence équitable respectant les conditions du marché et l'intérêt général, et en l'absence d'abus de position dominante par un ou plusieurs fournisseurs, conformément à la demande des utilisateurs et sur la base de normes ouvertes et interopérables;
24. Calls on the Commission to ensure that these platforms are operated on the basis of open interoperable standards in a way which accords with market conditions and the general interest, entailing fair competition, accords with consumer demand and prevents the abuse by one or more providers of their prime position;

11. demande à la Commission de faire respecter strictement la réglementation en matière de lutte contre les ententes et abus de position dominante et de contrôle des concentrations afin de parvenir à des marchés financiers qui soient mieux réglementés, transparents, ouverts et équitables; se félicite des enquêtes qu'elle mène sur le marché des produits dérivés de gré à gré (OTC), notamment en ce qui concerne les informations financières et les services afférents aux contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), les services de paiement et la diffusion au marché d'informations financières;
11. Asks the Commission strictly to enforce antitrust and merger control rules in order to achieve better-regulated, transparent, open and fair financial markets; appreciates its investigations in the over-the-counter (OTC) derivatives market, in particular in relation to credit default swap (CDS) trade data and services, payments services and the distribution of financial information to markets;

Bruxelles, le 14 décembre 2011 – La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements offerts par Thomson Reuters afin de répondre aux préoccupations dont elle lui a fait part. La Commission craint en effet que les pratiques de Thomson Reuters en matière d’octroi de licences relatives à ses codes d'instruments financiers (RIC) ne soient contraires aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
Brussels, 14 December 2011 - Brussels, 13 December 2011 - The European Commission invites comments on commitments offered by Thomson Reuters to address concerns that its licensing practices in relation to the Reuters Instrument Codes (RICs) may be in breach of EU antitrust rules.

34. souligne que, pour que les règles de concurrence soient dûment mises en œuvre et pour éviter les phénomènes d'abus de position dominante, il conviendrait en premier lieu de renforcer les autorités locales de protection de la concurrence mais aussi d'instaurer une communication et une coordination ininterrompues entre celles-ci et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne;
34. Stresses that, to ensure proper implementation of competition rules and prevent abuse of a dominant position, it is first and foremost necessary to strengthen the local competition watchdog authorities and ensure continuous and uninterrupted lines of communication and cooperation between them and the Commission's Directorate-General for Competition;

Notre objectif fondamental est de veiller à ce que les pouvoirs dont l'UE dispose pour intervenir contre les abus de position dominante soient appliqués de manière cohérente et efficace, non seulement par la Commission mais également par les autorités de la concurrence et les juridictions nationales de l'ensemble de l'UE qui appliquent désormais également le droit communautaire de la concurrence.
Our fundamental aim is to ensure that the EU’s powers to intervene against monopoly abuses are applied consistently and effectively, not only by the Commission but also by national competition agencies and courts throughout the EU which also now apply EU competition law.

D'autre part, la Commission a estimé que le PMU belge (et sa filiale le Tiercé Franco-Belge) n'étaient pas en position dominante sur le marché pertinent, qui est celui de la prise de paris en Belgique sur des courses hippiques, où qu'elles soient courues et quelles que soient les modalités de paris.
The Commission also took the view that the PMU Belge (and its subsidiary, Tiercé Franco-Belge) was not in a dominant position on the relevant market, which is that for the taking of bets in Belgium on horseraces, irrespective of where they are run and the type of betting involved.