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Abus d'une position dominante de force sur le marché
Abus de la puissance commerciale
Abus de position commerciale dominante
Abus de position dominante
Abus de position dominante sur le marché
Entreprise ayant une position dominante
Entreprise ayant une position dominante
Entreprise dominant le marché
Entreprise dominant le marché
Entreprise dominante
Entreprise dominante
Entreprise en position dominante
Entreprise en position dominante
Exploitation abusive d'une position dominante
Position dominante
Position dominante sur le marché

Vertaling van "position dominante qu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

abuse of a dominant position of market power


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]


entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise


entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)

dominant undertaking


abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of a dominant position


abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of a dominant position


Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]


fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché

dominant provider


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.


Certaines plateformes de réservation en ligne constituent actuellement une grande source de préoccupation pour les hôteliers en raison de l’abus de position dominante qu’elles exercent sur les réservations de voyages.

Some online booking platforms are currently of great concern to hoteliers, due to their abuse of the dominant position that they hold over travel reservations.


Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.


Une telle décision ne signifie pas qu’il existe une infraction aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, mais elle oblige les entreprises concernées à respecter les engagements offerts.

Such a decision does not conclude that there is an infringement of the EU antitrust rules but legally binds the companies concerned to respect the commitments offered.


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Une telle décision ne signifie pas qu'il existe une infraction aux règles de l'UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, mais elle oblige les entreprises concernées à respecter les engagements proposés.

Such a decision does not conclude that there is an infringement of the EU antitrust rules but legally binds the companies concerned to respect the commitments offered.


Les modifications ne changent en rien la disposition relative à l'abus de position dominante en tant que telle; elle s'applique donc, comme à l'habitude, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs concurrents qui abusent de leur position dominante, mais elle prévoit maintenant des sanctions administratives pécuniaires si le Tribunal de la concurrence conclut qu'une telle conduite a eu lieu.

The amendments change nothing about the abuse of dominance provision itself, so it continues to apply as it did to usually one or more competitors that abuse their dominant position, but it introduces administrative monetary penalties where the Competition Tribunal finds that that conduct has taken place.


Une telle décision ne signifie pas qu'il existe une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais elle oblige Samsung à respecter les engagements proposés.

Such an Article 9 decision does not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules, but legally binds Samsung to respect the commitments offered.


Une telle décision adoptée en vertu de l'article 9 ne conclut pas à l'existence d'une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais elle oblige DB à respecter les engagements proposés.

Such an Article 9 decision does not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules, but legally binds DB to respect the commitments offered.


Lorsqu'une ARN constate l'existence d'une position dominante conjointe, elle doit également déterminer quelles obligations réglementaires sont le mieux adaptées à cette situation en se fondant sur le principe de proportionnalité.

Where an NRA determines the existence of more than one undertaking with dominance, i.e. that a joint dominant position exists, it should also determine the most appropriate regulatory obligations to be imposed, based on the principle of proportionality.


Selon la Commission, DSD abuse de sa position dominante lorsqu'elle exige le paiement intégral de la redevance d'utilisation de son logo Point vert dans des situations où elle ne fournit aucun service, la collecte et le recyclage étant assurées par des concurrents.

According to the Commission, DSD abuses its dominant position when it claims the full fee for use of its Green Dot trademark in situations where it provides no service because the collection and recycling is carried out by competitors.


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