Traduction de «position dominante notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

position dominante sur le marché
dominant position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.
More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify antitrust harm, is available here.

De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.
More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify antitrust harm, is available here.

5. se félicite vivement des engagements de M Vestager, membre de la Commission, lors de son audition devant le Parlement, concernant notamment le renforcement de la collaboration avec le Parlement européen; salue son observation selon laquelle la protection contre les distorsions de concurrence et contre les positions dominantes dans l'économie numérique est en définitive destinée à bénéficier aux consommateurs; respecte l'indépendance des procédures et décisions antitrust de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne les plaintes; souligne la nécessité d'une plus grande transparence de la part des autorités chargées de la mise en œuvre des règles en matière de concurrence et de protection des données;
5. Strongly welcomes the commitments made by Commissioner Vestager in her hearing before Parliament, especially as regards closer collaboration with Parliament; welcomes her comment that protecting against distortions of competition and abuses of dominant position in the digital economy is ultimately for the benefit of consumers; respects the independence of the Commission’s antitrust procedures and decisions, including in relation to complaints; emphasises the need for more transparency from the authorities in charge of implementing competition and data protection rules;

La loi contient des dispositions criminelles interdisant la fixation des prix et le maintien des prix, ainsi que des dispositions non criminelles ou civiles portant sur les fusions et l'abus de position dominante, notamment.
The act includes criminal provisions against price fixing and price maintenance, and non-criminal or ''civil'' provisions dealing with mergers and abuse of dominant position, among others.

Par ailleurs, il est aussi de jurisprudence constante que le droit de la concurrence, notamment les règles relatives à l’abus de position dominante, ne s’appliquent pas dans les relations entre une filiale et sa société mère (voir notamment CJCE, Viho Europe BV c Commission, aff. C-73/95).
Furthermore, established case law also states that competition law, in particular the rules on abuse of a dominant position, do not apply in the case of relations between a subsidiary and its parent company (see in particular ECJ, Viho Europe BV v Commission, Case C-73/95).

Conformément à la législation communautaire applicable et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de position dominante ▐, il est probable qu'une telle situation se produise sur un marché concentré et présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment les suivantes qui peuvent se révéler les plus pertinentes dans le contexte des communications électroniques:
In accordance with the applicable Community law and with the case-law of the Court of Justice of the European Communities on joint dominance , this is likely to be the case where the market is concentrated and exhibits a number of appropriate characteristics of which the following may be the most relevant in the context of electronic communications:

L'enquête de la Commission a été déclenchée par la plainte d'un fournisseur allemand de ces appareils, qui demandait à la Commission de déterminer si Tomra abusait de sa position dominante, notamment au moyen d’accords conclus avec plusieurs détaillants importants, bloquant ainsi l'accès du plaignant au marché.
The Commission’s investigation was triggered by a complaint from a German supplier of these machines, asking the Commission to investigate whether Tomra was abusing its dominant position, in particular through agreements concluded with several large retail companies thus preventing the German company’s access to the market.

27. met en garde la Commission contre toute affaiblissement des règles de concurrence; demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs en matière de concurrence pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel, notamment en ce qui concerne la transparence des structures de prix; demande instamment à la Commission i) d'assurer l'égalité d'accès pour tous les utilisateurs; ii) d'examiner s'il existe des subventions croisées aux services essentiels et aux services à valeur ajoutée et iii) d'assurer la bonne conduite des acteurs jouissant d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 82 du traité CE; relève l'incidence d'affaires jugées récemment dans ce domaine;
27. Cautions the Commission against any dilution of competition law; urges the Commission to use its powers to safeguard competition in a pro-active way so as to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour, in particular with regard to transparency of pricing structures; urges the Commission to: (i) ensure that there is equal and fair access for all users; (ii) examine the existence of cross-subsidisation between core and value-added services; and (iii) ensure appropriate behaviour by players with dominant market positions as provided by article 82 of the EC Treaty; notes the impact of recent competition cases in this area

Selon l'évaluation préliminaire du Bundeskartellamt, l'opération est susceptible de créer une situation dans laquelle une nouvelle entité occuperait une position dominante, notamment pour les matériaux de construction en briques, sur divers marchés régionaux en Allemagne.
According to the Bundeskartellamt's preliminary assessment, the transaction risks to create a situation where the new entity would hold a dominant position in particular in brick building materials in several regional markets within Germany.

Par ailleurs, le rapporteur ignore les causes principales de la distorsion des règles de concurrence, notamment : la concentration croissante des entreprises et ses conséquences sur la distorsion des règles de concurrence ; la transformation d'entreprises publiques en monopoles privés avec de graves implications sociales, notamment pour l'emploi et le prix des services publics ; l'abus de position dominante de différents groupes monopolistes aux pratiques inadmissibles dans les domaines de l'environnement et du social, y compris le licenciement de milliers de travailleurs.
On the other hand, the rapporteur ignores the main causes of the distortion of the rules on competition, specifically the growing number of mergers and their consequences for that distortion. Another cause is the turning of public companies into private monopolies, with serious implications for society, specifically for employment and for the cost of public services. Another main cause of distortion to the rules of competition is the abuse of their dominant positions by various cartels which maintain unacceptable practices in social and environmental terms, including the sacking of thousands of workers.