Traduction de «position dominante lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

position dominante sur le marché
dominant position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Parallèlement, la Commission a également informé Google, dans une communication des griefs, de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise a abusé de sa position dominante en limitant artificiellement la possibilité, pour les sites web tiers, d’afficher les publicités contextuelles émanant de concurrents de Google.
Separately, the Commission has also informed Google in a Statement of Objections of its preliminary view that the company has abused its dominant position by artificially restricting the possibility of third party websites to display search advertisements from Google's competitors.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Google, lui faisant part de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise abuse de sa position dominante, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, en favorisant systématiquement son propre produit de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale au sein de l’Espace économique européen (EEE).
The European Commission has sent a Statement of Objections to Google outlining the Commission's preliminary view that the company is abusing a dominant position, in breach of EU antitrust rules, by systematically favouring its own comparison shopping product in its general search results pages in the European Economic Area (EEA).

La Commission européenne a informé Altstoff Recycling Austria AG («ARA») de son avis préliminaire selon lequel cette dernière aurait abusé de sa position dominante sur les marchés de la gestion des déchets d’emballages (principalement les emballages en plastique et en métal) en Autriche en empêchant ses concurrents d’entrer ou de se développer sur ces marchés.
The European Commission has informed Altstoff Recycling Austria AG ("ARA") of its preliminary view that ARA may have abused its dominant position on the markets for the management of packaging waste (mainly packaging made of plastic and metal) in Austria by hindering competitors to enter or expand on these markets.

En septembre 2011, la Commission a informé Thomson Reuters de son avis préliminaire selon lequel la société occupait une position dominante sur le marché mondial des flux de données en temps réel consolidés et aurait pu abuser de sa position dominante en imposant certaines restrictions concernant l'utilisation des RIC, en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l’article 54 de l’accord EEE (Espace économique européen).
In September 2011, the Commission informed Thomson Reuters of its preliminary view that Thomson Reuters was dominant in the worldwide market for consolidated real-time datafeeds and may have abused its dominant position by imposing certain restrictions as regards the use of RICs, in breach of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 54 of the EEA (European Economic Area) Agreement.

La Cour conclut sur ce point que le Tribunal a considéré à juste titre que le comportement constant et linéaire de AZ, qui était caractérisé par la communication aux offices des brevets de déclarations trompeuses et le manque de transparence par lequel AZ a délibérément tenté d'induire les offices de brevets et les autorités judiciaires en erreur afin de préserver le plus longtemps possible son monopole sur le marché des médicaments, constitue une pratique étrangère à la concurrence par les mérites et donc un abus de position dominante.
The Court concludes on this issue that the General Court was fully entitled to hold that AZ’s consistent and linear conduct, which was characterised by the notification to the patent offices of misleading representations and the lack of transparency by which AZ deliberately attempted to lead the patent offices and judicial authorities into error in order to keep for as long as possible its monopoly on the medicinal products market, was a breach of competition on the merits and therefore an abuse of a dominant position.

En conséquence, le règlement (CEE) n° 4064/89 a établi le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci serait entravée de manière significative devraient être déclarées incompatibles avec le marché commun.
Accordingly, Regulation (EEC) No 4064/89 established the principle that a concentration with a Community dimension which creates or strengthens a dominant position as a result of which effective competition in the common market or in a substantial part of it would be significantly impeded should be declared incompatible with the common market.

L'opération de concentration en cause concerne le secteur industriel de l'emballage des liquides alimentaires. Elle pourrait avoir, selon la Commission, des incidences dommageables sur la concurrence dans plusieurs marchés: celui de certaines machines d'emballage en PET, sur lequel Sidel détient une position prééminente; celui des machines de production et des emballages en carton aseptique, sur lequel Tetra Laval détient une position dominante, et celui du PEHD (un plastique constitué à base de polyéthylène à haute densité) et des machines qui fabriquent les conditionnements dans ce matériau.
The merger at issue concerns the liquid food packaging sector and, according to the Commission, could have negative repercussions on competition in several overall markets in that sector: the PET packaging machines market, on which Sidel holds a leading position, the market for aseptic production machines and aseptic carton packaging, on which Tetra Laval holds a dominant position and the one for high-density polyethylene (HDPE) plastic and the machines which produce HDPE packaging.

92. L'arrêt rendu par le TPI dans l'affaire Gencor a ensuite été confirmé par la Cour de justice dans son arrêt Compagnie Maritime Belge, dans lequel elle fournit des indications supplémentaires sur le sens à donner à la notion de "position dominante conjointe" et les conditions à satisfaire pour établir une telle position.
92. The CFI's ruling in Gencor was later endorsed by the ECJ in Compagnie maritime belge, where the Court gave further guidance as to how the term of collective dominance should be understood and as to which conditions must be fulfilled before such finding can be made.