Traduction de «position dominante donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

position dominante sur le marché
dominant position

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 78 et 79 qui ont trait à l'abus de position dominante donnent de bons résultats, mais les vieilles dispositions des articles 50 et 51 concernant les infractions sur les prix, qui n'ont jamais été appliqués, font croire aux gens que tel est l'état du droit dans ce domaine alors qu'il faut plutôt se réclamer des articles 78 et 79.
Sections 79 and 78 relating to abusive dominance work well, but the old pricing provisions back in sections 50 and 51, which have never been enforced, make people think those are the law in that area rather than sections 79 and 78.

Elles donnent aux parties une idée claire de ce à quoi elles peuvent s'attendre aux différents stades d'une enquête concernant une entente ou un abus de position dominante et augmentent leur capacité à interagir avec les services de la Commission.
They give parties a clear picture of what to expect at different stages of an antitrust investigation and increase their ability to interact with the Commission services.

On considère en général que des obligations de monomarquisme d'une durée inférieure à un an contractées par des entreprises n'occupant pas de position dominante ne donnent pas lieu à des effets anticoncurrentiels sensibles ou à des effets négatifs nets.
Single branding obligations shorter than one year entered into by non-dominant companies are generally not considered to give rise to appreciable anti-competitive effects or net negative effects.

La Commission peut toutefois retirer toute exemption lorsqu'elle constate que les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justiciables, lorsque les conditions-type d'assurance provoquent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat ou lorsque les groupements donnent lieu à une position dominante ou à un partage du marché.
The Commission may withdraw any exemption, however, where it finds that studies on the impact of future developments are based on unwarranted assumptions, where standard policy conditions create a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract, or where pools give rise to a dominant position or market sharing.

De la même manière, plus la durée des obligations de non-concurrence est longue, plus le degré de verrouillage du marché risque d'être sensible. On considère en général que des obligations de non-concurrence d'une durée inférieure à un an et contractées par des entreprises n'occupant pas de position dominante ne donnent pas lieu à des effets anticoncurrentiels sensibles ou à des effets négatifs nets.
Non-compete obligations shorter than one year entered into by non-dominant companies are in general not considered to give rise to appreciable anti-competitive effects or net negative effects.