Vertaling van "position dominante dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

position dominante sur le marché
dominant position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante dispose que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause.
Article 11(6) of the Antitrust Regulation provides that the initiation of proceedings by the Commission relieves the competition authorities of the Member States of their competence to also apply EU competition rules to the practices concerned.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et abus de position dominante dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de la compétence dont elles disposent aussi pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause.
Article 11(6) of the Antitrust Regulation provides that the initiation of proceedings by the Commission relieves the competition authorities of the Member States of their competence to also apply EU competition rules to the practices concerned.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et abus de position dominante dispose que l'ouverture par la Commission d’une procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause.
Article 11(6) of the Antitrust Regulation provides that the initiation of proceedings by the Commission relieves the competition authorities of the Member States of their competence to also apply EU competition rules to the practices concerned.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les articles 101 et 102 du traité (interdiction d’abus de position dominante) aux pratiques en cause.
Article 11(6) of the Antitrust Regulation provides that the initiation of proceedings by the Commission relieves the competition authorities of the Member States of their competence to also apply Articles 101 and 102 (ban on abuse of a dominant market position) to the practices concerned.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les articles 101 et 102 du traité (interdiction d’abus de position dominante) aux pratiques en cause.
Article 11(6) of the Antitrust Regulation provides that the initiation of proceedings by the Commission relieves the competition authorities of the Member States of their authority to apply Articles 101 and 102 (ban on abuse of dominant market positions) to the practices concerned.

Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante au sens de l’article 14 dès lors que, même s’il n’existe entre elles aucun lien structurel ou autre, elles opèrent dans un marché qui est caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucune entreprise prise isolément ne dispose d’une puissance significative.
Two or more undertakings can be found to be in a joint dominant position within the meaning of Article 14 if, even in the absence of structural or other links between them, they operate in a market which is characterised by a lack of effective competition and in which no single undertaking has significant market power.

(23) La Commission doit disposer dans toute la Communauté du pouvoir d'exiger les renseignements qui sont nécessaires pour déceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par l'article 81 du traité ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante interdite par l'article 82 du traité.
(23) The Commission should be empowered throughout the Community to require such information to be supplied as is necessary to detect any agreement, decision or concerted practice prohibited by Article 81 of the Treaty or any abuse of a dominant position prohibited by Article 82 of the Treaty.

70. Selon l'article 14 de la directive "Cadre", "une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs".
70. According to Article 14 of the framework Directive "an undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors customers and ultimately consumers".

2. Une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.
2. An undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.