Traduction de «position dominante constituaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

position dominante sur le marché
dominant position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Gazprom, estimant que certaines de ses pratiques commerciales sur le segment de l'approvisionnement gazier en Europe centrale et orientale constituaient un abus de position dominante contraire aux règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Gazprom alleging that some of its business practices in Central and Eastern European gas supplysegment the EU's Single Market and constitute an abuse ofits dominant market position in breach of EU antitrust rules.

Dans une décision du 29 novembre 2000, le Conseil de la concurrence avait estimé que les remises de TV2 pour l’année 2000 constituaient un abus de position dominante.
This followed a decision by the Competition Council on 29 November 2000 in which it had found that TV2’s rebates for the year 2000 constituted abuse of a dominant position.

Cette procédure fait suite à une autre affaire, du 29 novembre 2000, dans laquelle le Conseil de la concurrence avait estimé que les remises accordées par TV2 en 2000 constituaient un abus de position dominante.
The case followed a previous case dating from 29 November 2000 in which the Danish Competition Council had found that TV2’s rebates in 2000 were an abuse of a dominant position.

La Commission a estimé que ces pratiques constituaient, de la part d'Intel, des abus de position dominante sur le marché des processeurs x86, lesquels ont porté préjudice aux consommateurs dans l'ensemble de l'EEE.
The Commission found that these practices constituted abuses of Intel’s dominant position on the x86 CPU market that harmed consumers throughout the EEA.

Bien que, dans l'affaire Tetra Pak, les marchés sur lesquels l'entreprise était jugée en position dominante constituaient, considérés globalement, des marchés horizontaux, on trouvera avant tout des liens de connexité étroits au sens de la jurisprudence de la Cour sur les marchés intégrés verticalement.
Although in Tetra Pak the markets taken as a whole in which Tetra Pak was found to be dominant were horizontal, close associative links, within the meaning of the Court's case-law, will most often be found in vertically integrated markets.

Les liens commerciaux entre Kali+Salz AG et Société commerciale des potasses et de l'Azote (SCPA), une filiale du groupe français Entreprise Minière et Chimique (EMC), qui constituaient une position dominante duopolistique couvrant environ 60% du marché, n'existent plus.
The commercial links between Kali+Salz AG and Société commerciale des Potasses et de l'Azote (SCPA), a subsidiary of the French group Entreprise Minière et Chimique (EMC), which earlier created a dominant duopoly holding about 60% of the market, do no longer exist.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.