Vertaling van "position dominante ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

position dominante sur le marché
dominant position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci devrait nous permettre d’adopter une directive mettant fin aux réunions secrètes qui définissent les redevances appliquées par les aéroports en position de monopole ou en position dominante.
This should help us deliver a directive that will put an end to secret meetings setting charges for airports in a monopolistic or dominant trading position.

Je crois également que cette directive débouchera sur des redevances transparentes et des augmentations de prix modérées. Ceci permettra d’empêcher que des compagnies aériennes prédatrices n’abusent de leur position dominante pour obtenir un avantage par rapport à leurs concurrentes en offrant le même service à un prix moins élevé dans des aéroports désireux d’attirer coûte que coûte la clientèle.
I trust, as well, that the directive will result in transparent charges and moderate price increases, so that we can prevent predatory airlines from abusing their superior power to gain an advantage over their competitors by offering the same service for lower prices at airports crying out for customers.

Ceci permettra de renforcer le partenariat systémique entre les aéroports et les compagnies aériennes et de prévenir tout abus de position dominante.
This will strengthen the systemic partnership between airports and airlines and prevent any possible abuse of market power.

Le projet de loi C-454 aurait notamment ceci pour effet: permettre au commissaire de la concurrence d’enquêter sur la totalité d'un secteur; créer des sanctions administratives pécuniaires dans les cas d’abus de position dominante; augmenter les sanctions administratives pécuniaires dans le cas des pratiques commerciales trompeuses — un autre domaine où de nombreux consommateurs réclament des mesures; abroger les dispositions qui ne visent que l’industrie aérienne, sur laquelle on se penche de façon intermittente.
Bill C-454 would, among other things, do the following: authorize the Commissioner of Competition to inquire into an entire industry; create administrative monetary penalties, AMPs, for abuse of dominant position; increase administrative monetary penalties for deceptive marketing, which I think is something else that a lot of consumers are looking for some action on; and repeal provisions dealing specifically with the airline industry, which has been an intermittently scrutinized industry.

À la Commission, je dis ceci: si la véritable raison de cette directive est de lutter contre les abus de position dominante sur le marché, pourquoi y inclut-elle les aéroports régionaux, alors qu’ils ne font pas partie du problème?
I say this to the Commission: if the genuine reason for this directive is to tackle the abuse of dominant position in the market, then why does it include regional airports at all, when they are not the problem?

Enfin, l'opération soulève aussi des doutes sérieux concernant la transmission de musique sur l'Internet où Time Warner/EMI pourrait exercer une position dominante. Ceci est particulièrement préoccupant si l'on tient compte de l'opération de concentration entre America Online (AOL) et Time Warner, qui fait l'objet d'une enquête séparée à la Commission.
Finally, there are strong indications that Time Warner/EMI could become dominant in the digital delivery of music via the Internet especially if considering the merger between America Online (AOL) and Time Warner, which is under separate investigation by the Commission.

Étant donné la position dominante des transnationales dans les échanges mondiaux, il serait absurde que les gouvernements et les hommes politiques ignorent l'apport substantiel que représenteraient ces sociétés pour le développement des entreprises dans les pays en développement, en partenariat avec les entreprises locales, la société civile et la communauté internationale, de façon à mettre en place un NOUVEAU cadre de développement des entreprises dans l'économie globale. Ceci afin d'éradiquer la pauvreté, d'assurer la sécurité alimentaire et de promouvoir un développement durable.
Given the present dominance of the TNCs in world trade, it is absurd for Governments and politicians to ignore the substantial contribution the TNCs could make to enterprise development in the developing countries in partnership with local enterprises, civil society and the international community in creating a NEW Enterprise development framework in the global economy to eradicate poverty, ensure food security and promote sustainable development.

La Commission européenne a décidé d'autoriser l'opération par laquelle le groupe belgo-néerlandais Fortis entend acquérir le contrôle exclusif de la société d'assurance néerlandaise ASR Verzekeringsgroep N.V. Le seul secteur où un chevauchement entre les activités des entreprises concernées a été constaté est celui de l'assurance-transports aux Pays-Bas, mais ceci n'entraînera pas de position dominante.
The European Commission has decided to approve the operation by which Belgian-Dutch group Fortis will acquire sole control of Dutch insurance company ASR Verzekeringsgroep N.V. The only overlap in the companies' activities was found to be in the Dutch transport insurance sector but it did not result in a dominant position.

Ceci permettra à la Commission de mieux concentrer ses efforts sur la lutte contre les cartels et les abus de position dominante ».
This will allow the Commission to concentrate on combating restrictive practices and abuses of dominant positions".

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.