Vertaling van "position dominante ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

position dominante sur le marché
dominant position

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante ; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

(20) Le présent règlement doit établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci est entravée de manière significative doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
(20) This Regulation must establish the principle that a concentration with a Community dimension which creates or strengthens a dominant position as a result of which effective competition in the common market or in a substantial part of it is significantly impeded is to be declared incompatible with the common market.

Il doit par conséquent établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci est entravée de manière significative doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
It should therefore establish the principle that a concentration with a Community dimension which creates or strengthens a dominant position as a result of which effective competition in the common market or in a substantial part of it is significantly impeded is to be declared incompatible with the common market.

Selon la NMA, le projet de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante sur plusieurs marchés du secteur de la construction et sur plusieurs marchés de la production d'asphalte aux Pays-Bas et L'article 9 permet ce renvoi dans le cas où une opération de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché distinct d'un État membre.
According to the NMa the proposed concentration threatens to create or strengthen a dominant position on a number of markets in the building sector and on a number of markets for the production of asphalt in the Netherlands. Article 9 allows for a referral if a merger threatens to create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded on a distinct market within a Member State.

En raison de la position sur le marché des parties à la concentration, la Commission a considéré que la concentration proposée ne crée pas ni renforce de position dominante ayant comme conséquence que la concurrence serait entravée de manière significative dans l'Espace Economique Européen (EEE).
In view of the merging companies' market position it appears that the notified operation will have no a significant impact on competition in the European Economical Area (EEA). The proposed concentration does not therefore create or strengthen a dominant position which would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of that area. The Commission has therefore approved it.

En raison de la position sur le marché des parties à la concentration, la Commission a considéré que la concentration proposée ne crée ni ne renforce de position dominante ayant comme conséquence que la concurrence serait entravée de manière significative dans l'Espace Economique Européen (EEE).
In view of the market position of the parties to the concentration, the Commission has considered that the proposed concentration does not create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the European Economical Area (EEA) or any substantial part of that area.

Etant donné la position de l'entreprise commune sur le marché de l'équipement pour fonderie et la présence de plusieurs grands concurrents de dimension internationale, la Commission considère que la concentration proposée ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante ayant pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.
In view of the market position of the joint venture in foundry equipment and the presence of several large international competitors, the Commission considers that the proposed concentration does not create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the European Economic Area or any substantial part of that area.

Bien que la concentration assurera à Safic et à MG une position très forte dans le commerce communautaire du caoutchouc, la Commission a conclu que ces sociétés n'auraient pas de position dominante ayant pour effet d'entraver considérablement l'efficacité de la concurrence dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Although Safic and MG will obtain a very strong position for their rubber trading activities in the Community through the merger, the Commission concluded that they would not obtain a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the common market or in a substantial part of it.