Traduction de «position dominante adopte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

position dominante sur le marché
dominant position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne se félicite de l'adoption formelle aujourd'hui, par le Conseil de ministres de l'UE, d'une proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.
The European Commission welcomes today's formal adoption by the EU Council of Ministers of a Commission proposal for a Directive on antitrust damages actions.

Si la consultation des acteurs du marché confirme que les engagements proposés dissipent ses craintes en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision en vertu de l’article 9 du règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement n° 1/2003) afin de rendre ces engagements contraignants pour Thomson Reuters.
If the market test confirms that the proposed commitments remedy the competition concerns, the Commission may adopt a decision under Article 9 of the Antitrust Regulation 1/2003, making the commitment legally binding on Thomson Reuters.

50. note que toute proposition sur les recours collectifs pour infraction à la législation en matière de concurrence doit respecter la position du Parlement exprimée dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; demande instamment à être associé à l'adoption de tout acte de cette nature dans le cadre de la procédure législative ordinaire et appelle la Commission à étudier la question des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages résultant d'une infraction au droit de l'Union de manière plus générale;
50. Notes that any proposal on collective redress for infringements of competition law must respect Parliament's view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules; insists that Parliament must be involved in the adoption of any such act by means of the ordinary legislative procedure and calls on the Commission to consider the case for minimum standards in relation to the right to compensation for damage resulting from a breach of EU law more generally;

14. note que toute proposition sur les recours collectifs pour infraction à la législation en matière de concurrence doit être cohérente avec la position du Parlement exprimée dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption de tout acte de cette nature dans le cadre de la procédure législative ordinaire; appelle la Commission à considérer la question des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages résultant d'une infraction au droit de l'Union de manière plus générale;
14. Notes that any proposal on collective redress for infringements of competition law must be consistent with Parliament’s position as expressed in its resolution on 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules, and insists that Parliament must be involved in the adoption of any such act by means of the ordinary legislative procedure; calls on the Commission to consider the case for minimum standards in relation to the right to compensation for damage resulting from a breach of EU law more generally;

Le principal outil dont nous disposons est notre pouvoir d’infliger des amendes aux entreprises qui participent à de telles ententes, qui adoptent des pratiques commerciales restrictives ou qui abusent de leur position dominante.
The primary tool that we have at our disposal is our power to impose fines on companies involved in these cartels, which adopt restrictive business practices or abuse their dominant position.

Les règles de concurrence ont donc pour fonction d'empêcher qu'une entreprise en position dominante adopte un comportement qui risque d'affaiblir encore davantage la concurrence, et de porter préjudice aux consommateurs, que ce préjudice soit susceptible de se produire à court, moyen ou long terme.
The concern of the competition rules is therefore to prevent conduct by that dominant company which risks weakening competition still further, and harming consumers, whether that harm is likely to occur in the short, medium or long term.

Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte des lignes directrices relatives à l'application des règles de concurrence aux services de transport maritime
Antitrust: Commission adopts Guidelines on application of competition rules to maritime transport services

Enfin, dans le cadre des rivalités économiques qui nous opposent aux États-Unis, l’adoption de cette directive permettrait à quelques grandes entreprises monopolistiques de maintenir leur position dominante sur le marché.
Lastly, in the context of the economic rivalry that pits us against the United States, adopting this directive would allow some large corporations, which act as monopolies, to maintain their dominant position in the market.

En établissant une équivalence entre la PSM et la position dominante, la directive cadre prévoit la nécessité d'orienter les ARN pour l'application des notions de "marché pertinent" et de "position dominante" utilisées dans le droit de la concurrence. C'est la raison pour laquelle elle demande à la Commission d'adopter, pour ce qui concerne la définition du marché et l'évaluation de la PSM, des orientations que les ARN pourront utiliser dans l'application de la nouvelle notion de PSM.
Recognising the complex and dynamic character of today's electronic communications markets, the Framework Directive provides a new definition of undertakings with "significant market power" (SMP) by equating SMP in the new regulatory framework with the concept of dominance under Article 82 of the EC Treaty. In aligning SMP with the concept of dominance, the Framework Directive foresees a need to guide NRAs in applying the competition law concepts of "relevant market" and "dominant position". It therefore requires the Commission to adopt Guidelines on market definition and the assessment of SMP for NRAs to use in the application of the new concept of SMP.