Vertaling van "position devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

position naturelle | position du regard droit devant soi | position primaire
primary position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous n'avions donc pas expressément formulé cette position, et elle n'a pas été spécifiquement rejetée, et Amnistie avait formulé cette position devant le comité.
We did not specifically make that position and it was not specifically rejected in terms of our submissions, but Amnesty made that position at the time.

À cette fin, la position du Conseil comporte des dispositions à inclure dans les deux directives, en vertu desquelles un État membre peut notifier son système national à la Commission, celle-ci devant accorder la priorité à son évaluation.
To that end, the Council's position contains provisions for the Fuel Quality and Renewables Directives by which a Member State may notify its national scheme to the Commission, which would assess it with priority.

Enfin, permettez-moi de relever l’importance de cette Assemblée, qui doit défendre sa position devant l’opinion publique et devant d’autres institutions communautaires parce que, en l’absence de ce Parlement, cet accord-cadre n’existerait pas. Soulignons également le caractère exemplaire de la coopération du Parlement avec la Commission et le Conseil sur le sujet.
Finally, I must mention the importance of this House, which must defend its position before public opinion and before other Community institutions, because without Parliament this framework agreement would not exist, and the importance of Parliament’s cooperation with the Commission and the Council has also been exemplary.

Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.
With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.

Par contre, l'Association du Barreau canadien et l'Institut des comptables agréés ont dit que certains de leurs membres conseillers professionnels n'étaient pas d'accord avec cette position et étaient prêts à aviser leurs clients qu'il serait possible de contester cette position devant les tribunaux.
The Canadian Bar Association and the Institute of Chartered Accountants, however, said that some of their professional advisor members did not agree with that position and were prepared to advise their clients that there may be the possibility of arguing the position in court.

Le président de la commission, de même que d'autres témoins, comme la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et la Fédération canadienne de la nature, ont réaffirmé cette position devant le comité permanent du patrimoine canadien de l'autre endroit.
The Chair of that panel reiterated that before the Standing Committee on Canadian Heritage in the other place, as did other witnesses such as the Canadian Parks and Wilderness Society and the Canadian Nature Federation.

Le sénateur Fraser: Comme le sénateur Murray le sait bien, je n'étais pas au Parlement, et je n'étais pas non plus un conseiller du gouvernement, au moment où cette position devant la Cour suprême a été rédigée.
Senator Fraser: As Senator Murray knows, I was not a member of Parliament, nor was I an advisor to the government when its position before the Supreme Court was being drafted.

Sauf s'il est certain qu'un autre élément situé sur cette arête heurterait le sol en premier, le point d'impact doit être situé dans le plan perpendiculaire au plan médian du tracteur, passant à 200 mm devant le point de référence du siège réglé en position moyenne dans l'axe longitudinal.1.3.2.Les roues du tracteur situées du côté de l'impact doivent être ancrées au sol au moyen de câbles passant au-dessus des extrémités correspondantes des essieux avant et arrière.
Unless it is certain that another part of this edge would hit the ground first, the point of impact shall be in the plane at right angles to the median plane and passing 200 mm in front of the seat reference point, the seat being set at the mid position of the longitudinal seat adjustment.1.3.2.The tractor wheels on the side which is to receive the impact shall be lashed to the ground by means of wire ropes passing over the corresponding ends of the front and rear axles.

1.3.2. Pour les tracteurs rigides, l'essieu dont la position est rigide par rapport au dispositif de protection en cas de renversement est ancré du côté qui va subir le choc. Pour les tracteurs à deux roues motrices, c'est normalement l'essieu arrière ; cette disposition est illustrée à l'annexe IV figure 7. Les deux câbles d'ancrage passent sur l'axe au départ des points situés directement en dessous de lui, l'un vers un point d'ancrage situé approximativement à 1,5 m devant l'axe et l'autre vers un point situé approximativement à 1,5 m derrière l'axe.
Annex IV, fig. 7. The two lashings shall pass over the axle from points directly below it, one passing to a point of attachment approximately 1 75 m in front of the axle and the other to a point approximately 1 75 m behind the axle.

Pourquoi des universitaires ont-ils appuyé cette position devant la Cour de l'Ontario alors que la ministre de la Justice affirme que tous les universitaires au Canada s'entendent sur cette définition?
Why were there academics who supported that position in the Ontario court if, as the justice minister says, all academics in Canada agree with that definition?