Traduction de «position des autorités portugaises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

référentiel comptable [ prises de position faisant autorité en comptabilité | réglementation comptable ]
authoritative accounting pronouncements

référentiel comptable | réglementation comptable | prises de position faisant autorité en comptabilité
authoritative accounting pronouncements

position extérieure des autorités monétaires/des banques
loans on a trust basis (at third-party risk with banks)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suite à la réflexion sur l'avenir des activités du Fonds de cohésion engagée en 1999 entre la Commission et les autorités portugaises, ces dernières ont présenté, en application de l'article B 2 du nouveau règlement, le cadre de référence des transports qui définit la stratégie générale portugaise dans ce secteur pour la période 2000-2006.
Following consideration by the Commission and the Portuguese authorities on the future activities of the Cohesion Fund in 2000-06, in accordance with Article B(2) of the amended Annex II to the Cohesion Fund Regulation, the Portuguese authorities submitted the reference framework for transport, which defines Portugal's general strategy in this area for 2000-06.

Le cas rapporté par les autorités espagnoles portait sur des contributions communautaires d'un montant de 384 407 EUR et les autorités portugaises ont fait état d'un montant de 22 234 344 EUR pour les douze cas qu'elles ont rapportés.
The case communicated by the Spanish authorities involved € 384 407 and the 12 cases communicated by the Portuguese authorities involved € 22 234 344 of Community contribution.

Par contre, pour les 16 cas signalés par les autorités portugaises, impliquant des contributions communautaires d’un montant de 6 205 143 €, et pour les 6 cas rapportés par les autorités espagnoles, concernant un montant de 8 668 985 €, des sommes s’élevant respectivement à 4 131 494 € et 8 378 744 € doivent encore être recouvrées.
On the contrary, for the 16 cases communicated by the Portuguese authorities involving € 6 205 143 in Community contribution, and for the 6 cases communicated by the Spanish authorities involving € 8 668 985, amounts of respectively € 4 131 494 and € 8 378 744 remain to be recovered.

Les autorités portugaises disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre les autorités portugaises.
The Portuguese authorities now have two months to reply; otherwise, the Commission may decide to refer Portugal to the Court of Justice of the EU.

Selon les autorités portugaises, cela n’affecte pas la bonne qualité des eaux de baignade.
According to the Portuguese authorities, this does not affect the good quality of the bathing waters.

Par ailleurs, pour veiller à la bonne mise en œuvre des différents engagements, les autorités portugaises s’engagent à désigner un mandataire chargé du contrôle (le «mandataire chargé du contrôle») pour assurer le suivi de tous les engagements pris par les autorités portugaises et CGD à l’égard de la Commission.
Furthermore, in order to ensure that the various commitments are duly implemented, the Portuguese authorities commit to appoint a monitoring trustee (‘the Monitoring Trustee’) to monitor all commitments undertaken by the Portuguese authorities and CGD towards the Commission.

La Commission ne peut accepter la position des autorités portugaises selon laquelle le règlement de la dette envers la Sécurité sociale ne relèverait pas de la notion d'aide d'État, dans la mesure où la dette elle-même a été constituée avant l'ouverture du marché portugais de la radiodiffusion à la concurrence.
The Commission does not agree with the Portuguese authorities that the agreement on the debt with the social security scheme would fall outside the concept of state aid, as the debt itself had been created before the Portuguese broadcasting market was opened up to competition.

(27) Selon les autorités portugaises, ces critères permettent de confirmer que des cours peuvent être partiellement qualifiés de formation générale lorsqu'ils visent à développer des "savoir-faire techniques et relationnels" qui ne sont pas exclusivement liés à la position actuelle du collaborateur dans l'entreprise et présentent des possibilités de transfert vers d'autres entreprises ou domaines d'activité professionnelle.
(27) According to the Portuguese authorities, these criteria indicate that the courses can be ranked in part as general training because they develop "technical and relational know-how" that is not exclusively geared to the worker's current position and can be transferred to other enterprises or fields of work.

L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité publique ou un organisme agréé par les autorités portugaises compétentes.
Use of the symbol shall be monitored by an official authority or a body approved by the competent Portuguese authorities.