Vertaling van "position de refus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]
right to refuse treatment [ right to decline treatment ]

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

droit de refus | droit de refuser
right to reject

Arrêt en profondeur en position transverse Dystocie due à la persistance en position:occipito-iliaque | occipito-postérieure | occipito-sacrée | occipito-transverse
Deep transverse arrest Obstructed labour due to persistent (position):occipitoiliac | occipitoposterior | occipitosacral | occipitotransverse

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une action positive (adoption de mesures contraires au droit de l’UE ou refus d’abroger celles qui le sont).
positive action (adopting measures contrary to EU law or refusing to repeal any that are).

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
In cases where any interested party refuses access to or does not provide the necessary information within the time limits, or significantly impedes the investigation, findings, affirmative or negative, may be made on the basis of facts available, in accordance with Article 18 of the basic Regulation.

La Commission a engagé la négociation d'un accord de ce genre avec le Liechtenstein, qui a abandonné sa position de refus de toute coopération pour adopter une attitude coopérative.
The Commission has started negotiations for such an agreement with Liechtenstein which has moved from a position of complete non-cooperation to a cooperative attitude.

Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application des règles de concurrence en vertu des articles 81 et 82 du traité si un fournisseur occupant une position dominante refuse de mettre à disposition l'information nécessaire pour l'interopérabilité telle que définie dans la présente directive.
The provisions of this Directive are without prejudice to the application of the competition rules under Articles 81 and 82 of the Treaty if a dominant supplier refuses to make information available which is necessary for interoperability as defined in this Directive.

1. Si l’objet de la procédure, déterminé conformément à l’article 107 decies, paragraphe 4, ne comporte aucune autorisation de mise sur le marché délivrée selon la procédure centralisée visée au chapitre 1 du titre II du règlement (CE) no 726/2004, le groupe de coordination procède à l’examen de la recommandation du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les trente jours à compter de sa réception et parvient à une position tendant au maintien, à la modification, à la suspension, au retrait ou au refus de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché en question et fixant le calendrier pour la mise en œuvre de la position convenue.
1. Where the scope of the procedure, as determined in accordance with Article 107i(4), does not include any marketing authorisation granted in accordance with the centralised procedure provided for in Chapter 1 of Title II of Regulation (EC) No 726/2004, the coordination group shall, within 30 days of receipt of the recommendation of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, consider the recommendation and reach a position on the maintenance, variation, suspension, revocation or refusal of the renewal of the marketing authorisation concerned, including a timetable for the implementation of the agreed position.

75. salue la reprise de la discussion engagée sur la base de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 au sujet des compétences du législateur européen en matière de droit pénal; souligne que, contrairement à l'argumentation développée par la Commission , il estime nécessaire un contrôle au cas par cas des propositions législatives en cours; maintient sa position selon laquelle le projet de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté doit se fonder sur l'article 280 du traité ; exhorte le Conseil à abandonner sa position de refus d'un renforcement de la protection des intérêts financiers de la Communauté par des mesures de droit pénal et à entamer la première lecture;
75. Welcomes the debate, resumed on the basis of the judgment of 13 September 2005 , on the powers of the European legislative authority in the area of criminal law; underscores the fact that, contrary to the approach championed by the Commission , it regards a case-by-case review of ongoing legislative proposals as necessary; remains of the opinion that the draft directive on the criminal law protection of the Community's financial interests should be based on Article 280 of the Treaty ; calls on the Council to abandon its rejectionist stance on strengthened protection for the Community's financial interests through criminal law measures and to move to the first-reading stage;

74. salue la reprise de la discussion engagée sur la base de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 au sujet des compétences du législateur européen en matière de droit pénal; souligne que, contrairement à l'argumentation développée par la Commission, il estime nécessaire un contrôle au cas par cas des propositions législatives en cours; il maintient sa position selon laquelle un projet de directive relative à la protection en droit pénal des intérêts financiers de la Communauté doit s’appuyer sur l’article 280 du traité CE; exhorte le Conseil à abandonner sa position de refus d’un renforcement de la protection des intérêts financiers de la Communauté par des mesures de droit pénal et à entamer la première lecture;
74. Welcomes the debate, resumed on the basis of the judgment of 13 September 2005, on the powers of the European legislative authority in the area of criminal law; underscores the fact that, contrary to the approach championed by the Commission, it regards a case-by-case review of ongoing legislative proposals as necessary; remains of the opinion that the draft directive on the criminal law protection of the Community's financial interests should be based on Article 280 of the Treaty; calls on the Council to abandon its rejectionist stance on strengthened protection for the Community's financial interests through criminal law measures and to move to the first-reading stage;

(21) La présente directive est sans préjudice de l'application des articles 81 et 82 du traité, en particulier lorsqu'un fournisseur occupant une position dominante refuse d'autoriser l'utilisation d'une technique brevetée nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents de façon à permettre la communication et l'échange de données entre eux.
(21) This Directive should be without prejudice to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty, in particular where a dominant supplier refuses to allow the use of patented technique which is needed for the sole purpose of ensuring conversion of the conventions used in two different computers systems or networks so as to allow communication and exchange of data content between them.