Pour éliminer tout doute concernant ces questions, le budget de 2004 a proposé une mesure législative pour clarifier la position de longue date des autorités fiscales canadiennes voulant que la règle générale anti-évitement, ou RGAE, s'applique à un évitement fiscal abusif, qu'il s'agisse de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Règlement de l'impôt sur le revenu ou des conventions fiscales conclues par le Canada.
To eliminate any doubt regarding these issues, the 2004 budget proposed legislative action to clarify the long-standing position of Canadian tax authorities that the GAAR applies to abusive tax avoidance, whether the ITA, the ITRs or Canada's tax treaties are involved.