Vertaling van "position commune était inutile " (Frans → Engels) :

S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.
With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.

Le 27 décembre 2001, considérant qu’une action de la Communauté européenne était nécessaire afin de mettre en œuvre la résolution 1373 (2001), le Conseil de l’Union européenne a adopté, notamment, la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93).
On 27 December 2001, on the view that action by the European Community was necessary in order to implement Security Council Resolution 1373 (2001), the Council of the European Union adopted, inter alia, Common Position 2001/931/CFSP on the application of specific measures to combat terrorism (OJ 2001 L 344, p. 93).

La République française rappelle, en outre, que, conformément à l’article 1 , paragraphe 6, de la position commune 2001/931, le Conseil était, à la fin du mois de juin 2008, dans l’obligation de réexaminer, dans les meilleurs délais, ladite liste telle qu’établie par la décision 2007/868.
In addition, the French Republic recalls that, in accordance with Article 1(6) of Common Position 2001/931, at the end of June 2008 the Council was obliged to review, as soon as possible, the list as drawn up by Decision 2007/868.

Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l’impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de l’Union, les développements, l’évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l’analyse d’impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées, les coûts de mise en conformité ainsi que l’impact sur les investissements.
In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Union, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed, the costs of compliance and the impact on the investments.

- (ES) Madame la Présidente, je voudrais demander au Président en exercice du Conseil s’il estime que la situation préalable à l’établissement de la position commune était satisfaisante en termes de promotion du développement de la démocratie et de respect des droits de l’homme à Cuba; si l’Union européenne n’aurait pas dû prendre de mesures à la suite de la vague de répression; et, finalement, s’il est au courant que, ce matin, le Parlement européen a demandé, par une large majorité de ses membres, de ne pas modifier la position commune et de maintenir les mesures supplémentaires adoptées à la suite de la vague de répression de juin.
– (ES) Madam President, I would like to ask the Presidency-in-Office of the Council whether it believes that the situation prior to the establishment of the common position was satisfactory in terms of promoting the development of democracy and respect for human rights in Cuba; whether the European Union should not have taken any measure following the wave of repression; and, finally, whether it is aware that this morning, by a large majority, the European Parliament called for the common position not to be altered and for the additional measures established following the wave of repression in June to be maintained.

Tous, à l'exception d'un ambassadeur, se sont accordés à dire que la position commune était inutile car elle ne contribuait ni au progrès des Cubains ni à celui des relations entre l'Union européenne et Cuba.
All of them, apart from one Ambassador, agreed that the common position is useless, because it does not contribute to the progress of the Cubans nor to the progress of relations between the European Union and Cuba.

Dans le cadre de cette mission, la Commission a envoyé le 3 août 2005 un questionnaire aux 25 États membres pour susciter des réponses qui permettraient d'apprécier dans quelle mesure et de quelle manière la position commune était appliquée.
Pursuant to this task, on 3rd August 2005 the Commission sent a questionnaire to all 25 Member States.

Le Parlement avait répondu en affirmant qu'il était justifié que cette réforme soit avancée afin d'être complètement appliquée en 2008, et le Conseil, dans sa position commune, était en fait très proche de l'avis du Parlement.
Afterwards, Parliament responded by stating that there was every justification for bringing forward this reform so that it was fully implemented in 2008, and the Council in its common position in fact came very close to the opinion of Parliament.

Dans notre groupe, nous avons discuté, de façon très controversée, sur l’information et la consultation, mais nous étions tous d’accord sur le fait que la position commune était véritablement un bon point de départ pour parvenir à une solution raisonnable.
We have had quite vigorous discussions in our group on information and consultation, but we agreed that the common position is a really good starting point for a sensible solution.

La position commune était dépourvue de toute vision, c'était un bric-à-brac où chacun pouvait trouver son bonheur.
The common position lacked any vision whatsoever; it was a pick-and-mix with something for everyone.